Auto-Entrepreneur en Tunisie: Conditions d'Inscription et Avantages

Avec le lancement officiel de la plateforme électronique destinée aux auto-entrepreneurs, le gouvernement tunisien a franchi une étape importante dans la mise en œuvre des politiques de l'État en matière d'inclusion sociale et économique. Cet événement, marqué par un point de presse au Palais de la Kasbah, a été l'occasion pour le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Ridha Chaoued, de souligner le rôle de ce nouveau régime comme levier de développement et d'inclusion économique et sociale en Tunisie.

Selon les autorités, le statut d'auto-entrepreneur devrait bénéficier à plus de 260 mille personnes en Tunisie.

Qu'est-ce que le Téléservice Autoentrepreneur?

Les conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.
Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.
Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Création d'un compte en ligne

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

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Utilisation des Téléservices

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur en Tunisie?

Toute personne exerçant, individuellement, un métier dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce ainsi que des services hors des métiers commerciaux et réalisant un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas les 75 mille dinars, est éligible à ce régime.

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du nouveau statut pendant une période de quatre ans renouvelable une fois pour une durée de trois ans, et ce, à la demande de l'entrepreneur concerné.

Avantages du statut d'auto-entrepreneur

Outre les procédures administratives simplifiées et entièrement numérisées, le statut d'auto-entrepreneur offre plusieurs avantages :

Accès à la couverture sociale, aux cartes de soins, à la pension de retraite, à l'assurance travail, et ce, dès l'obtention de la carte d'autoentrepreneur.
Régime fiscal préférentiel : une seule contribution qui inclut à la fois la cotisation sociale et l'impôt.
Possibilité d'exercer les activités depuis les lieux de résidence, au cours de la première année.
Financements à des conditions préférentielles.

En contrepartie, l'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simple et télé-déclarer son chiffre d'affaires chaque trimestre. Le paiement de son unique contribution est effectué par voie électronique quatre fois par an. Il est également tenu de respecter les réglementations qui régissent son domaine d'activité.

Comment s'inscrire sur la plateforme?

Pour pouvoir bénéficier des avantages du statut d'auto-entrepreneur, chaque personne éligible doit s'inscrire sur la plateforme www.autoentrepreneur.tn après avoir obtenu son identité numérique. Cette plateforme est lisible et facile à utiliser. Pour atteindre le plus grand nombre de bénéficiaires, l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant (Aneti) met à disposition ses conseillers pour accompagner toute personne éligible souhaitant avoir le statut.

Auto-entrepreneur de nationalité étrangère

Si vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), les démarches obligatoires peuvent varier selon votre situation, votre projet et votre pays d’origine.

Ressortissant européen :

Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.

Ressortissant étranger hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre :

Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France. Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) :

Une carte de résident
Une carte de résident « longue durée-UE »
Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions.
Une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, vous devez disposer de la qualification ou des diplômes requis. Attention, un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valable en France.

Carte de séjour entrepreneur / libéral :

Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions.

Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur micro-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France. Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié.

Passeport talent « Créateur d’entreprise » :

Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.

Les défis du régime de l'auto-entrepreneur

Bien que la loi sur le régime de l'auto-entrepreneur en Tunisie offre des avantages significatifs, elle présente aussi certains défis :

Le régime est soumis à un plafond de chiffre d'affaires annuel, qui peut restreindre les ambitions des auto-entrepreneurs souhaitant développer leur activité à grande échelle.
Malgré l'avantage de la contribution unique, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales qui peuvent être relativement élevées, surtout pour ceux qui ont des revenus modestes.
Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d'affaires chaque trimestre.
Bien que la plateforme en ligne facilite l'enregistrement et la gestion administrative, elle peut également être une source de confusion pour certains entrepreneurs, notamment ceux qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques.

Ep 10 - The Interview - Comment créer une entreprise en Tunisie ? / كيفاش تحل شركة في تونس ؟

Tableau récapitulatif des conditions et avantages

Aspect	Description
Éligibilité	Personnes exerçant individuellement dans l'industrie, l'artisanat, le commerce et les services, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 75 000 dinars.
Durée du statut	4 ans, renouvelable une fois pour 3 ans.
Avantages	Couverture sociale, régime fiscal préférentiel, possibilité d'exercer à domicile, financements préférentiels.
Contraintes	Comptabilité simple, déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires, respect des réglementations.
Inscription	Plateforme www.autoentrepreneur.tn après obtention de l'identité numérique.

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