Définition et fonctionnement de l’assujettissement fiscal et social

L’assujettissement est un terme financier qui désigne une obligation relevant du domaine fiscal. Mais qu’est-ce que l’assujettissement précisément ? Un assujetti est une personne exerçant une activité économique habituelle, qu’elle paye ou non l’impôt. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la notion d’assujettissement peut aussi s’appliquer aux personnes non redevables de la TVA. Par exemple, un micro-entrepreneur est affranchi de TVA : il n’est pas redevable mais assujetti à cette taxe. Le terme d’assujettissement s’utilise également pour désigner l’obligation faite à une personne de s’affilier à la sécurité sociale ou à un régime rattaché.

Certaines entreprises, selon leur statut juridique, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, d’autres peuvent choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Par exemple, une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est automatiquement soumise à l’IS à sa création, ce qui signifie que ses bénéfices seront taxés selon les règles de l'impôt sur les sociétés.

Déclaration des résultats selon le régime fiscal

Toute société imposable à l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultats, mais les documents à transmettre et modalités varient selon le régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal).

Régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Le RSI concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à certains seuils en 2024 :

• 945 000 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement
• 286 000 € pour les activités de prestation de services et location meublée

Au-delà, l'entreprise relève du régime réel normal (RN). Le RSI demande la transmission des documents suivants :

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• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration
• Liste des filiales et participations avec taux de détention et numéro SIRET

Cette déclaration doit être réalisée par voie électronique, soit par saisie manuelle en ligne (mode EFI), soit via un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour compléter la téléprocédure.

Régime réel normal d’imposition (RN)

Les entreprises relevant du RN doivent transmettre :

• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale plus complète (tableaux n° 2050 à 2059)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils ou assemblées
• Liste des filiales et participations avec précision du taux de détention et numéro SIRET
• Détails sur les dérogations comptables, modifications des méthodes d’évaluation, produits à recevoir, charges à payer, et comptes de régularisation

La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique par mode EDI-TDFC, qui transmet les déclarations à partir des fichiers comptables via un partenaire agréé. La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Une société peut opter pour l’IR à condition de remplir plusieurs critères :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Ne pas être cotée en bourse
• Employer moins de 50 salariés
• Chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 000 000 €
• Créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option
• Droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, et à 34 % par les dirigeants clés

Cette option pour 5 exercices comptables entraîne l’imposition directe des résultats au niveau de l’associé en fonction de sa participation. La déclaration annuelle doit être réalisée par voie électronique, dans les mêmes modalités que pour l’IS, selon le régime fiscal choisi (simplifié ou normal).

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Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS se calcule sur les résultats du dernier exercice clos au taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s’applique aux PME réalisant un CA hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 €, sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €.

Le paiement s’effectue en cinq versements : quatre acomptes trimestriels et un solde. Les acomptes sont payés aux dates fixes du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice, ou au 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.

En cas d’excédent de versement, celui-ci est remboursé dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde.

Fiscalité des revenus du président de SASU

Le président perçoit différents types de revenus : rémunération au titre de son mandat social, dividendes en tant qu’associé, et intérêts sur compte courant d’associé.

Chaque revenu est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels (logement, repas, déplacements) est appliqué avant calcul de l’impôt.

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Rémunération au titre du mandat social

La rémunération peut être gratuite ou fixe/variable, décidée librement. Elle est déclarée comme « traitements et salaires » et constitue une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Les dividendes sont imposés soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’IR sur option, après abattement de 40 %.

Les dividendes sont déclarés dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant

Les intérêts sont rémunérés comme un prêt à la société, soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR. Ils sont aussi déclarés comme « revenus de capitaux mobiliers ».

La TVA et autres taxes principales pour les entreprises

La société est assujettie à plusieurs taxes : TVA, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La TVA est collectée sur ventes et prestations, puis reversée à l’administration fiscale. Son régime dépend du chiffre d’affaires :

• Franchise en base de TVA : CA inférieur à 37 500 € pour services ou 85 000 € pour commerce/hébergement, avec exonération de paiement et déclaration ; factures sans TVA.
• Régime réel simplifié : CA entre 37 500 € et 286 000 € pour prestations, ou entre 85 000 € et 945 000 € pour commerce/hébergement, avec paiement simplifié.
• Régime réel normal : CA supérieur à 286 000 € ou 945 000 €, ou TVA collectée supérieure à 15 000 €, avec obligations déclaratives complètes.

La société peut opter pour la TVA même si elle est en franchise, lui permettant de récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Une indemnité de rupture est une somme versée au salarié lors de la fin de son contrat de travail, complétant salaire et indemnités légales.

Le régime fiscal et social des indemnités dépend surtout de l’origine de la rupture :

• Rupture à l’initiative du salarié : indemnités soumises à cotisations sociales et à l’IR dès le premier euro.
• Rupture à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord : exonérations possibles sous conditions strictes et plafonds basés sur le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), qui est de 48 060 € en 2026.

Limites d’exonération des indemnités de rupture en 2026

Cas particuliers suivant le motif de la rupture

• Départ à la retraite dans un PSE : exonération totale d’IR sans plafond, exonération sociale avec limite à 2 PASS.
• Licenciement dans le cadre d’un PSE : exonération complète d’IR sans plafond.
• Mise à la retraite (initiative de l’employeur) : exonération d’IR avec plafond à 5 PASS (240 300 €) et contribution patronale spécifique de 40 % sur la fraction exonérée.
• Rupture conventionnelle : régimes variables selon éligibilité à la retraite. Exonération des cotisations sociales limitée à 2 PASS, contribution de 40 % patronale sur la part exonérée.

Indemnités transactionnelles et assujettissement

Les indemnités transactionnelles résultent souvent d’accords entre employeur et salarié notamment lors de contentieux. Leur régime social a été clarifié progressivement :

• Initialement, exonération possible dans la limite de deux PASS, mais sous condition que l’indemnité complète une indemnité exonérée.
• Jugements récents confirment que les indemnités transactionnelles visant à compenser un préjudice (y compris hors rupture de contrat) peuvent être exonérées dès lors qu’elles sont justifiées et constituent des dommages-intérêts.
• Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que l’exonération s’applique dans certaines limites et fait référence à la jurisprudence.

Les indemnités remontant à des préjudices distincts de la rupture peuvent être exonérées de cotisations sociales sans limite claire sur le plafond d’exonération, ouvrant un débat juridique en cours.

Différence essentielle entre cotisations sociales et impôts

Il est fondamental de distinguer cotisations sociales et impôts :

• Cotisations sociales : ce sont des contributions versées par les salariés et employeurs aux organismes de protection sociale (Sécurité sociale, assurance chômage, etc.) avec une contrepartie sous forme de droits (retraite, maladie...)
• Impôts : prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, destinés à financer les dépenses publiques et les services de l’État et collectivités locales.

Les cotisations sociales assurent donc la protection sociale tandis que les impôts contribuent au financement général de la collectivité.

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