Impôts et Étudiants : Comprendre les Conditions et Déclarations en France

Que vous soyez imposable ou non, dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Les Français peuvent soumettre leur déclaration d’impôt sur les revenus depuis le 10 avril et jusqu’au 5 juin au plus tard, selon leur département de résidence.

Il est important de comprendre comment déclarer les revenus de votre enfant étudiant ou jeune travailleur, et quelle est leur place dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration - c'est ce que l'on appelle « être rattaché au foyer fiscal parental ».

Rattachement au Foyer Fiscal Parental : Conditions et Avantages

Vous êtes automatiquement rattaché au foyer fiscal parental. L'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période.

Jusqu’à quel âge peut-on rester rattaché à ses parents ? Dès 18 ans, un jeune est censé faire sa propre déclaration de revenus, même s’il n’est pas imposable. Par exemple, un étudiant devenu majeur en 2024 devra déclarer ses revenus pour la première fois en 2025. Toutefois, sous certaines conditions, il peut rester fiscalement à la charge de ses parents.

Critères d’âge pour le rattachement fiscal

• L’étudiant peut rester rattaché s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études.
• Un jeune ayant eu 25 ans au 1er janvier 2024 devra donc faire sa propre déclaration en 2025.

Comment faire la demande de rattachement

Cette demande se fait chaque année au moment de la déclaration d’impôt. Elle permet d’ajouter les revenus de l’étudiant au foyer fiscal parental, du jour de sa majorité au 31 décembre. Cela concerne aussi les beaux-parents si l’enfant marié ou pacsé est à leur charge.

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Avantages du rattachement fiscal

Le principal avantage est l’augmentation du quotient familial, qui réduit le montant de l’impôt. Il donne aussi droit à un crédit d’impôt pour frais de scolarité si l’enfant est dans l’enseignement supérieur. Des aides comme les allocations logement peuvent aussi être versées aux parents.

De plus, sous certaines conditions, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales. Dans cet autre cas de figure, cela vous permet par exemple de prétendre à la Complémentaire santé solidaire.

Inconvénients du rattachement

En revanche, si l’étudiant a des revenus importants, ceux-ci peuvent faire grimper le revenu imposable des parents. De plus, il devient impossible de déduire une pension alimentaire versée à l’enfant. Pour certains foyers fortement imposés, la déduction peut s’avérer plus avantageuse que le rattachement.

Pour faire le bon choix, il est recommandé d’utiliser le simulateur d’impôt disponible sur impots.gouv.fr. Il permet de comparer les deux options en fonction des revenus et charges du foyer.

Déclaration Individuelle : Pourquoi un Étudiant Pourrait-il Déclarer Seul ses Revenus ?

Déclarer individuellement permet à l’étudiant d’être imposé sur une base réduite, voire pas du tout. Il obtient également un avis de situation déclarative (ASDIR), utile pour les démarches administratives (bail, prêt étudiant…).

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De plus, si l’étudiant gagne plus de 1 104,25 € nets par mois, il peut prétendre à la prime d’activité, une aide pour les travailleurs modestes. Lorsque l’enfant fait sa propre déclaration, ses parents peuvent déduire la pension alimentaire versée. Ce montant est plafonné et doit répondre à certains critères.

Comment Déclarer un Enfant Étudiant à Charge ?

Pour déclarer un enfant étudiant à charge, l'étudiant doit formuler par écrit son accord de rattachement et renoncer à sa propre déclaration. Les parents doivent conserver ce document en cas de contrôle. Le rattachement est à indiquer à la rubrique D de la page 2 de la déclaration. Il est aussi possible de le faire via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les revenus de l’étudiant doivent être intégrés, mais certains peuvent être exonérés (dans les limites indiquées plus haut). Au-delà, seule la part excédentaire est imposable. Sans rattachement, l’étudiant doit déclarer ses revenus personnellement, même s’il n’est pas imposable.

Pension Alimentaire Déductible

Les parents peuvent déduire jusqu’à 6 794 € si l’enfant vit hors du domicile, ou 4 039 € s’il y réside encore. Il faut que l’enfant soit réellement à charge et incapable de subvenir à ses besoins. Cette option est souvent avantageuse pour les parents aux revenus élevés.

En cas de divorce, l’enfant majeur peut choisir le parent auquel il souhaite être rattaché. Seul ce dernier pourra intégrer ses revenus et bénéficier des avantages fiscaux.

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Revenus Imposables et Non Imposables

Sachez que certains revenus sont imposables et d'autres non. Soyons clairs : déclarer un revenu ne signifie pas forcément que vous devrez vous acquitter d'un impôt sur ce revenu. Notez bien que l'imposition peut être de 0 %, donc concrètement 0 € à payer.

Les revenus de votre job étudiant/job d'été/activité salariale exercée en parallèle de vos études, les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus.

