Modèle de Statuts SARL Gratuit : Guide Complet et Exemple

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique prisée pour la création d'entreprise en France. Avant de pouvoir gérer légalement votre SARL, il est impératif de rédiger ses statuts. Ces documents encadrent l'activité de votre entreprise et son organisation, en définissant les règles de fonctionnement et les rôles de chacun des associés.

Les statuts servent à synthétiser tous les aspects de la société, fixant les règles régissant sa vie sur les plans social, fiscal et juridique. Ils sont comparables à un contrat engageant tous les signataires, établissant entre autres les règles de majorité lors des assemblées générales, les modalités de rachat ou de cession de parts, et la répartition des bénéfices.

Rédiger des statuts exhaustifs est crucial, car toute modification ultérieure engendre des frais. Pour vous aider dans cette démarche, voici un guide complet et un modèle gratuit de statuts SARL.

Comment rédiger les statuts d'une entreprise ?

Télécharger un Modèle de Statuts SARL Gratuit

Pour vous faciliter la tâche, un modèle de statuts SARL gratuit au format Word est mis à votre disposition. Ce modèle est pré-rempli et annoté pour vous guider tout au long de la rédaction. Il vous suffit de télécharger le document et de compléter les champs personnalisables avec les informations spécifiques à votre entreprise.

Pour utiliser cet exemple de statuts SARL gratuit, suivez simplement le code couleur suivant :

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Indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts SARL.

Ce modèle est adapté au format Word et 100% gratuit. Il est essentiel d'intégrer correctement les informations liées à votre future SARL dans les [...]. Des options sont ajoutées pour chacun des articles ainsi que toutes les informations à avoir en tête en bas d'article.

Schéma simplifié des statuts d'une SARL

Mentions Obligatoires dans les Statuts d'une SARL

Selon les articles 1832 et suivants du Code civil, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de toute société :

Les apports
La forme sociale
L’objet social
La durée de l’entreprise (99 ans maximum)
La dénomination sociale de l’entreprise
L’adresse du siège social
Le montant du capital social
Le fonctionnement de la société

Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :

La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales
Le dépôt de fonds
L’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL.

Structure Type des Statuts d'une SARL

Voici une structure type des statuts d'une SARL, que vous pouvez adapter en utilisant le modèle fourni :

Chapitre I - Forme, Objet, Dénomination Sociale, Siège Social, Durée

Article 1 - Forme: Indique que la société est une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Article 2 - Objet Social: Décrit précisément l'activité principale de la société. Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 3 - Dénomination Sociale: Indique le nom de la société. Tous les actes et documents destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siège Social: Précise l'adresse complète du siège social. Il pourra être transféré par décision de la gérance dans un autre endroit du même département ou des départements limitrophes et, dans tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Article 5 - Durée: Fixe la durée de la société à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Article 6 - Exercice Social: Chaque exercice social a une durée de 12 mois et commence le [date de début] pour se terminer le [date de fin].

Chapitre II - Apports, Capital Social

Article 7 - Apports: Les associés apportent à la société les biens suivants : Apports en numéraire et/ou apports en nature.

Article 8 - Capital Social: Le capital social est fixé à la somme de [Montant en euros], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale de chaque part en euros], entièrement souscrites et libérées à hauteur de [pourcentage] %.

Chapitre III - Parts Sociales, Transmission et Cession

Article 9 - Droits et Obligations Attachés aux Parts Sociales: Chaque part sociale donne droit à une voix dans les assemblées générales et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif social.

Article 10 - Cession de Parts Sociales: Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession à des tiers est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Article 11 - Transmission des Parts Sociales en Cas de Décès: En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers sous réserve de l'agrément de ces derniers par les associés survivants.

Chapitre IV - Gestion et Contrôle de la Société

Article 12 - Gérance: La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 13 - Responsabilité de la Gérance: Le gérant est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion.

Chapitre V - Assemblées Générales

Article 14 - Décisions Collectives des Associés: Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les décisions extraordinaires nécessitent une majorité des deux tiers des voix.

Article 15 - Convocation des Assemblées Générales: Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des parts sociales.

Article 16 - Quorum et Majorité: Les décisions ordinaires sont valablement prises si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Article 17 - Pouvoirs des Assemblées: Les assemblées générales ont tous pouvoirs pour ordonner toutes les modifications dans la gestion des affaires sociales qui leur paraîtraient utiles, sans pouvoir toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des associés, sauf décision unanime.

Chapitre VI - Comptes Sociaux et Affectation des Résultats

Article 18 - Comptes Sociaux: Il est tenu, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19 - Approbation des Comptes: L'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article 20 - Affectation des Résultats: Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. L'assemblée générale ordinaire décide de la répartition du bénéfice distribuable entre les associés.

