Fonctionnement de l'Urssaf pour les Micro-Entrepreneurs
Le statut de micro-entrepreneur, aussi appelé auto-entrepreneur, offre un régime simplifié pour la création et la gestion d'une activité indépendante. L'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) joue un rôle central dans ce régime, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels du fonctionnement de l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs.
DĂ©claration du Chiffre d'Affaires
En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Vous avez le choix de déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.
- Déclaration mensuelle : Automatique lors de la création de l'activité.
- Déclaration trimestrielle : Sur demande, l'option doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
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Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?
Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Cotisations Sociales
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
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Les cotisations sociales Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Taux de cotisations 2025
En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires. Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA. Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
Obligations Comptables Allégées
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'obligations comptables allégées :
- Tenir un livre de recettes et Ă©ventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures.
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur.
- DĂ©clarer vos revenus au service des impĂ´ts.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires).
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
- Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
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