Acompte de TVA : Explication Complète et Guide Pratique

Les entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont confrontées à diverses obligations déclaratives et de paiement. Parmi celles-ci, l'acompte de TVA occupe une place importante. Cet article détaille les aspects essentiels de l'acompte de TVA, en abordant sa définition, son calcul, les différents régimes d'imposition concernés et les modalités de paiement.

Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?

Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé.

L'acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

En matière de TVA, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent procéder à la déclaration et au paiement de deux acomptes semestriels de TVA.

Les Régimes d'Imposition et l'Acompte de TVA

Franchise en Base (FB)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée, vous relevez de la franchise en base. La loi de finances de 2025 a introduit ce seuil à compter du 1er mars 2025, toutefois la mesure est suspendue jusqu’au 01/06/2025.

Lire aussi: Tout savoir sur le Formulaire P0

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.

Régime Simplifié d’Imposition (RSI)

Le régime simplifié concerne les TPE et PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils et les microentreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur option.

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :

25 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement (hors location meublée) ;
25 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Par voie dématérialisée, vous devez :

payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Lire aussi: Dispenses CVAE

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

Le régime se caractérise par une déclaration de TVA unique appelée CA12 pour chaque exercice comptable et par le versement des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les acomptes de TVA calculés le sont à partir des chiffres qui se trouvent sur la dernière déclaration annuelle. Ils peuvent être modulés sous conditions.

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter de 2027. A cette date, il est prévu, pour les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, qu'elles soient soumises au régime réel normal de TVA et relèvent d'un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

Ainsi, l'actuel régime serait substitué par un régime déclaratif et de paiement aligné sur le régime réel normal actuel avec une périodicité trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égale à 1 M€ pour l'année civile précédente et 1,1 M€ pour l'année en cours, avec option possible pour un dépôt mensuel des déclarations.

La suppression du RSI et son remplacement par les régimes déclaratifs trimestriels ou mensuels entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Ces dispositions s'appliqueront aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.

Toutefois pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (et qui applique encore le RSI après le 31 décembre 2024), ces dispositions s'appliqueront aux opérations réalisées après l'ouverture de l'exercice 2027. Ainsi, pour un exercice clos le 31 mars 2027, les nouvelles dispositions s'appliquent à l'exercice ouvert le 1er avril 2027.

Lire aussi: Spécificités des compteurs PME-PMI

Par ailleurs, la réforme de la franchise en base de TVA instaure un seuil unique de 25 000€ (27 500€ pour le seuil majoré), à compter du 1er mars 2025. Par conséquent, les seuils du régime simplifié d'imposition en matière de TVA sont modifiés.

Toutefois, les effets de la réforme s'appliqueront uniquement à compter du 1er juin 2025, les entreprises ne sont donc pas tenues d'accomplir les formalités de TVA avant cette date.

Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

Les entreprises doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxe compris entre :
- 25 000€ et 254 000€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
- 25 000€ et 840 000€ pour les activités de commerce et fourniture d'hébergement hors location meublée).
Le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent (TVA collectée après déduction de la TVA déductible) doit être inférieur à 15 000€.

Si l'entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, elle relève du régime réel normal et non du régime réel simplifié et doit déposer une déclaration mensuelle.

Le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer si au cours d'un exercice, l'entreprise dépasse :

925 000€ HT pour les ventes de marchandises, etc. ;
287 000€ HT dans les autres cas.

Les entreprises concernées déposent alors une déclaration mensuelle dite CA3 dès le mois qui suit le dépassement, sans attendre la fin de leur exercice comptable. Cette première déclaration mensuelle récapitule toutes les opérations qui ont eu lieu entre le 1er jour de l'exercice et la fin du mois du dépassement.

Régime Réel Normal (RN)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède :

840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Calcul de l'Acompte de TVA

Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Les montants des acomptes seront fixés à :

55% de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent pour le 1er acompte (de juillet) ;
40% de cette somme pour le 2e acompte (de décembre).

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés ainsi :

80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent pour le 1er acompte (de juillet) ;
80% de cette somme pour le 2e acompte (acompte de décembre).

Mode de calcul des acomptes :

55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.

Quand Faut-il Payer un Acompte Semestriel de TVA ?

Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier.

Les acomptes sont semestriels. Cela signifie que l'entreprise va déposer :

deux déclarations semestrielles d'acompte (avis d'acompte n°3514-SD), en juillet et décembre ;
une déclaration annuelle (acompte TVA CA12) dès le 2è jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2024 pour l'année civile 2023 ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (CA 12 E).

La date de paiement de l'acompte dépend de la forme juridique de l'entreprise. En 2024, les acomptes sont payés entre le 15 et le 24 juillet et en décembre.

La déclaration annuelle est donc déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou au début du mois de mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.

Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Comment Payer ?

Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.

Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.

La Modulation des Acomptes de TVA

Le mécanisme des acomptes de TVA présente de nombreux avantages. Toutefois, il semble incompatible pour les entreprises dont les activités manquent de stabilité. Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes.

Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte. Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter.

Toutefois, elle doit s’assurer que ses calculs sont exacts. Si par la suite, il s’avérait que ce n’est pas le cas, l’entreprise devra verser une majoration.

La modulation des acomptes est possible :

Par imputation d'un crédit de TVA ;
Par suspension du deuxième acompte si toute la taxe sur la valeur ajoutée de l'année a été payée ;
Par modulation directe à l'initiative de l'entreprise, de l'acompte du semestre lorsque les sommes à payer au titre du semestre (TVA réellement due) sont inférieures ou supérieures d'au moins 10% au montant de l'acompte.

De plus, les entreprises qui ont versé un montant de TVA inférieur à 1000€ l'année précédente sont dispensées du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA sur immobilisations ?

Le crédit de TVA sur immobilisations est remboursé par les services des impôts à partir d'un montant de 760€. Ce remboursement se fait dès le dépôt du formulaire qui doit accompagner l'avis d'acompte.

Le remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration annuelle de TVA cadre VI ou sur l'avis d'acompte ligne 8. La déclaration annuelle et l'avis d'acompte s'accompagnent du formulaire 3519 en cas de demande de remboursement du crédit de TVA.

Lorsque la déclaration annuelle de TVA est réalisée par le biais de l'espace abonné, un accès au formulaire 3519 est aménagé en fin de déclaration. Rappelons que la télédéclaration est obligatoire.

Quels documents doivent accompagner l'avis d'acompte de TVA ?

L'avis d'acompte doit mentionner le montant et l'échéance de l'acompte, le mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations. Il est rempli dans l'espace abonné de l'entreprise.

balises: #Tva