Comment gérer le mandat SEPA net entreprise services fiscaux: guide pratique et exigences

Important : La fonctionnalité de Module Mandat mise à votre disposition permet actuellement de traiter les mandats pour la plupart des institutions de prévoyance et certaines mutuelles et assurances. Par défaut lors de la création du mandat, ce sont les informations du déclarant (donc du tiers déclarant) qui apparaissent à l’écran. Après avoir saisi les informations bancaires de votre client, les informations relatives à celui-ci s’afficheront. Le champ « SIRET déclaré » vous permettra d’indiquer le numéro du SIRET déclaré de votre client. Si aucun mandat n’est trouvé dans le cadre de cette interrogation, l’information notifiant la nécessité d’acquitter un mandat est retournée au déclarant. Celui-ci peut donc visualiser la nécessité de compléter et d’acquitter un mandat dans les comptes rendus métier affichés sur le tableau de bord DSN ou directement à partir du Module Mandat (lien affiché dans les services complémentaires du tableau de bord).

Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Le prélèvement permet à un créancier (le bénéficiaire, celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro, la Moldavie et l’Albanie).

Éléments clés du mandat SEPA

• la référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier.
• les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »
• une révocation à tout moment sur demande du débiteur et des précautions avant émettre le prélèvement SEPA avec notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date du paiement (sauf accord bilatéral).
• un prélèvement SEPA peut être révoqué et une opposition peut être faite à tout moment; des règles spécifiques s’appliquent en cas de contestation avec remboursement possible sous certaines conditions.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire soit domicilié en France. Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l’Union européenne au seul motif que celui-ci n’est pas FR. Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier avec les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier vaut avenant au mandat.

Éléments pratiques et cadre juridique

• Le TIP SEPA a remplacé le TIP par le TIP SEPA et peut accompagner certaines factures lorsque le prélèvement SEPA n’est pas mis en place.
• Avant tout prélèvement SEPA, le créancier doit fournir une notification préalable au moins 14 jours avant la date de paiement, et ce, par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.).
• Le cadre juridique et les règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA; il est possible de révoquer son mandat et de faire opposition à tout moment, et en cas de contestation, solliciter le remboursement auprès du prestataire de services de paiement sous certaines conditions.

Le site Net-Entreprises.fr propose des étapes pratiques pour créer et gérer les mandats SEPA, notamment via le module Mandat et les services complémentaires du tableau de bord. Les procédures SEPA doivent être réalisées avant de transmettre tout paiement et diffèrent selon les organismes (DUCS, CRPCEN, C3S, etc.).

1️⃣ Étape recommandée : Rendez-vous sur le site Net-entreprises.fr et renseignez votre numéro Siret, votre nom et prénom, ainsi que votre mot de passe. 7️⃣ Étape : Remplissez vos coordonnées bancaires, les informations du débiteur puis celles du créancier et les infos complémentaires. 8️⃣ Étape : Le tour est joué, vous allez recevoir votre confirmation de création de mandat. Cochez la case “J’accepte les termes et conditions du présent mandat de prélèvement SEPA”.

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Pour les télépaiements en DSN et PASRAU, renseignez le bloc « S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale ». Important : vous devez vous acquitter de vos formalités SEPA avant de transmettre votre paiement, sinon celui-ci sera rejeté. En fonction de l’organisme, les formalités SEPA se font directement dans leur espace ou dans le module mandat sur Net-Entreprises.fr. Avant d’effectuer le télépaiement pour les déclarations DUCS, CRPCEN et C3S, renseignez votre complément d’inscription et acquittez vos formalités SEPA. A noter : si vous êtes uniquement déclarant, demandez à votre administrateur les droits nécessaires et établissez puis acquittez un mandat SEPA pour chaque déclaration et chaque organisme. Pour imprimer le mandat SEPA, il faut pouvoir lire les fichiers PDF (par exemple avec Adobe Acrobat Reader).

Tables et données utiles

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