Chapitre VII - Dissolution et Liquidation

Article 21 - Dissolution: La société peut être dissoute par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main. La dissolution entraîne la liquidation de la société.

Article 22 - Liquidation: En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Le produit de la liquidation, après acquittement du passif, est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social.

Chapitre VIII - Formalités Diverses

Article 23 - Publicité: Les présents statuts seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent et feront l'objet d'une publicité légale.

Article 24 - Frais: Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites sont à la charge de la société.

Article 25 - Clause Compromissoire: Tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts sera soumis, avant tout recours judiciaire, à une procédure de médiation conformément au règlement de médiation de [Nom de l'institution de médiation choisie].

Article 26 - Règlement Intérieur: Un règlement intérieur peut être établi par le gérant et adopté par l'assemblée générale des associés pour préciser et compléter les dispositions des présents statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement interne de la société.

Article 27 - Divers: Tous les associés déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ne se trouvent pas dans un cas d'incompatibilité ou d'interdiction prévu par la loi.

Article 28 - Contrôle des Comptes: La société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes sauf si les seuils légaux sont dépassés. En cas de dépassement des seuils légaux définis par les articles L223-35 et suivants du Code de commerce, un commissaire aux comptes sera nommé par décision des associés.

Article 29 - Réserve Légale: Conformément aux dispositions de l'article L232-10 du Code de commerce, une réserve légale sera constituée par prélèvement d'une somme égale à 5 % au moins du bénéfice de l'exercice, diminuée des pertes antérieures, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.

Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux.

Signatures : [Noms et signatures des associé·es]

NB : Il est recommandé de faire valider ces statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour s'assurer de leur conformité complète et de leur adaptation aux besoins spécifiques de la société.

Conseils Importants

Choisir un nom disponible : Vérifiez que le nom choisi n'est pas déjà protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Déterminer l'adresse du siège social : L'adresse du siège social détermine le tribunal compétent en cas de litige.
Définir les apports : Vous pouvez faire des apports en argent (en numéraire) et/ou en nature (un véhicule, du matériel informatique…) ou encore en industrie. C’est la somme des apports qui constituent le capital social.
Rédiger un objet social précis : L'objet social doit être défini avec soin, car il encadre l'activité de votre entreprise.

Modification des Statuts d'une SARL

Un certain nombre de changements au cours de la vie d’une entreprise peuvent entraîner la modification des statuts. Le siège et l’objet social comptent parmi les mentions obligatoires des statuts de l’entreprise. En modifiant l’objet social d’une SARL, il faudra alors effectuer une mise à jour des documents. En effet, en changeant l’adresse administrative, les associés sont tenus de procéder à une modification statutaire. Il en est de même pour l’objet social, qui désigne l’activité menée par l’entreprise.

Contenant tous les renseignements concernant le gérant, les statuts doivent également faire l’objet d’une mise à jour lorsqu’il doit être remplacé. Souvent, le remplacement d’un gérant est dû à sa démission. Mais il n’est pas rare que la fin de mandat en soit à l’origine. Le montant du capital social est aussi clairement indiqué dans les statuts d’une entreprise. Même chose pour les parts des associés. Concernant la réduction du capital, elle est généralement effectuée pour équilibrer les comptes après de pertes importantes.

Pour de multiples raisons, les associés d’une société peuvent décider de changer sa forme juridique à un moment donné. À titre d’exemple, le fondateur de la SARL a la possibilité de la transformer en SAS.

Il convient de préciser que la modification des statuts de la SARL peut encore avoir plusieurs autres motifs. Il est préférable d’utiliser un modèle de modification des statuts de la SARL quand on décide d’effectuer la démarche tout seul, sans l’aide d’un professionnel. En plus d’aider à ne pas oublier certaines mentions obligatoires, l’utilisation d’un exemple permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et de se faciliter la tâche. Comme cité précédemment, elle réduit également beaucoup le risque d’erreur.

Formalités Administratives et Guichet Unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives des entreprises, y compris la modification statutaire, doivent être accomplies sur le guichet unique de l’INPI.

Sur le guichet unique, il faudra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », que la raison du passage sur le portail de l’INPI soit de modifier les statuts ou non. Pour procéder à la démarche de modification statutaire, il faudra qu’il sélectionne d’abord le nom de l’entreprise concernée. Si elle est déjà associée à un compte utilisateur, elle figurera automatiquement dans la liste proposée.

Une fois que l’identification de l’entreprise s’est déroulée correctement, il ne restera plus qu’à la sélectionner et à cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».

Le guichet unique de l'INPI pour les formalités d'entreprise

Lorsque la formalité a été signée, le déclarant n’aura plus qu’à attendre la validation des autorités compétentes. L’INPI s’est chargée de leur transmettre la demande. Si le déclarant souhaite tout simplement suivre la formalité, il peut consulter les informations à travers un tableau de bord disponible sur le guichet unique.

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