Modèles de Mandat de Représentation INPI pour le Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification et la cessation d'activité doivent impérativement être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés.

Qui peut utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Plusieurs options s'offrent à vous pour réaliser vos formalités :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut effectuer lui-même les démarches en ligne.
Il peut également désigner un salarié (appelé délégataire) pour réaliser les formalités en son nom, en établissant une délégation.
Enfin, il peut confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site de l'INPI.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des Formalités des Entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au site du guichet des formalités des entreprises.

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Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations requises et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

En résumé, voici les étapes clés :

Créer un compte utilisateur sur le guichet unique.
Se connecter à son compte.
Remplir le formulaire en ligne avec les informations demandées.
Joindre les pièces justificatives numérisées.
Valider et soumettre la formalité.

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Le Mandat de Représentation : Un Outil Essentiel

Le recours à un mandataire, grâce à un mandat de représentation, peut simplifier considérablement vos démarches. L'INPI met à disposition des modèles de mandat pour vous aider à formaliser cette délégation de pouvoir.

L'utilisation d'un modèle de mandat INPI garantit que toutes les informations nécessaires sont incluses, facilitant ainsi le traitement de votre dossier.

Tableau Récapitulatif des Acteurs et de leurs Rôles

Acteur	Rôle	Formalités
Chef d'entreprise	Responsable principal	Peut réaliser les formalités lui-même ou déléguer.
Délégataire (salarié)	Représentant de l'entreprise	Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise (avec délégation).
Mandataire (tiers)	Représentant de l'entreprise	Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise (avec mandat).

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