Comment obtenir une licence de transport routier de marchandises pour une SASU

Vous voulez créer une entreprise de transport mais vous ignorez les démarches à faire ? Sachez qu’avant tout, il vous faut surtout obtenir une licence de transport routier. De manière concrète, il s’agit d’une autorisation vous permettant d’exercer l’activité de transporteur routier sur le territoire national. La demande licence de transport est une étape essentielle pour toute personne qui vient de créer une entreprise de transport routier.

Pourquoi la licence est-elle indispensable pour une SASU de transport de marchandises ?

Sans cette licence, il est impossible d’exercer légalement l’activité de transport de marchandises pour le compte d’autrui. La licence de transport est une autorisation administrative obligatoire délivrée aux transporteurs publics routiers. Elle prouve que l’entreprise respecte toutes les conditions légales : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité et établissement en France. La licence de transport apporte de la crédibilité, facilite les relations commerciales et permet d’accéder aux marchés nationaux et européens.

Les quatre conditions réglementaires à remplir

Exigence d’établissement :
En premier lieu, il est impératif que votre entreprise de transport soit domiciliée en France. En d’autres termes, il faut que le siège social soit établi en France ou que des locaux y soient implantés. Votre entreprise doit disposer d’un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier.
Exigence d’honorabilité professionnelle :
L’obligation d’honorabilité professionnelle consiste pour le dirigeant ou le gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité professionnelle à ne pas être interdit d’exercer une activité commerciale ou industrielle comme prévu par le Code de Commerce. Le dirigeant de la société et le gestionnaire de transport doivent avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations (fraude, abus de confiance, etc.). La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou a commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Exigence de capacité professionnelle :
La capacité professionnelle se matérialise par une attestation obtenue, soit par un examen, soit par un diplôme, soit par l’expérience professionnelle. L’attestation de capacité de transport figure parmi les documents à fournir dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Pour l’obtenir, vous devez avoir préalablement suivi une formation et passer un examen. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

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Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez soit passer un examen, soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM (2 ans minimum pour le transport léger, 5 ans pour le transport lourd), soit posséder un des diplômes suivants : BTS ou DUT dans la gestion des transports, ou un certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL).
Exigence de capacité financière :
Enfin, la capacité financière consiste pour les entreprises de transport à prouver qu’elles disposent de ressources financières leur permettant d’exercer l’activité. Pour diriger une entreprise de transport, vous devez disposer des fonds suffisants pour couvrir ses obligations financières et ses coûts d’exploitation. La capacité financière correspond à des fonds propres ou des garanties mobilisables par l’entreprise, et non à une somme bloquée sur un compte bancaire. Des garanties bancaires peuvent couvrir jusqu’à 50 % de ce montant.

Tableau : capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

Poids maximum autorisé (PMA)	Pour le 1er véhicule	Pour chaque véhicule supplémentaire
> 3,5 tonnes (Métropole)	9 000 €	5 000 €
< 3,5 tonnes (Métropole)	1 800 €	900 €
> 3,5 tonnes (DROM)	6 000 €	3 000 €
< 3,5 tonnes (DROM)	600 €	600 €

Vous pouvez présenter des cautions ou garanties financières fournies par des tiers (banques, établissements financiers, assureurs, etc.) pour compléter votre capacité financière. Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Étapes concrètes pour obtenir la licence pour une SASU

Choisir une structure juridique : la société unipersonnelle (SASU) est souvent privilégiée. Créer une SASU ou une SAS pour exercer une activité de transport léger est aujourd’hui le choix privilégié par la majorité des créateurs.
Immatriculer votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir votre extrait Kbis ou votre numéro SIREN.
Obtenir l’attestation de capacité professionnelle (gestionnaire de transport) : il faut réussir l’examen ou justifier d’un diplôme ou d’une expérience suffisante. L’examen a lieu une fois par an, en octobre.
Rassembler les justificatifs prouvant la capacité financière, l’honorabilité professionnelle, la domiciliation en France et l’immatriculation de la société.
Remplir et envoyer le formulaire Cerfa nº 14557* (demande d’autorisation d’exercer) à la DREAL / DRIEAT de votre région, en y joignant les justificatifs requis.
Après instruction, en cas de réponse positive, vous obtenez un document provisoire dans les 2 à 3 mois qui sera transmis au Centre de Formalité des Entreprises pour que vous obteniez votre Kbis. La DREAL délivre ensuite la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés.
Recevoir et apposer les macarons violets comportant le numéro de licence à l’avant de chaque véhicule.

