Modèle d’acte de nantissement des actions d’une SASU : éléments, procédure et effets

Le nantissement d’actions en SAS (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est destiné à garantir le remboursement d’une dette auprès d’un créancier. Avant de recourir au nantissement d’actions en SAS, il convient de bien comprendre le mécanisme, ainsi que son fonctionnement. Le nantissement d’actions est une forme de garantie, qui permet à un créancier non seulement de disposer d’un droit de suite, mais également de se faire payer par préférence.

Qu’est‑ce que le nantissement et quels sont ses objectifs ?

Le nantissement permet de manière générale à un emprunteur de donner en garantie un élément de son patrimoine, en l’occurrence des biens meubles incorporels, qui apportent aux banquiers une assurance en cas de défaut de paiement. On parle de sûreté réelle mobilière en termes juridiques. Dans le cadre d’une entreprise, le détenteur de titres, actions ou parts sociales, d’une société (Société civile, SARL, SNC, SAS…) peut les nantir. C’est ce que l’on appelle une mise en gage. De cette façon, il donne la priorité de paiement à son créancier pour le remboursement de la dette en cas d’impayés dans le cadre d’un financement bancaire. La créancier dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence.

Le nantissement est alors utilisé comme garantie pour une obligation. Il s’agit souvent d’un prêt. Il permet d’apporter une assurance au créancier en cas de défaut de paiement. L’une des raisons principales pour la mise en place d’un nantissement de parts sociales est de fournir une garantie pour des prêts ou des dettes contractées par le propriétaire des parts. De plus, le nantissement peut être utilisé pour renforcer la confiance des investisseurs ou des prêteurs dans le cadre d’investissements ou de financements, en leur offrant une garantie en cas de défaillance.

Effets juridiques du nantissement d’actions en SASU

Le nantissement de parts sociales engendre plusieurs effets juridiques importants. Tout d’abord, il instaure une sûreté en faveur du créancier sur les parts sociales détenues par le débiteur au sein de la société. Un effet essentiel du nantissement est la possibilité pour le créancier de procéder à la vente forcée des parts sociales nanties en cas de défaillance du débiteur. De plus, le nantissement limite certains droits du débiteur. Il est crucial de notifier le nantissement aux tiers, y compris à la société concernée. Il est à noter que, bien que le nantissement impacte les droits de vote et de cession du débiteur, il n’affecte pas nécessairement ses droits économiques.

Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou associé concerné reste pleinement décisionnaire au sein de la société. En revanche, il ne peut plus vendre les titres nantis sans l’accord ou le paiement de son créancier. Il continue en revanche de percevoir des dividendes s’il y a lieu. En revanche, lorsque les titres sont séquestrés, il perd son droit de vote.

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Si le débiteur rembourse sa dette, aucun effet ne se produit. Dès paiement, le créancier doit lui restituer l’objet du nantissement (♦ C. civ., art. 2339), le paiement anéantissant le droit de rétention du créancier nanti. La levée de nantissement d’actions en SAS peut s’effectuer par l’emprunteur dès qu’il a fini de rembourser les créances. Lorsque la dette garantie a été totalement remboursée (avec les intérêts) par l’emprunteur, le nantissement fera l’objet d’une radiation du registre des sûretés mobilières. Bon à savoir : le coût de la démarche varie selon le type de radiation.

Forme de l’acte de nantissement et mentions essentielles

Par décisions légales, l’acte de nantissement peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Le nantissement d’actions en SAS est généralement demandé par la banque en contrepartie financière, avant d’accorder un financement risqué ou complexe. Pour l’établissement, il est facile à mettre en œuvre. Comme cité précédemment, il est nécessaire d’établir un contrat écrit pour mettre en place le nantissement d’actions en SAS. Le document devra être signé aussi bien par l’emprunteur que le créancier.

De par les dispositions de l'article 1866 du Code Civil, l'acte de nantissement prend la forme d'un acte sous-seing privé et doit comporter un certain nombre d'informations tels que l'identité du créancier et du débiteur. L'acte doit comprendre l'objet du nantissement incluant les informations essentielles relatives au nantissement, c'est-à-dire le nombre de parts nanties, le montant de chacune, la durée de l'engagement. Il doit inclure aussi l'inscription et la réalisation du nantissement qui prévoient comment les parties vont l'envisager, par exemple anticiper une vente aux enchères des parts nanties en cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure.

Il faut également préciser que l'acte est intuitu personæ, mais aussi spécifier sa confidentialité, ses frais. Il est primordial de préciser la dette garantie et le montant de celle-ci. L'objet du nantissement comprend ainsi la désignation des parts sociales mais également la dette garantie. Le contrat de nantissement de parts sociales par les associés doit être effectué conformément aux conditions prévues par la loi et aux statuts de la société, parfois il supposera au préalable une clause d'agrément.

Publicité, inscription et durée

Pour procéder à son enregistrement, il faudra déposer un dossier au RCS et au registre des privilèges et nantissements. En SAS, le nantissement d’actions est un acte écrit sous seing privé, dans la majorité des cas. Bon à savoir : dans tous les cas, l’acte sera rendu public par la suite. En effet, il faudra envoyer un formulaire d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Il faut savoir aussi que le créancier devra remettre au greffe compétent l’acte s’il a été rédigé sous seing privé. Par ailleurs, il faudra lui adresser l’expédition dans le cas où il serait authentique.

