Procédure de redressement judiciaire de l’entreprise ICT IMM MOSCATELLI (Moscatelli)
La société ICT IMM MOSCATELLI (dénomination commerciale Moscatelli) a fait l'objet d'une procédure collective suivie d'une conversion en liquidation judiciaire. La présente synthèse reprend, organise et détaille les décisions judiciaires publiées au Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon et les informations figurant dans les jugements concernant les étapes de la procédure.
Identification de la société et activité
ICT IMM MOSCATELLI Société par Actions Simplifiée, 271 avenue du Mourre du Luc 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, RCS 328412093 Avignon. Chaudronnerie, Mécano-soudure, ventilation, isolation, l’industrie mécanique, la tuyauterie industrielle, usinage, tour, fraisage, matériel de manutention, régulation, automatisme, électricité, transporteur à bandes, à rouleurs, au sol et aérien, acier, carbone, inox, toutes machines spéciales et à la commande se référant auxdites activités.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Avril 2024, désignant administrateur Me Bruno Bertholet et Me Charles de Saint Rapt, associés de la Selarl de Saint Rapt & Bertholet 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon.
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (mention figurant dans les publications relatives à l’ouverture). Jugement du 26-06-2024 · publié le 05-07-2024. Activité : Réparation d'ouvrages en métaux. Commentaire : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Avril 2024, désignant administrateur Me Bruno Bertholet Et Me Charles De Saint Rapt, Associés De La Selarl De Saint Rapt & Bertholet.
Pouvoirs et rôles des organes nommés
- Administrateurs judiciaires : Me Bruno Bertholet et Me Charles de Saint Rapt, avec les pouvoirs d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
- Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE, chargé de centraliser les créances et d'assurer les formalités à l'égard des créanciers.
Plan de cession arrêté
Jugement arrêtant le plan de cession. Jugement du 23 Octobre 2024. Arrêt du plan de cession. Jugement du 23-10-2024 · publié le 21-11-2024. 28/10/2024 Plan de cession. Dénomination : ICT IMM MOSCATELLI. Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon. Arrêt du plan de cession. Jugement du 23 Octobre 2024.
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Le plan de cession visait à permettre la transmission d’activités ou d’éléments d’actifs de la société dans le cadre de la procédure collective. Jugement arrêtant le plan de cession. 84320 Entraigues sur-la-Sorgue 28/10/2024 Plan de cession. Dénomination : ICT IMM MOSCATELLI Code Siren : 328412093 Adresse : 271 Avenue DU MOURRE DE LUC 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
Résolution du plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement du 11 Décembre 2024. Jugement du 11-12-2024 · publié le 20-12-2024 Jugement de conversion en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon, et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Bruno Bertholet et Me Charles de Saint Rapt, associés de la Selarl de Saint Rapt & Bertholet.
Liquidateur - SELARL ETUDE BALINCOURT, Me Frédéric TORELLI / Me Cyrielle DELEUZE. Jugement du 11 Décembre 2024. ICT IMM MOSCATELLI Société par Actions Simplifiée, 271 avenue du Mourre du Luc 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, RCS 328412093 Avignon.
Conséquences de la conversion
- Fin de la mission des administrateurs judiciaires (Me Bruno Bertholet et Me Charles de Saint Rapt).
- Nomination d’un liquidateur (SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric Torelli et Me Cyrielle Deleuze) chargé de réaliser l’actif, apurer le passif et procéder aux opérations de liquidation conformément aux règles applicables.
- Les créances de la société sont à adresser auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par les textes applicables, dans les délais indiqués lors des publications.
Chronologie synthétique des décisions publiées
| Date du jugement | Décision | Commentaire |
|---|---|---|
| 26-06-2024 (publié 05-07-2024) | Ouverture du redressement judiciaire | Date de cessation des paiements le 30 avril 2024 ; administrateurs nommés ; mandataire judiciaire désigné. |
| 23-10-2024 (publié 21-11-2024) | Arrêt du plan de cession | Jugement arrêtant le plan de cession visant la transmission d’éléments d’activité. |
| 11-12-2024 (publié 20-12-2024) | Conversion en liquidation judiciaire | Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant le liquidateur ; fin de mission des administrateurs. |
La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
Informations pratiques pour les créanciers et tiers
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (mentions reprises dans les publications). Les créanciers doivent suivre les notifications du liquidateur pour déclarer leurs créances et se tenir informés des opérations de liquidation.
Références de greffe et mentions légales
Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon. ICT IMM MOSCATELLI RCS 328412093 Avignon. Adresse : 271 Avenue du Mourre de Luc 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue.
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