Fonctionnement de l'URSSAF pour les Micro-Entreprises et Auto-Entrepreneurs

L’Urssaf est l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. C’est un organisme privé qui assure la mission de collecte de cotisations sociales pour le compte de la sécurité sociale. Si vous détenez le statut d’auto-entrepreneur, ses cotisations sont calculées sur le revenu généré par votre micro-entreprise. Cet article explique le rôle de l'URSSAF pour les micro-entrepreneurs, son fonctionnement, ses missions et les implications pour les auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’URSSAF est le principal organisme qui assure en France le recouvrement des différentes cotisations sociales mises à la charge des salariés autant que des employeurs. Pour les auto-entrepreneurs, cette organisation peut semer la confusion. Gardez en tête que quelle que soit votre typologie de métier, si vous êtes indépendant, vous cotisez toujours à l’URSSAF.

Qui dépend de l’URSSAF ?

L’URSSAF possède une deuxième casquette. Cet organisme remplit aussi le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour certains auto-entrepreneurs. Les commerçants sont rattachés à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et les artisans à la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat). Les autres travailleurs indépendants sont rattachés à l’URSSAF.

Rôle de l'URSSAF vis-à-vis d'un auto-entrepreneur

Comme nous venons de le voir, l’URSSAF peut endosser le rôle de CFE et vous guider dans les démarches de création d’entreprise. Mais l’Union doit aussi se charger de :

Récupérer les cotisations sociales des micro-entreprises
Contrôler les employeurs
Recouvrer les impayés
Agir en qualité d’instrument politique de l’emploi
Mettre en place des actions contre le travail dissimulé
Délivrer l’attestation URSSAF Auto-entrepreneur
Accorder l’ARCE (aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises)
Collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

À quoi servent les cotisations de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?

En réglant vos cotisations à l’URSSAF, vous financez la protection sociale des indépendants mais vous cotisez aussi pour les allocations familiales et la retraite. Voici les principaux éléments couverts grâce au paiement de charges sociales :

Maternité
Maladie (indemnités journalières)
Hospitalisation, soins et frais médicaux
Invalidité
Décès
Retraite de base et complémentaire
CSG/CRDS

Si vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur tout en étant salarié d’une entreprise, vous ne pouvez pas cumuler plus de 4 trimestres de cotisations pour la retraite. Ainsi, si vous êtes salarié à temps plein toute l’année, vous ne pourrez pas cumuler en plus les cotisations retraite issues de votre micro-entreprise.

Montant des cotisations URSSAF pour un auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs profitent d’un régime social et fiscal allégé, c’est-à-dire que leurs taxes sont moins élevées comparé aux autres types d’entreprises. Les cotisations URSSAF des auto-entrepreneurs diffèrent selon l’activité exercée :

12,8% pour l’achat/vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC)
22% pour les autres catégories : professions libérales, prestations artisanales, commerciales ou de services
De 0,3 à 0,10 % du chiffre d’affaires sont aussi prélevés pour financer le droit à la formation des micro-entrepreneurs (CFP)

À noter : l’octroi de l’ARCE par l’URSSAF aux entrepreneurs permet d’obtenir des réductions sur ces cotisations pendant une année.

Comment régler ses cotisations à l’URSSAF ?

Le paiement des taxes se fait tous les 3 mois ou bien tous les mois si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. Il règle alors ses cotisations chaque mois en même temps que son impôt sur le revenu.

Pour effectuer le paiement, il faut s’inscrire sur le site officiel de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. La création d’un compte sur ce site permet de réaliser des règlements en ligne, de manière automatisée et en toute sécurité. Les déclarations de chiffre d’affaires se font chaque trimestre selon un calendrier fixe.

Une fois votre déclaration validée, vous verrez immédiatement le montant de vos cotisations trimestrielles ou bien le montant de votre versement libératoire mensuel. Attention même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, il faut tout de même remplir le formulaire de déclaration de l’URSSAF chaque trimestre.

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Que faire en cas de litige avec l’URSSAF quand on est auto-entrepreneur ?

En cas de désaccord avec L’URSSAF, l’auto-entrepreneur a à disposition des moyens de se faire entendre. Il faut cependant suivre un parcours bien précis. Tout d’abord, avoir recours à une procédure à l’amiable. L’URSSAF possède une branche spécifique pour la gestion de ces demandes. Si cette première démarche ne fonctionne pas, il est possible d’employer le recours judiciaire. Vous contester alors une décision de l’URSSAF devant un tribunal spécial, le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ou TASS.

De son côté, l’URSSAF dispose de 4 moyens pour recouvrir les dettes d’un auto-entrepreneur. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Comment calculer le revenu net d'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment calculer l'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales.

Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Information clé sur la TVA pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).

Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations URSSAF

Type d'activité	Taux de cotisations URSSAF
Achat/vente de marchandises ou prestations d’hébergement (BIC)	12,8%
Autres catégories : professions libérales, prestations artisanales, commerciales ou de services	22%
Droit à la formation des micro-entrepreneurs (CFP)	De 0,3 à 0,10 % du chiffre d’affaires

Ressources utiles

Site officiel des auto-entrepreneurs : Vous pourrez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, payer vos cotisations, et plus largement trouver toutes les informations relatives au statut d’auto-entrepreneur. Visiter le site
Guides pratiques de l’auto-entrepreneur : Les guides de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. Voir les guides
Le service en ligne Auto-entrepreneur : L’Urssaf met à votre disposition un service en ligne.

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