Notez que si vous percevez une pension alimentaire, vous devrez la déclarer. Cependant, les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région) et les aides au logement ne sont pas imposables.

Sous certaines conditions, les étudiants peuvent demander et percevoir la prime d'activité ; laquelle n'est pas corrélée au rattachement au foyer fiscal parental ou à la déclaration personnelle de vos revenus. Vous devez simplement déclarer la totalité des revenus perçus.

Les revenus que vous recevez en tant qu'étudiant ou stagiaire peuvent être exonérés d'impôt sous certaines conditions. Il y a deux types d'exonérations :

Exonération liée aux « jobs » étudiant

Les salaires que vous recevez pour un travail exercé pendant vos études secondaires ou supérieures, ou pendant vos vacances scolaires, peuvent être exonérés d'impôt si vous avez 25 ans au plus tard au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette exonération est possible si vous choisissez cette option, et elle est limitée à trois fois le montant mensuel du SMIC (5 318 € pour les revenus perçus en 2024).

Exonération liée aux indemnités perçues lors de stages inclus dans une formation scolaire

Les indemnités que vous recevez pour un stage en entreprise pendant vos études sont considérées comme un revenu imposable. Cependant, les gratifications versées aux stagiaires pendant un stage ou une période de formation en entreprise, comme indiqué à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour les revenus de stage étudiant sont exonérés jusqu’à 21 273 € pour l’année 2024.

Réduction d’Impôt pour Frais de Scolarité

Si vous êtes parents d’un enfant qui se rend au collège, au lycée ou à l’université, vous pouvez jouir d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le montant de cette déduction d’impôt pour étudiant à charge varie selon la situation de votre foyer et le niveau de scolarité de votre enfant.

Vos enfants suivent des études secondaires dans un collège ou un lycée, ou des études supérieures à l’université ? En effet, le droit fiscal français prévoit, sous certaines conditions, un avantage fiscal aux foyers qui élèvent des enfants et profitent d’un enseignement dans le secondaire ou le supérieur. L’obtention de cette réduction d’impôt n’est pas automatique.

C’est au contribuable d’en faire la demande dans sa déclaration de revenus. Notez, par ailleurs, qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Cependant, les parents d’élèves qui suivent une formation au Centre de Formation des Apprentis (CFA) ne sont pas concernés par la déduction d’impôt pour étudiant à charge.

Pour information, si votre enfant suit des cours par correspondance, vous ne pourrez pas non plus prétendre à cette déduction fiscale. La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est en maternelle (petite, moyenne ou grande section) ou à l’école primaire (du CP au CM2), et ce, même si l’enfant est inscrit au sein d’une école privée payante.

Notez que seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition peut générer l’obtention de cette réduction d’impôt, qu’importe l’âge de l’enfant.

Montant de la Déduction d’Impôt

C’est l’article 199 quater F du Code général des impôts qui fixe le montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Plus l’enfant avance dans son enseignement, plus la réduction d’impôt accordée est conséquente.

Si votre enfant est au lycée, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 153 euros par enfant concerné. Notez qu’il n’existe aucune limite dans le nombre d’enfants ni aucun plafonnement de la réduction d’impôt accordée.

La déduction d’impôt pour étudiant à charge accordée reste la même que votre enfant soit inscrit dans un établissement privé ou public. Ainsi, un enfant scolarisé dans un lycée privé ouvre droit à une réduction d’impôt de 153 euros. Ce montant est le même pour un enfant qui fréquente un lycée public. En revanche, notez que les frais de scolarité, comme les frais d’inscription ou de cantine scolaire, ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. La réduction d’impôt est forfaitaire.

Conditions pour Bénéficier de la Déduction

Pour profiter de la déduction d’impôt pour étudiant à charge, la condition inéluctable est d’avoir un enfant à votre charge. En outre, l’enfant ne doit être lié à aucun contrat de travail et être libre de tout engagement contractuel pendant, mais aussi à la fin de ses études. Notez également que l’enfant peut bénéficier d’une bourse étudiante, sans que cela entrave le calcul ou l’octroi de cet avantage fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il vous suffit de cocher les cases concernées lors de votre déclaration d’impôt en ligne. En cas de garde alternée, les informations sont à indiquer dans les cases 7EB, 7ED et 7EG.

Pour déclarer les frais d’un étudiant à votre charge, reportez-vous au formulaire 2042 RICI. Vous devez ensuite indiquer le nombre d’enfants à charge à chaque niveau de scolarité (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur) dans les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF.

Tableau Récapitulatif des Montants de Réduction d'Impôt par Niveau Scolaire

Cochez la case "apprentis/stagiaires" si tous vos revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d’une activité exercée pendant l’année universitaire ou durant les congés universitaires.

Si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d'une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire tout au long de l'année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ».

Sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière.

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