Attestation de non-rémunération du dirigeant: justificatifs et démarches pour les gérants de société

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. Lors d’un projet de création d’entreprise, le futur entrepreneur est confronté à diverses formalités et problématiques. En début d’activité, la question de la rémunération du dirigeant s’impose à lui, ainsi que des ressources dont il dispose. Selon les cas, il est possible pour un gérant de société de prétendre à certains droits auprès de France Travail et d’obtenir le versement d’une allocation. Cependant, sa situation diffère de celle d’un bénéficiaire salarié. Pour obtenir une indemnisation, celui-ci est contraint de transmettre une attestation de non-rémunération à son conseiller, sans quoi le versement de ses prestations risque d’en être affecté.

Qu'est-ce qu'une attestation de non-rémunération ?

Il s’agit du document qu’un chef d’entreprise est tenu de fournir régulièrement à son agence France Travail. Celui-ci a pour but de justifier que l’allocataire ne perçoit aucune rémunération au titre de son activité entrepreneuriale. Si ce dernier est éligible, l’attestation de non-rémunération lui permet alors de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est dû.

Au moment de créer sa société, le gérant de société doit statuer sur sa rémunération. Il informe officiellement ses associés de sa prise de position au cours de la première assemblée générale qu’il organise. Il faut savoir que si la forme juridique de la structure est unipersonnelle, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir cette AG. Celui-ci peut acter son intention de ne pas se rémunérer en rédigeant la décision de l’associé unique. Dans tout autre cas, l’attestation de non-rémunération doit être notifiée dans le procès-verbal d’assemblée générale.

Modèle d'attestation de non-rémunération

La décision de non-rémunération du chef d’entreprise doit être clairement signifiée. Ainsi, le PV d’assemblée générale ou la notification de décision de l’associé unique doit comporter les mentions suivantes : la raison sociale de l’entreprise ; sa forme juridique ; le montant de son capital social ; l'adresse de son siège social ; son numéro d’immatriculation (SIRET) ; l’ordre du jour, à savoir la rémunération du dirigeant ; la date du jour et la signature du dirigeant.

Il existe divers modèles d’attestation de non-rémunération disponibles sur Internet. Toutefois, l’essentiel des informations sera rédigé dans ce sens : « Par la présente, Madame/Monsieur (nom du gérant de l’entreprise), décide qu’il/elle ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social, et ce, à compter de l'immatriculation de la société, jusqu’à la date du (date de la fin de l’exercice social). De ce fait, l’intéressé(e) pourra prétendre, sur justification, au remboursement des frais de représentation et de déplacement inhérents à sa fonction. De tout ce que dessus, le chef d’entreprise a dressé et signé le présent procès-verbal. »

Il est à noter que la signature de cette attestation de non-rémunération doit intervenir avant l’immatriculation de la société.

Qui est concerné par l'attestation de non-rémunération ?

Contrairement à une idée reçue, il arrive qu’un gérant de société puisse être éligible aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Il perçoit alors l’ARE, comme toute personne inscrite en qualité de demandeur d’emploi. C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur était auparavant salarié. Suite à la perte de son emploi (fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, etc.), ce dernier est en droit de percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, l’indemnisation ne s’effectue qu’à la condition que le chef d’entreprise ne dispose d’aucune fiche de paie et qu’il soit en mesure de prouver l’absence de rémunération par la délivrance : d’une attestation de non-rémunération signée de la main du dirigeant ; d’une attestation comptable de non-rémunération délivrée par l’expert-comptable mandaté pour la comptabilité de l’entreprise en question.

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, il peut bénéficier de certains dispositifs d’aide à la création par France Travail. L’allocation octroyée peut être totale ou partielle. La somme allouée est alors corrélée avec le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Combien d'attestations doit-on fournir à France Travail ?

La plupart du temps, France Travail exige du chef d’entreprise allocataire qu’il lui transmette une attestation de non-rémunération par mois. Cependant, chaque agence France Travail dispose de son propre mode de fonctionnement. Certaines cellules peuvent se satisfaire d’une attestation fournie au trimestre, voire au semestre. Il appartient à l’entrepreneur de bien vérifier cette information auprès de son conseiller France Travail dès le début de l’ouverture de ses droits.

Quel est le risque en cas de non-présentation de l'attestation ?

L’attestation de non-rémunération confère une valeur juridique à la décision du dirigeant de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social. C’est sur cette base que France Travail accorde le maintien des droits de l’allocataire. Si ce dernier manque de présenter son justificatif de rémunération, l’agence de l’emploi est libre d’effectuer une retenue forfaitaire sur la prestation mensuelle, dans l’attente de recevoir les éléments nécessaires à sa régularisation.

Une déclaration sur l'honneur peut-elle être une alternative à l'attestation de non-rémunération ?

