Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Un Guide Complet

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le dispositif fiscal phare du gouvernement (art. L244 Quater B du CGI) pour aider les entreprises à développer leur activité de Recherche et Développement (R&D). Avec un budget global de plus de 7 milliards d'euros en 2024, de nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs peuvent en bénéficier.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Toute entreprise exerçant une activité innovante en France et soumise à l'impôt sur les sociétés est susceptible de prétendre au Crédit Impôt Recherche. Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et qui réalisent des dépenses de recherche éligibles.

Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR. Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP),
jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du CIR. Le crédit d’impôt recherche est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment Obtenir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France ?

Dépenses Éligibles au CIR

Cette mesure fiscale peut ainsi lui permettre d'obtenir un financement partiel de travaux de Recherche & Développement (R&D) jusqu'à 30 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt. Pour y prétendre, l'entreprise doit alors qualifier ses dépenses et justifier la nature des travaux réalisés d'après la réglementation fiscale en vigueur.

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Toutes les dépenses de recherche ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir :

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Attention : les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte.

en cas de sinistre touchant les immobilisations mentionnées plus haut, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025) ;
les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Précisons que ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt ;

Attention : en principe, les opérations en question doivent être réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent « sous-traiter » auprès d’autres organismes certains travaux nécessaires à ces opérations.

Autre point d’attention : les dépenses en question entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations « sous-traitées », à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.

les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) ; ouvrent aussi droit au bénéfice du CIR, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par ces mêmes entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt collection » ;
les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite globale de 400 000 € par an (jusqu’au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt innovation ».

La loi de finances pour 2025, a supprimé un certain nombre de dépenses de cette liste.

Lire aussi: Le CIR expliqué simplement

Plus précisément, les dépenses réalisées dans le cadre de vos activités de Recherche & Développement peuvent être éligibles au Crédit d'Impôt Recherche. Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé aux travaux de R&D qui représente en général 80% des dépenses retenues pour le calcul du CIR. Les dépenses de sous-traitance : tous les travaux que vous confiez à un prestataire externe peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses pour le calcul de votre CIR. Pour cela, votre prestataire doit être agréé CIR par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), permettant de s'assurer de son potentiel de R&D.

Les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D éligibles et dans la limite du plafond en place de 2 millions d'euros s'il y a un lien de dépendance entre s'il n'existe pas de lien de dépendance entre le donneur d'ordre et le prestataire.

À noter : Les subventions publiques, qu'elles soient remboursables ou non, attribuées pour des opérations éligibles au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Corrélativment, le montant remboursé constitue une dépense de recherche éligible au crédit d'impôt pour l'année où le remboursement est effectué.

Calcul du Crédit d'Impôt Recherche

Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Le taux du CIR est fixé à :

30 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est fixé à :

50 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Il existe un taux spécifique pour le crédit d’impôt innovation (CII).

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

Localisation	Dépenses ≤ 100 M€	Dépenses > 100 M€
Métropole	30%	5%
Départements d'Outre-Mer	50%	5%

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (déclaration n° 2069-A-SD).

Les entreprises passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les mêmes délais que leur relevé de solde IS (n° 2572-SD). Le montant du CIR doit également être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les entreprises soumises à l’IR doivent quant à elles déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Comment Déclarer le CIR : Les Étapes Clés

La déclaration du Crédit d'Impôt Recherche se fait en 3 étapes chez Sogedev, avec une première phase d'audit technique des équipes et de collecte de données.

1ère étape : la phase de démarrage

La déclaration du Crédit d'Impôt Recherche se fait en 3 étapes chez Sogedev, avec une première phase d'audit technique des équipes et de collecte de données.

2ème étape : la phase opérationnelle

Après l'audit, nos experts évaluent les projets selon les critères d'éligibilité du dispositif, puis analysent les dépenses associées aux projets de R&D. Ensuite, ils procèdent au chiffrage du CIR en collectant tous les documents administratifs et financiers nécessaires à sa réalisation.

3ème étape : Suivi des dossiers et accompagnement

Une fois la déclaration effectuée, les consultants préparent les documents justificatifs pour anticiper toute demande formulée par l'administration. Le montant du Crédit d'Impôt Recherche se calcule chaque année sur l'année civile précédente qui peut être indépendante de votre date de clôture d'exercice fiscale. Il s'évalue selon les travaux et dépenses éligibles de l'année précédente. Lors de la première année de déclaration, le taux du CIR est égal à 40% de vos dépenses éligibles.

Utilisation du Crédit d'Impôt

Le principeLe crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître au profit de l’entreprise une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts compétent.

Une possibilité de restitution immédiate

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt :

les jeunes entreprises innovantes (JEI),
les micro, petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
les entreprises nouvelles dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, etc.

Les exclusions introduites par la loi de finances pour 2025

L’article 55 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 244 quater B du CGI en excluant explicitement certaines dépenses de l’assiette du CIR :

les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale (CGI art. 244 quater B, II.e et II.e bis) ;
les dotations aux amortissements des brevets et certificats acquis pour la R&D (CGI art. 244 quater B, II.f) ;
les dépenses de veille technologique, auparavant partiellement déductibles dans la limite annuelle de 60.000 € (CGI art. 244 quater B, II.j).

Ces exclusions viennent réduire la base des dépenses éligibles, afin de recentrer le dispositif sur les coûts directement liés aux opérations de recherche.

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