Suspension de la Réforme des Seuils de TVA pour les Micro-Entreprises : Implications et Perspectives
Le gouvernement français a décidé de suspendre la réforme des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs jusqu'à fin 2025. Initialement prévue pour mars, puis juin 2025, la réforme visait à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs, conformément à un alignement européen. Face à la pression des fédérations professionnelles, notamment dans l'artisanat, le gouvernement a suspendu la mesure fin avril 2025. Cette décision fait suite à de vives préoccupations exprimées par les professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment. Comprendre les enjeux et les impacts de cette suspension est essentiel pour les micro-entrepreneurs et les acteurs économiques concernés.
Franchise TVA 2025 : Seuils, exonération TVA et dépassement 📊
Points Clés de la Suspension
- La réforme des seuils de TVA micro-entrepreneurs est suspendue jusqu'à 2026.
- Les seuils actuels restent en vigueur pour l’année 2025.
- Un seuil spécifique à 25 000 € est toujours envisagé pour le bâtiment.
- Une concertation est prévue à l’automne avant la loi de finances 2026.
Pourquoi cette Réforme Était-elle Lancée ?
Afin d'harmoniser les règles applicables au sein de l'Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.
La réforme visait à uniformiser le régime et à lutter contre les distorsions de concurrence perçues dans certains secteurs. Le nouveau plafond proposé à 25 000 € avait pour objectif d’harmoniser le régime. Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
Pourquoi un Seuil Spécifique pour le Bâtiment ?
Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions. L’objectif du gouvernement : corriger une concurrence jugée déloyale entre auto-entrepreneurs exonérés de TVA et entreprises classiques soumises à la TVA.
Cette distorsion est particulièrement visible dans les petits chantiers de rénovation, où le prix TTC sans TVA avantage artificiellement les micro-entrepreneurs.
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Un seuil à 25 000 € pour le BTP permettrait d’instaurer plus d’équité fiscale, selon les pouvoirs publics.
Seuils de TVA en Micro-Entreprise en 2025 (Inchangés)
Pour l'année 2025, les seuils de TVA restent inchangés. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
| Activité | Seuil Classique | Seuil Majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (y compris BTP) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises / hébergements | 85 000 € | 93 500 € |
Le seuil spécifique à 25 000 € ne s’appliquerait qu’aux artisans du bâtiment sous le régime de la micro-entreprise.
Impacts Potentiels pour les Professionnels du BTP
Pour les micro-entrepreneurs du bâtiment, l’instauration d’un seuil plus bas impliquerait :
Risques :
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- Sortie anticipée de la franchise en base de TVA.
- Complexification administrative (facturation, comptabilité, gestion).
- Moindre visibilité prix TTC face aux entreprises classiques.
Avantages pour les autres pros :
- Rééquilibrage entre structures soumises ou non à la TVA.
- Réduction du dumping fiscal sur les devis.
Fonctionnement de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.
Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
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Option pour la Soumission à la TVA
Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).
Réformes Antérieures et Évolution des Règles
Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. Et, elles ne pouvaient pas bénéficier de la franchise en base que cet État étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Réactions et Concertations
La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. « Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes », a concédé Bercy face à la levée de boucliers à laquelle à dû faire face ce projet de réforme.
L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités.
Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.
Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées.
Le Sénat Demande l’Abandon de la Réforme
Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.
La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs.
Que Faire en Cas de Dépassement des Seuils ?
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Obligations des Entreprises Bénéficiant de la Franchise en Base de TVA
Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Alternatives en Attendant la Réforme
Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.
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