La déclaration sur l’honneur est une solution possible. Dans la mesure où le bénéficiaire des ARE est à la tête d’une entreprise unipersonnelle, la notification de la décision de l’associé unique équivaut à une attestation sur l’honneur. France Travail est alors disposé à l’accepter pour le traitement du dossier. En revanche, en ce qui concerne une société dont la forme juridique est pluripersonnelle, mieux vaut se reporter à l’attestation de non-rémunération. Rédigée sous format papier, celle-ci est jointe aux statuts d’entreprise.

À la suite d’une perte d’emploi, un projet de création ou de reprise d’entreprise se dessine ? Vous voilà désormais mieux armé pour vous lancer et jouir de vos droits en toute sérénité. Attention tout de même à ne pas omettre de rédiger et de transmettre votre attestation de non-rémunération à votre agence France Travail. Cette formalité est indispensable pour permettre le versement de vos allocations dans les meilleures conditions. Le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS lui permet de bénéficier de certains avantages lors de la création de la SAS. Une attestation de non-rémunération du dirigeant peut remplacer le document pour prouver à France travail (anciennement Pôle emploi) qu’il ne se verse aucun salaire.

Cas particuliers par forme juridique et liens pratiques

Pour d’autres formes juridiques (SA, SARL ou SASU), il faut tout simplement apporter de légères modifications à l’exemple. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un justificatif de non-rémunération représentatif de l’assemblée générale. C’est un document qui possède une valeur juridique et contient diverses mentions obligatoires. Fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France Travail lui permet de maintenir des droits au chômage en cas de création de société. Le gérant de la SARL peut utiliser le même document pour la même raison. Parfois, la présentation d’une attestation de non-rémunération auprès de France Travail est nécessaire, ce qui permet à l’établissement de vérifier la conformité de la déclaration effectuée. Les décisions relatives à la rémunération du gérant doivent être mises par écrit pour instaurer une relation transparente entre associés.

Se verser un salaire en début d’activité n’est généralement pas possible. D’autre part, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération dans certaines situations. Souvent, le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS s’établit au cours d’une assemblée générale ordinaire. Le procès-verbal récapitule les échanges par écrit. Il est indiqué dans le document que sur convocation du président de la société, les actionnaires se réunissent alors en AGO. Les résolutions figurant à l’ordre du jour sont ensuite mises aux voix. La séance sera levée une fois qu’elles sont adoptées à l’unanimité. Le degré d’exigence n’est pas le même dans toutes les antennes de France Travail. Ce dernier accepte une simple déclaration sur l’honneur dans certains cas.

Tutoriel Attestation Pôle Emploi - Mission Locale Ouest Eure

Pourquoi et comment produire une attestation de non-rémunération du dirigeant ?

En général, c’est l’entrepreneur inscrit au chômage qui a besoin d’une attestation de non-rémunération pour pouvoir continuer à percevoir des indemnités. L’expert-comptable de l’entreprise qu’il a créée peut établir ce document à fournir à France Travail. Souvent, le créateur d’une société en a besoin également pour la même raison. En SASU, le PV des décisions de l’associé unique remplace le procès-verbal d’AG. Les données personnelles et la signature de l’actionnaire unique.

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Comment le président de SAS se rémunère-t-il ? Il peut recevoir annuellement des dividendes après approbation des comptes ou tout simplement toucher un salaire. La première option concerne aussi essentiellement les directeurs généraux des SAS et des SASU. À part la rémunération, le président de la société a la possibilité de profiter d’une déduction fiscale de ses dépenses professionnelles.

Comment rédiger l’attestation de non-rémunération ? Pour rédiger une attestation de non-rémunération, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte et de le personnaliser selon le contexte.

Quelles sont les précautions et risques?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La fausse attestation peut engager la responsabilité personnelle du déclarant et entraîner des sanctions pénales et administratives.

Note: La rédaction doit privilégier la traçabilité et la cohérence documentaire: PV, statuts, registres et justificatifs comptables doivent être alignés et archivés.

Quelles sont les alternatives et recommandations pratiques?

Dans beaucoup de cas, une simple déclaration sur l’honneur peut suffire selon l’antenne France Travail, mais privilégier le PV d’AG de non-rémunération reste la solution la plus sécurisée. Pour les SASU, l’associé unique peut exercer ses pouvoirs via l’AGO ou via une décision écrite selon les statuts et le régime applicable. L’attestation comptable de non-rémunération peut être demandée par certains organismes et doit être établie par l’expert-comptable, afin de sécuriser le dossier.

Une attestation de non-rémunération SASU et l’usage des dividendes ne sont pas incompatibles, à condition que la décision de non-rémunération soit clairement formalisée et que la distribution de dividendes résulte d’une décision distincte, postérieure à la clôture d’exercice. La cohérence documentaire protège votre position et assure la traçabilité des flux financiers et des décisions.

Où trouver un modèle et comment rester conforme

Vous pouvez trouver de nombreux modèles de procès-verbaux de non-rémunération sur internet. Pour vous faciliter la tâche, l’Expert-Comptable.com met à disposition un modèle réutilisable. L’inscription de ce PV au registre des décisions et la conservation des documents (factures, feuilles de présence, convocations, etc.) constituent des éléments essentiels de la traçabilité et de la conformité.

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