Modèle de convocation et PV d’assemblée générale annuelle pour une SASU: guide détaillé et pratique

Vous remplissez la fonction de président d’une société unipersonnelle et vous vous interrogez sur la pertinence de l’assemblée générale de SASU. Sachez qu’en tant qu’associé unique, la loi se montre moins contraignante dans les procédures qu’avec les entreprises de formes juridiques pluripersonnelles. Toutefois, certaines démarches restent obligatoires et vous incombent directement. C’est le cas de la tenue d’une AG et de la production d’un procès-verbal ou PV d’assemblée générale. Intéressons-nous à la forme que ceux-ci peuvent prendre dans le cadre d’une SASU.

Un PV d'assemblée générale : à quoi ça sert ?

Conserver une trace écrite des concertations et des conclusions qui en découlent. Le PV ou procès-verbal d’assemblée générale fait figure de témoignage écrit des divers événements que peut vivre une entreprise. Il peut s’agir d’acter les résultats d’un vote réalisé entre les différents associés de la société. Son rôle consiste à consigner de manière exhaustive, l’ensemble des décisions prises par ces associés au cours d’une assemblée générale.

Matérialiser la prise de décision d’un président de SASU

Dans le cadre d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), le président est l’unique actionnaire de sa structure. Il est donc seul maître à bord et n’est pas autorisé à déléguer son pouvoir décisionnaire. Bien qu’il ne peut pas concrètement constituer une assemblée à lui seul, il est toutefois tenu de dresser un PV d’assemblée générale, précisant ses directives unilatérales en matière de gestion de l’entreprise. Celui-ci servira alors de base de travail quand viendra le moment de rédiger le registre de la SASU.

Attribuer un caractère officiel à ces résolutions

L’élaboration du PV d’assemblée générale permet principalement de porter à la connaissance de tiers des décisions ou des modifications concernant l’organisation. C’est notamment ce qui octroie à ces changements une force probatoire vis-à-vis du public. Une fois celles-ci rendues officielles, elles deviennent alors opposables aux tiers. En effet, il est possible de remettre en cause ces délibérations, sous réserve d’en apporter les preuves nécessaires.

Est-il obligatoire de faire une assemblée générale en SASU ?

Par définition, la SASU correspond à une SAS dirigée par un associé unique. En principe, la loi impose la tenue d’une assemblée générale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. En revanche, elle se montre plus souple pour ce qui concerne l’assemblée générale de SASU. De fait, le président n’a pas à se charger de convoquer les associés, puisque lui seul fixe le cap à tenir pour son organisation.

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L’assemblée générale ordinaire (AGO) et extraordinaire (AGE) en SASU

L’assemblée générale ordinaire: À l’instar des autres dirigeants de sociétés, le président de la SASU doit lui aussi procéder à l’approbation des comptes annuels. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise pour organiser une AGO. Lors de cette dernière, il s’agit pour l’intéressé de :

valider sa rémunération perçue lors de l’exercice clos ;
déterminer la rémunération qu’il prévoit de s’attribuer sur l’exercice comptable à venir ;
approuver ou rectifier les comptes de clôture de l’exercice ;
procéder à l’affectation du résultat, en statuant sur la répartition des dividendes.

À l’issue de l’assemblée générale de fin d’année, il est temps de dresser le procès-verbal des décisions de l’associé unique. Cependant, le dirigeant de SASU n’est plus contraint de le déposer au greffe du tribunal de commerce. En effet, le dépôt de l’approbation des comptes suffit à le rendre effectif.

L’assemblée générale extraordinaire: Il existe d’autres situations impliquant une obligation d’assemblée générale de SASU. Dès lors que le président doit se prononcer sur un événement exceptionnel affectant la structure, il doit le faire au cours d’une AGE. Là encore, les caractéristiques de l’événement en question et les résolutions prises doivent être retranscrites sur le procès-verbal d’AGE.

Quand faire une AG en SASU ?

Nous l’avons dit, la forme juridique de la SASU est spécifique. Elle se distingue des autres sociétés par le fait d’être gérée par un seul actionnaire. Bien que soumise aux mêmes obligations légales, l’assemblée générale d’une SASU ne ressemble pas à celle d’une entreprise pluripersonnelle. Cependant, toutes font l’objet des mêmes motifs de recours.

Les raisons de convoquer une AG

Les raisons de convocation sont multiples. Outre la clôture des comptes annuels, le président peut également avoir besoin de notifier :

le changement de la raison sociale de la SASU ;
le transfert de son siège social ;
sa mutation vers une autre forme juridique ;
la liquidation ou dissolution de la SASU ;
le changement de président ;
le renouvellement de son objet social ;
la nomination d’un commissaire aux comptes ;
la modification de la rémunération du président ;
l’augmentation du capital social.

Quelle que soit la situation, il s’agit là d’un changement dans les statuts de la SASU sur décision unilatérale du président, tel que prévu par l’article L227-9 du Code de commerce.

Le déroulé de l’assemblée générale en SASU

La convocation des associés: Toute assemblée générale d’entreprise doit respecter un certain formalisme, à commencer par la convocation des associés. À défaut d’une clause spécifique dans les statuts, le gérant se doit d’envoyer un courrier recommandé au moins 15 jours avant la date de réalisation de l’AG. Dans cette lettre, l’objet de l’assemblée doit être clairement stipulé. Le président de SASU étant l’unique associé, cette démarche ne le concerne pas.

