TVA et Billets d'Avion en France : Taux et Déductibilité pour les Entreprises
En tant que dirigeant d'entreprise ou micro-entrepreneur, vos déplacements professionnels sont parfois indispensables. Que ce soit pour rendre visite à un client dans votre ville en prenant un taxi ou un bus, ou pour effectuer un trajet plus long en train ou en avion, ces frais de transport génèrent des coûts qui incluent de la TVA.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent auprès de leurs clients pour le reverser à l'État, lors de leur déclaration de TVA.
Cet article répondra à toutes les questions concernant la TVA sur les billets d'avion et autres frais de déplacement, en particulier pour les auto-entrepreneurs.
La TVA sur les Billets d'Avion : Est-elle Récupérable ?
En France, la TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes, qu'elle apparaisse ou non sur la facture du fournisseur.
Il n'y a pas de TVA sur les billets d'avion en France, que ce soit pour des vols domestiques ou internationaux, car le transport de personnes en avion est exclu du droit à récupération de TVA.
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En effet, la taxe sur la valeur ajoutée fonctionne sur le principe suivant : la TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, cette dernière n'inclut pas nécessairement l'intégralité des dépenses d'une entreprise : certaines sont exclues du droit à déduction. La TVA qui s'y rapporte n'est donc pas déductible, même lorsqu'elle apparaît sur les factures.
Bien que les usagers l'ignorent, la majeure partie du prix d'un billet de train ou d'avion en France est composée de taxes ou de redevances.
En revanche, les voyages au départ de France sont soumis à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), qui est distincte de la TVA.
En France donc, les transports de voyageurs, peu importe les moyens employés (route, fer, air, eau) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. La taxe n’est d’ailleurs pas précisée sur les billets de train, avion, bateau.
Tout comme le consommateur final, l’entreprise est contrainte de régler la TVA SNCF. Dans le cas du transport en train, la taxe n’est plus un impôt neutre pour les sociétés.
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Les billets sont directement comptabilisés pour leur prix TTC au débit du compte de 625 « Déplacements, missions et réceptions ».
L’impôt direct ne peut pas être intégré sur la ligne TVA déductible de la déclaration CA3 ou CA12.
En France, le taux de TVA SNCF est passé de 7 % à 10 % en 2013. Tout comme la TVA sur les taxis, celle sur les billets SNCF n’est pas déductible sur les factures d’achat.
Exceptions à l'Exclusion du Droit à Déduction
L'exclusion du droit à déduction sur le transport de voyageurs comporte des exceptions.
Comme l'indique le CGI, la déduction est toutefois autorisée dans les deux cas suivants (coefficient d'admission égal à 1) :
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- Transports réalisés pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs : ces entreprises bénéficient ainsi de la déduction de la taxe qui leur est facturée par d'autres transporteurs.
- Transports réalisés en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises redevables (y compris agricoles) pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Selon l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts, la TVA sur les transports de personnes n’est pas déductible.
💡 Existe-t-il des exceptions permettant de récupérer la TVA sur les billets d’avion ? Oui, mais elles sont rares. Par exemple, si le transport est réalisé pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs ou dans le cadre d’un contrat permanent de transport pour amener le personnel sur les lieux de travail, la TVA peut être déductible.
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Conséquences de l'Exclusion sur la Comptabilisation
L'exclusion du droit à déduction oblige les entreprises à payer la TVA sur le train, le tramway, le taxi ou encore la TVA sur les billets d'avion comme si elles étaient un consommateur final. Dans ces cas très particuliers, la TVA n'est plus neutre.
Cette TVA n'apparaît donc jamais sur la ligne TVA déductible de la déclaration de TVA CA3 ou CA12.
De plus, l'absence de mention de la TVA sur les billets de train (ni taux de TVA ni montant) interdit aussi un calcul hors facture pour leur comptabilisation.
De la même manière, toutes les factures de prestations accessoires au transport de personnes ou à un véhicule de tourisme sont une charge pour leur montant TTC.
Les frais de transport de personnes sont comptabilisés directement dans le compte de charges concerné, sans faire ressortir la TVA.
Le montant de la TVA n'apparaît donc pas dans le compte 44566 TVA déductible qui n'est pas mouvementé. Le montant TTC est enregistré dans un compte 625.
Exemple de TVA SNCF
Une entreprise achète un billet de train à 150€ pour l'un de ses salariés. Le trajet est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Le billet de train ne fait pas apparaître la TVA. Cette dernière est de toute manière exclue du droit à déduction.
Comment se Faire Rembourser les Dépenses de Transport avec une TVA Non Récupérable ?
Prenons un exemple. Vous avez dépensé 150 € de frais de repas et 100 € de billets de train SNCF pour aller à un rendez-vous client. Au total, vos dépenses s’élèvent à 250 €.
Pour la partie restaurant, la TVA est récupérable. Pour la partie train SNCF, il n’est pas possible de déduire la TVA.
Vous refacturez le prix TTC, soit 100 €. Le client recevra une facture globale de 265 €.
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