Modèle de statuts types pour EURL : guide complet et usage pratique
On s’en souvient, la loi de modernisation de l’économie adoptée cet été a mis en place un ensemble de dispositions venant simplifier le fonctionnement des sociétés (voir l’article simplification du fonctionnement des sociétés). Et certaines de ces simplifications touchent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ainsi, afin de faciliter la création de ce type de société, la loi prévoit que des statuts-types s’appliqueront automatiquement à l’EURL dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d’adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d’immatriculation.
Ce modèle-type de statuts vient tout juste d’être publié au Journal officiel. Vous pouvez le consulter, ou vous le procurer auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce dont vous relevez. Remarque: il existait déjà un modèle de statuts d’EURL instauré par la loi du 1eraoût 2005, applicable uniquement sur demande de l’associé unique. Créer mon entreprise Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle simple et gratuit de statuts d’EURL avec un associé unique personne physique.
Quand et pourquoi utiliser ce modèle-type
Ce modèle convient à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une EURL pour exercer leur activité professionnelle. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société et doivent être adaptés à votre situation personnelle et à votre projet. En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés.
Si vous avez prévu d’accueillir rapidement des associés au sein de votre EURL (qui deviendra de ce fait une SARL), vous allez devoir mettre à jour vos statuts. Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts d’EURL. Le modèle comporte, à sa date de publication, toutes les clauses obligatoires prévues par la loi. L’utilisation de ce modèle est adaptée si vous avez décidé de créer votre société vous-même.
Mentions obligatoires et structure générale
Les statuts d’EURL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires : la forme juridique ; l’objet social (possible et licite) ; l’identité de l’associé unique, personne physique ou morale ; la durée de la société (y compris la durée du premier exercice) ; la dénomination sociale ; l’adresse du siège social ; le montant du capital social ; les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social ; les modalités de transmission des parts sociales; les apports en numéraire et en nature; les modalités de prise des décisions de l’associé unique; les conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique; le cas échéant, les modalités du compte courant d’associé; les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves.
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En annexe des statuts, vous devez joindre la convention de compte courant d’associé unique, l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation et la nomination du gérant si elle se réalise dans un acte séparé. Certaines clauses facultatives s’avèrent utiles dans les statuts : la nomination du gérant, les pouvoirs accordés, les dates de l’exercice, les modalités de variation du capital social, la clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de l’EURL en formation, la possibilité d’accueillir d’autres associés et donc de transformer l’EURL en SARL, les modalités de liquidation.
Rédaction et choix de rédaction
L’associé unique rédige les statuts de l’EURL, soit sous seing privé, soit sous acte authentique. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers, nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, révoquable par décision de l’associé unique et disposant des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société. Si l’associé apporte des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire et les statuts doivent alors être rédigés par acte authentique avec nom et adresse du notaire dans les statuts.
Le coût de rédaction des statuts peut être nul si l’associé unique les réalise seul à partir d’un modèle. En cas d’intervention d’un professionnel du droit ou d’un notaire, le coût peut atteindre 2 500 € environ selon le niveau de personnalisation. Les honoraires entrent dans les coûts de création de l’EURL et sont repris par la société après son immatriculation.
Quelles sont les étapes après avoir complété notre modèle de statuts EURL ?
La première étape est de déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous disposez de 8 jours pour le faire, avec un minimum de 20 % du montant total des apports en numéraire, le reste pouvant être versé dans les 5 années suivant l’immatriculation. Les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la constitution du capital.
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la constitution de la société. Vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) situé dans le département du siège social. L’annonce doit contenir la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom du gérant et le registre d’immatriculation. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se fait ensuite via le Guichet unique.
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Après immatriculation, vous recevrez votre Kbis. L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire. Vous pouvez modifier vos statuts à tout moment pour refléter les évolutions comme le transfert du siège social, la modification de l’objet social, l’augmentation ou la diminution du capital social.
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Contenu type et structure du modèle de statuts EURL
Le modèle comprend 32 articles organisés en 8 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques. Titre I: Forme, objet, dénomination, siège, durée et exercice (Articles 1 à 6). Titre II: Capital et parts sociales (Articles 7 à 12). Titre III: Gérance (Articles 13 à 18). Titre IV: Décisions de l’associé unique ou décisions collectives (Articles 19 à 21). Titre V: Contrôle de la société (Article 22). Titre VI: Comptes sociaux, bénéfices et dividendes (Articles 23 à 25). Titre VII: Transformation, dissolution et liquidation (Articles 26 à 29). Titre VIII: Dispositions transitoires (Articles 30 à 32).
Les points clés à surveiller lors de la rédaction portent sur l’objet social suffisamment large, la cession de parts encadrée par des dispositions adaptées pour une EURL qui peut évoluer, et les clauses relatives à l’entrée éventuelle d’autres associés. En outre, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dès la constitution ou rester à l’impôt sur le revenu selon le statut fiscal choisi.
Erreurs courantes et conseils pratiques
- Objet social trop restrictif: limiter l’évolution de l’activité.
- Absence de clauses de gestion des conflits en cas de gérant tiers.
- Cession de parts non encadrée: complications lors de vente ou transmission.
- Aucune clause pour l’entrée de nouveaux associés: empêcher une transformation future en SARL.
Pour sécuriser votre projet et vous concentrer sur le développement de votre activité, il est conseillé de faire relire les statuts par un professionnel du droit. Si vous êtes gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’IR, vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise si les plafonds de chiffre d’affaires sont respectés. Dans ce cas, l’associé unique gérant est dispensé d’établir les annexes comptables.
Qui peut rédiger les statuts et quel coût?
Les statuts peuvent être rédigés par vous-même, par un notaire, ou par un avocat. Si l’associé apporte un bien immobilier à l’EURL, le recours à un notaire est obligatoire et les statuts doivent être rédigés en acte authentique avec les informations du notaire.
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Les statuts peuvent être téléchargés gratuitement sur Le Coin des Entrepreneurs et adaptés. Le modèle gratuit sous Word permet de modifier facilement les clauses et d’insérer les clauses personnalisées si nécessaire. L’article D 223-2 du Code de commerce propose un modèle de statuts d’EURL remis gratuitement par le Guichet unique à un associé unique depuis le 1er janvier 2023, mais ce modèle ne couvre pas toutes les hypothèses.
Après rédaction, que faire pour l’immatriculation ?
Après rédaction, vous passez à l’immatriculation via le Guichet unique de l’INPI. Les pièces nécessaires incluent les statuts, justificatif de domiciliation, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièces du dirigeant, et, si applicable, le rapport du commissaire aux apports. Si tout est complet, le greffe immatricule l’EURL et elle reçoit le Kbis, officialisant sa création.
Le transfert du siège social, les modifications d’objet social ou la variation du capital entraînent des démarches similaires: décision de l’associé unique, publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le mois, puis dépôt des modifications auprès du Guichet unique avec les justificatifs.
Référence et utilité pratique
Notre modèle comprend une structure claire et des articles dédiés aux éléments essentiels : objet social, capital social et apports, gérance, décisions, contrôle, comptes, transformation et dispositions transitoires. Il permet d’anticiper les éventuels besoins futurs ( pluralité d’associés, évolutions fiscales, options de régime social). Cette approche facilite la création rapide et conforme de l’EURL.
Pour les entrepreneurs souhaitant une solution clé en main, des services de rédaction et d’accompagnement existent, incluant conseils fiscaux et sociaux et gestion de la création de la société. L’objectif est d’offrir un cadre stable et adaptable pour démarrer sereinement une activité entrepreneuriale en régime EURL.
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