La concertation sur l’ordre du jour: L’assemblée générale d’une SASU constitue l’occasion de passer en revue les sujets à traiter concernant la gérance de l’organisation. Son déroulement dépend directement de la nature de cette assemblée : s’agit-il d’une AGO ou d’une AGE ? L’une comme l’autre n’ont pas la même finalité et les sujets abordés y sont quelque peu différents.

Les délibérations et le PV: À l’issue des échanges, l’assemblée générale suppose de recueillir le consentement de l’ensemble des actionnaires associés. Pour cela, ces derniers procèdent à un vote, selon la majorité ou les conditions de quorum fixées dans les statuts lors de la création de la SASU. Les conclusions du vote sont ensuite enregistrées sur le procès-verbal. En vertu du pouvoir de décision que lui confère son statut, le président de SASU se positionne seul quant à l’orientation à donner à sa société. Il lui appartient ensuite de synthétiser ses directives sur papier.

Doit-on faire la « publicité » du PV d'assemblée générale de la SASU ?

Au terme de l’assemblée générale de SASU, il reste au président quelques démarches à accomplir. Dès l’instant qu’une modification est apportée aux statuts de la SASU, celle-ci doit faire l'objet d'une formalité de publication auprès d’un journal d’annonces légales du département où se situe le siège de la société. Cette publication constitue une obligation légale. C’est elle qui officialise la décision du président et qui la porte à la connaissance du public, la rendant de ce fait opposable aux tiers.

Les formalités à réaliser après l'assemblée générale

Comment rédiger un PV d’assemblée générale en SASU ? Le gérant d’une société unipersonnelle, étant le seul représentant de l’entité, est dispensé de la procédure de vote. La prise de décision s’effectue simplement de manière unilatérale. En revanche, il reste soumis à l’obligation de ratifier ses ordonnances dans un PV d’AG, puis sur le registre de la SASU.

Les mentions obligatoires du procès-verbal d’assemblée générale

Pour respecter les dispositions légales, le procès-verbal doit comporter les mentions légales obligatoires suivantes :

Le nom ou la raison sociale de la SASU ;
Le montant de son capital social ;
Son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
La date, le lieu et l’heure de la prise des résolutions ;
L’objet des délibérations ;
Le résumé des décisions adoptées ;
L’identité, les coordonnées et la signature de la personne décisionnaire.

L’enregistrement au greffe et le registre des décisions

L’enregistrement au greffe du tribunal de commerce permet les mises à jour au RCS. Le registre des décisions de l’associé unique se présente sous forme d’un livret ou classeur et doit être cotée et paraphé par une autorité compétente. Le président doit y inscrire toutes les résolutions du PV et le conserver au siège social pour au moins 6 ans. Le PV d’AG peut être signé par l’actionnaire unique ou par le président selon les dispositions statutaires.

Modèle type de PV d’AGO SASU (à personnaliser)

La SASU [Nom de la société]

Au capital de : [montant du capital social]

Siège social : [adresse du siège social]

RCS : [numéro d'immatriculation au RCS]

Procès-verbal des décisions de l’associé unique du [date]

L’an [année] date et heure, au siège social de la société, ou à [adresse précise si différente],

L’associé unique, [Nom et prénom], de la société [Nom de la société] a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le [date de clôture de l’exercice].

L’associé unique a pris les décisions suivantes relatives à :- l’approbation des comptes de l’exercice clos le [date de clôture de l’exercice], ; quitus au Président ou à la Présidente,- l’affectation des résultats de l’exercice,- la rémunération du dirigeant

Première décision [...]

Deuxième décision[...]

Clôture

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l’associé(e) unique. [Nom et Prénom de l’associé unique] Signature

Le PV d’AG peut, selon les cas, être signé par le président ou par le représentant légal, et il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Le PV a valeur probatoire et reflète fidèlement les résolutions adoptées par l’associé unique. Certaines dispositions des statuts peuvent imposer des règles supplémentaires de forme et de contenu.

Convocation et documents à joindre

La convocation émane généralement du gérant et s’adresse à l’actionnaire unique. Elle doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour, ainsi que les documents utiles (comptes annuels, texte des résolutions, éventuel rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, et rapport sur les conventions réglementées). Pour une SASU sans commissaire aux comptes, ces documents peuvent être adaptés selon les statuts.

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Publication et formalités post-AG

La publication dans un journal d’annonces légales officialise la décision et la rend opposable aux tiers. L’enregistrement au greffe n’est pas systématique pour l’approbation des comptes, mais les mises à jour du RCS restent nécessaires. Le registre des décisions unilatérales doit être tenu à jour et conservé au siège social.

Récapitulatif des éléments-clés

La SASU est gérée par un seul actionnaire; l’AG n’est pas une nécessité formelle comme en SAS pluripersonnelle, mais certaines décisions exigent un PV et des formalités.
Le PV d’AG est l’outil central pour formaliser les décisions et leur valeur probatoire.
Les mentions obligatoires du PV incluent identité, capital, RCS, date et lieu, objet et résumés des délibérations, et signature.
La convocation doit être effectuée avec les documents nécessaires et, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La publication et l’enregistrement au greffe permettent de rendre les décisions opposables et à jour les informations du RCS.

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