Après la création de l’entreprise, la demande licence de transport permet de finaliser l’inscription au registre des transporteurs et d’obtenir les copies conformes nécessaires pour chaque véhicule. La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Durée, renouvellement et formalités annuelles

La licence de transport est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa délivrance. La licence de transport routier de marchandises ou de personnes doit être renouvelée avant sa date de péremption. Le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº 13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae. Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. A défaut, l’autorisation d’exercer peut être suspendue.

Délais et coûts

Il faut généralement compter entre 3 et 6 mois pour obtenir sa licence de transport. Le délai d’instruction varie selon les régions, mais il faut généralement compter entre 1 et 3 mois pour obtenir sa licence. La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents. Toutefois, pour le transport de marchandises, il faut compter les frais de création d’entreprise, la préparation du dossier (formation capacité transport, apport financier, frais administratifs) et l’investissement dans les véhicules et assurances. Si vous vous demandez quel budget consacrer à votre licence de transport, sachez que ce sont surtout les obligations associées à votre activité qui représentent la majeure partie des coûts.

Sanctions et risques en cas d’absence de licence

Exercer sans licence de transport constitue une infraction grave. Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. En cas d’absence de licence, l’assurance peut refuser d’indemniser les sinistres survenus. Les véhicules peuvent également être immobilisés. En cas de manquement, le préfet peut notamment procéder au retrait de la licence et radier l’entreprise du registre national des entreprises de transport avec interdiction d’exercer.

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Cas particuliers et conseils pratiques

Il est possible d’obtenir une licence de transport en déléguant la capacité professionnelle à une tierce personne. Oui, il est tout à fait possible d’obtenir une licence de transport en déléguant la capacité professionnelle à une tierce personne.
Certaines entreprises sont dispensées de formalités selon l’article R3211-2 ou selon le régime (transport pour compte propre, activités accessoires, etc.).
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres et, le cas échéant, demander une licence communautaire.
Faites un business plan : c'est un dossier indispensable pour convaincre les banques et un outil de gestion sur les 3 premières années. Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
Anticipez les difficultés : suivez des formations en gestion, tenez une réserve financière et préparez-vous au rythme soutenu de travail.
Rapprochez-vous de la CCI et de la DREAL de votre région pour être accompagné et vérifier les modalités locales.

Différence entre licence intérieure et licence communautaire

La licence de transport intérieur est destinée aux véhicules dont le poids total n’excède pas 3,5 tonnes et dont la circulation est limitée au territoire français. La licence communautaire est destinée aux entreprises utilisant des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes et permet d’opérer en France et dans les pays de l’Union européenne. Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer dans l'Union européenne.

Assurances et obligations opérationnelles

En tant que professionnel du transport, vous devez obligatoirement souscrire une assurance pour chaque véhicule. En complément, une responsabilité civile professionnelle (RC pro) est généralement requise pour couvrir les dommages liés à l'exécution de vos prestations. Selon votre activité, vous pouvez aussi souscrire une assurance couvrant votre marchandise. Maintenir votre capacité financière, signaler à la DREAL tout changement dans les 28 jours (modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, du responsable légal ou du gestionnaire de transport) et conserver les documents administratifs et les temps de conduite et de repos (via le tachygraphe) sont des obligations régulières.

La licence de transport est liée à l'entreprise. Toutefois, l'attestation de capacité professionnelle est personnelle et appartient au gestionnaire de transport ou au dirigeant de l'entreprise. La location ou la cession de licences est interdite : les licences de transport de personnes et de marchandises sont incessibles. La sous-traitance est possible, mais l'établissement d'un contrat de sous-traitance est alors obligatoire.

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