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L’inscription prend effet à sa date, pour une durée renouvelable de 5 ans. En l’absence de renouvellement, elle cessera de produire effet. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. L’inscription produit effet durant cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies (R. 521-10 et R. 521-11). L’inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai (R. 521-10 précité).

Selon chaque créancier inscrit, la date de la publicité indique l’ordre de priorité des paiements. Les actions peuvent en principe être librement cédées à des tiers. Mais selon l’Article L227-14 du Code de commerce, les statuts de la société peuvent soumettre toute cession à l’agrément préalable de la SAS. Et les actions peuvent être nanties de nombreuses fois, pour des prêteurs différents. Lorsque c’est le cas, c’est l’ordre d’inscription des nantissements qui définit l’ordre de paiements de créances.

Registre des mouvements de titres et tenue documentaire

Le registre des mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres d’une société. Ainsi, chaque opération entraînant un mouvement de titres doit y être indiquée : les cessions d’actions, les donations d’actions, les apports d’actions et toute autre opération affectant les actions. Il permet de conserver des traces détaillées des opérations menées par un associé de la SAS.

Il peut être constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Il est vendu dans le commerce sous la forme d’un livre. Le greffe du tribunal de commerce exige la possession du registre aux sociétés par actions. En principe, la SAS se charge de tenir elle-même le registre. Mais elle peut confier la tenue de ce dernier à une personne externe. La déclaration de nantissement suffit pour nantir les actions en SAS.

Réalisation du nantissement : ventes forcées, attribution judiciaire et agrément

En cas de non‑paiement à l’échéance, le créancier doit réaliser son nantissement. Pour le réaliser, il va, soit vendre les titres, soit se les faire attribuer en pleine propriété. Le créancier peut céder ces parts pour se faire payer avec une vente judiciaire ou bien il peut les acquérir avec une attribution judiciaire. Le créancier peut demander la déchéance du terme, si son débiteur se livre à des agissements tendant à déprécier le bien nanti qu’il lui a remis.

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L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix de vente du bien. Le créancier peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Il doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n’est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques.

Le principe de l’agrément est essentiel : l’article 1867 du code civil prévoit que tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société (♦ C. civ., art. 1867, al. 1°).

Cas pratiques et précautions pour le modèle d’acte

Le contrat de nantissement peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Il est rare que ce dernier coûte plus de 500 euros. Notons que le document est valable uniquement lorsque sa déclaration s’effectue dans les 15 jours qui suivent sa signature. Seul le propriétaire du bien nanti peut consentir au nantissement. Le créancier, sauf stipulation contraire, ne peut utiliser le bien remis à titre de garantie. Par conséquent, il ne peut recevoir les fruits civils produits par l’action. S’il perçoit les dividendes, il doit les imputer sur les intérêts qui lui sont dus ou sur le capital de la dette si elle ne porte pas elle‑même intérêt.

La constitution du nantissement implique nécessairement d'identifier avec précision les parts sociales, mais l'assiette du nantissement peut varier selon les évènements qui se produiront ultérieurement. Dans le cadre d'un nantissement d'actions par exemple, les dividendes, les actions gratuites et les autres revenus produits par le compte titres viennent augmenter l'assiette du nantissement. En revanche, en ce qui concerne le nantissement de parts sociales, il est très fréquemment prévu dans les conventions que le titulaire des parts en perçoit les revenus.

Procédure d’inscription provisoire et définitive

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. Le créancier doit alors procéder à une inscription provisoire. Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Le créancier a 3 mois maximum à partir de la signification du nantissement au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive.

Le créancier signifie à son débiteur le 10 janvier 2024 qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a 1 mois pour contester cette inscription. Le créancier doit attendre le 10 février 2024 pour demander l'inscription définitive de la créance. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Une fois obtenu, il dispose d'un délai de 2 mois maximum pour faire sa demande d'inscription définitive.

Points de vigilance et limites

Le nantissement de parts sociales est assez simple à mettre en œuvre pour les banquiers, cependant il peut présenter un risque dans le cas où les actifs auxquels les parts sociales sont adossées se dévalorisent. Il ne doit pas nuire au débiteur en abusant du nantissement, qui doit conserver sa pleine valeur. L'obligation de conservation implique l'interdiction de vendre l'objet nanti. Il ne doit pas non plus être entaché d'irrégularité formelle : en cas d'absence de l'un des éléments requis, cet acte peut être annulé (frappé de nullité).

Remarque : les parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) ne peuvent être données en nantissement. Bon à savoir : par comparaison avec le nantissement de parts sociales, il permet d’inclure les fruits issus des actions grevées de la SAS. Il convient aussi de savoir qu’en principe, le nantissement concerne les professionnels ayant contracté une dette.

Pratique : qui effectue les formalités et quel coût ?

En principe, l’inscription du nantissement doit être effectuée par le créancier. Mais le notaire se chargera de la démarche dans le cas où il se serait occupé de la rédaction de la convention, et à condition que les deux parties n’y voient pas d’inconvénients. Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c’est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le notaire ou le créancier sera tenu ensuite de transmettre la convention de nantissement au greffe compétent.

Le coût du projet peut s’élever à quelques centaines d’euros. Le nantissement d’actions est généralement peu coûteux. Le contrat de nantissement peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Il est rare que ce dernier coûte plus de 500 euros.

Tableau récapitulatif - checklist pour un modèle d’acte de nantissement

Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. La constitution du nantissement implique nécessairement d'identifier avec précision les parts sociales, mais l'assiette du nantissement peut varier selon les évènements qui se produiront ultérieurement.

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