Modèle d'attestation de non redressement judiciaire : Guide complet pour les micro-entrepreneurs

Lors de l'enregistrement d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la fourniture d'une attestation de non-condamnation et de filiation est impérative. Ce document atteste sur l'honneur que le créateur n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, civile ou administrative l'empêchant de gérer une activité commerciale ou artisanale. Le présent guide détaille la nature, les enjeux, le contenu et les modalités de réalisation de cette attestation, ainsi qu'un modèle gratuit à télécharger.

Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation ?

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document officiel souhaité lors de la création d'une entreprise, notamment pour les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans. Elle atteste que le déclarant n’a pas été condamné pour des infractions majeures, assurant ainsi que seuls des individus de confiance peuvent occuper les postes de mandataires ou dirigeants.

En France, les tribunaux ont le pouvoir d'interdire à certaines personnes, en raison de condamnations liées notamment au droit des sociétés ou à une mauvaise gestion, de diriger ou créer une entreprise. Ces condamnations peuvent survenir suite à des abus de biens sociaux, banqueroutes frauduleuses, ou encore des condamnations pénales pour malversations.

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

Cette déclaration a pour but principal de protéger l'écosystème entrepreneurial en vérifiant que la personne à la tête d’une entreprise n’est pas sous une interdiction judiciaire. C’est un gage de transparence et d’intégrité. Lors de l'immatriculation, le juge vérifiant le Registre National des Entreprises (RNE) peut contrôler la véracité de la déclaration par consultation du casier judiciaire. Une fausse déclaration expose à des sanctions sévères, notamment une amende de 4 500 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois (article L.123-5 du Code de commerce).

À qui s'adresse l'attestation de non-condamnation ?

Cette attestation concerne principalement les micro-entrepreneurs, artisan ou commerçant, qui doivent s'immatriculer auprès de l’INPI via le Guichet Unique. Les professions libérales en sont généralement exemptées. Elle est obligatoire lors de la déclaration de début d’activité, que la formalité se fasse en ligne ou avec un modèle papier.

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Obligation de déclaration et formalités

Au moment de la création d’une micro-entreprise, notamment sur le site Guichet Unique géré par l’INPI, le créateur doit fournir une déclaration de non-condamnation complétée et signée. L’attestation peut être rédigée à la main, ou remplie en ligne et imprimée. Elle doit comporter les mentions obligatoires pour être valable.

Les mentions obligatoires de l'attestation de non-condamnation

Pour que l'attestation soit recevable, elle doit impérativement comporter les éléments suivants :

Identité complète du déclarant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
Déclaration explicite de non-condamnation, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce
Déclaration de filiation : noms et prénoms des parents pour éviter toute confusion avec un homonyme
Date et lieu de rédaction du document
Signature manuscrite ou électronique du déclarant

Il est important de souligner que cette déclaration engage la responsabilité du créateur d'entreprise, et toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales ainsi qu'à l'annulation de l'immatriculation.

Éléments	Contenu
Nom et prénoms	[Nom et prénoms du déclarant]
Date et lieu de naissance	[Date et commune de naissance]
Adresse	[Adresse complète]
Filiation	[Nom et prénoms du père et de la mère]
Déclaration	Je déclare n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative m’interdisant d’exercer ou de gérer une activité commerciale
Signature	Signature manuscrite ou électronique du déclarant

Exemple d'attestation de non-condamnation

Voici un modèle type d'attestation que vous pouvez adapter et utiliser :

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) [Nom et prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], fils/fille de [nom et prénoms du père] et de [nom de jeune fille et prénoms de la mère],
déclare sur l’honneur, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à [ville], le [date].
Signature

Risques en cas de fausse déclaration

La déclaration sur l'honneur engage la responsabilité du déclarant. Tout manquement peut entraîner :

Une amende pouvant atteindre 4 500 euros
Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois
La privation du droit de vote et d’éligibilité dans les tribunaux de commerce et autres institutions pendant jusqu’à 5 ans
L’annulation de l’immatriculation et l’interruption de l’activité

Ces mesures rigoureuses sont mises en place pour maintenir la confiance dans le système entrepreneurial et garantir la sécurité juridique des partenaires et clients.

Interdictions de gérer une micro-entreprise : motifs et durées

Plusieurs situations peuvent mener à l’interdiction de gérer :

Abus de biens sociaux
Banqueroute frauduleuse ou faillite personnelle
Présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissement des comptes annuels
Omission volontaire de déclaration de cessation des paiements

Dans certains cas, comme la faillite personnelle, l’interdiction peut durer jusqu’à 15 ans. Ces interdictions concernent tant les condamnations pénales que civiles ou administratives prononcées par des tribunaux compétents.

Procédures et pièces justificatives lors de l’inscription en micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d’activité doit être faite en ligne sur le Guichet Unique, géré par l’INPI. Ce dernier transmet les informations aux organismes concernés tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), l’Urssaf, le service des impôts, etc.

Les documents indispensables pour compléter le dossier sont :

Pièce d’identité numérisée, accompagnée d’une mention manuscrite d’attestation de conformité
Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) ou lettre d’hébergement signée si résidence chez un tiers
Numéro de sécurité sociale
Justificatif de qualification professionnelle pour les activités réglementées
Attestation de non-condamnation et déclaration de filiation

Conclusion

L’attestation de non-condamnation est bien plus qu’un simple document administratif. Elle incarne l’engagement du micro-entrepreneur à exercer avec intégrité et en conformité avec la loi. La rigueur imposée dans sa rédaction et le contrôle judiciaire sont essentiels pour le bon fonctionnement de l’économie et la confiance des partenaires commerciaux.

Pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, vous pouvez télécharger des modèles conformes disponibles sur les sites officiels comme Service-public.fr ou utiliser des plateformes spécialisées pour gagner du temps et éviter toute omission.

Déclaration de non condamnation et de filiation

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