Société de Financement : Exemples et Fonctionnement

Une société de financement (SF) est une entreprise qui exerce une activité relative à des opérations de crédit, comme celui-ci est défini dans le Code monétaire et financier à l’article L.313-1. L'exercice de cette activité professionnelle exige l'obtention d'une licence octroyée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Pour ce type d'activité professionnelle, il est nécessaire d’obtenir un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les options de financement pour les professionnels et les entreprises représentent un sujet crucial pour les dirigeants, car l'accès à des ressources financières supplémentaires est souvent essentiel. Les organismes financiers proposent un large éventail de solutions financières pour les entreprises, telles que des prêts, des crédits-bails ou des lignes de crédit.

Afin de délivrer les agréments et dans l’objectif de protéger les consommateurs et d’éviter les fraudes, l’ACPR est chargée de vérifier différents éléments comme:

la bonne conformité entre le statut juridique choisi et l’activité exercée
le capital minimum libéré
le programme de l’entreprise
les moyens techniques et financiers mis en oeuvre pour concrétiser le projet
l'identification des dirigeants, des investisseurs au capital ou encore des différents responsables.

Après avoir obtenu un agrément, il est possible lorsque l'on souhaite exercer une nouvelle activité de demander une extension de l’agrément. Pour obtenir cette validation, la future société doit en faire la demande auprès de l’ACPR via un formulaire dédié et l’envoi d’un dossier de demande comprenant les différents justificatifs. Après réception d’un dossier complet, l’ACPR dispose d’un délai de six mois pour traiter la demande.

Distinction entre Société de Financement et Banque

À la différence des banques, qui ont la capacité de collecter des dépôts et de gérer l'épargne du public en vertu de leur statut d'établissement de crédit défini par le code monétaire et financier, les sociétés de financement ne jouissent pas de cette autorisation. Les banques se distinguent des sociétés financières (dont le rôle est plus limité et qui ne sont pas habilitées à créer de la monnaie). Les banques sont des entreprises habilitées à recevoir des fonds du public (les dépôts), à collecter l’épargne, à fournir et à gérer les moyens de paiement (billets de banque, chèques, carte de paiement…), à accorder des prêts (opérations de crédit). Elles peuvent être également habilitées à réaliser des services d’investissement.

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Conformément à l’article L. 511-1, II du Code monétaire et financier « Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l’article L. La principale différence entre une société de financement et un établissement de crédit est que la société de financement ne peut effectuer que des opérations de crédit, dans les conditions et limites de son agrément (article L. 511-1 II du Code monétaire et financier) alors que l’établissement de crédit délivre à la fois des crédits et reçoit des fonds remboursables du public, comme les dépôts (article L. 511-1 I du Code monétaire et financier). Sont considérés comme des fonds remboursables du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer (article L.

Types de Financement Proposés

Face à la difficulté d'expansion ou de création d'une entreprise sans financement externe, les revenus annuels et les fonds propres se révèlent fréquemment insuffisants pour soutenir des ambitions de croissance. Voici quelques exemples de financements proposés :

L'affacturage : C'est le transfert de créances commerciales à un organisme spécialisé (le factor) qui se charge du recouvrement, améliorant ainsi la trésorerie de l'entreprise. Les sociétés d'affacturage ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les banques. C'est généralement l'une des principales raisons de choisir cette option de financement, car les règles d'emprunt ne sont pas aussi strictes ou inflexibles que celles d'un prêteur traditionnel.
Le crédit-bail : Une solution de financement à moyen terme pour l'équipement de l'entreprise, permettant de louer des biens avec une option d'achat à terme. Le crédit bail ou leasing représente une solution de financement locatif offerte par des banques ou divers établissements financiers. Ce dispositif prend la forme d'un accord de location fixé pour une période spécifique, établi entre une entreprise et une société de financement.

Il existe également d'autres types de financement tels que :

Le capital social
Le capital risque
Le prêt bancaire
Le crowdfunding
Le lease-back

Source : BPI France

Fonctionnement de l'Affacturage et des Sociétés de Financement

Les organismes financiers proposent un large éventail de solutions financières pour les entreprises, telles que des prêts, des crédits-bails ou des lignes de crédit. Leur approche repose sur l’octroi direct de fonds, généralement sous forme de prêts, que l'entreprise doit rembourser selon des modalités convenues (avec intérêts et échéances). Ces sociétés s'intéressent à la solvabilité de l’entreprise ainsi qu’à sa capacité à rembourser le crédit. Les prêts qu'elles accordent sont souvent garantis par des actifs, comme des biens immobiliers ou des stocks, ce qui leur permet de minimiser les risques en cas de défaut de paiement.

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En revanche, les affactureurs, ou sociétés d'affacturage, proposent une solution de financement différente, centrée sur l’amélioration de la trésorerie des entreprises à court terme. Plutôt que de prêter de l’argent, les factors achètent les créances commerciales de l'entreprise, c'est-à-dire les factures impayées, et avancent une partie de leur montant. Cette solution permet à l’entreprise de disposer de liquidités immédiates, sans attendre que ses clients honorent leurs paiements. Contrairement aux sociétés de financement qui évaluent principalement la solvabilité de l’entreprise elle-même, les factors se concentrent sur la solidité financière des clients de l'entreprise, car ce sont eux qui rembourseront les factures.

Les factors se distinguent également par leur rôle dans la gestion des comptes clients. Elles prennent souvent en charge la gestion des créances, ce qui inclut les relances de paiement et, dans certains cas, le recouvrement des factures impayées. Sur le plan des coûts, les deux types de financement diffèrent également. Ces établissements facturent principalement des intérêts sur le capital prêté et des frais annexes liés à la gestion du crédit. Ainsi, les sociétés de financement sont généralement sollicitées pour des besoins financier à long terme, comme des projets d'investissement, tandis que les factors se concentrent sur le financement à court terme, offrant une solution rapide et efficace pour améliorer la trésorerie grâce à la cession des créances.

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Le Plan de Financement Initial

Le plan de financement initial est indispensable pour garantir la disponibilité des fonds nécessaires au lancement de votre entreprise. En identifiant les besoins d'investissement et les ressources de financement, il assure un équilibre financier entre fonds propres et emprunts. Ce tableau financier, élaboré avant le démarrage de l'activité, répertorie les besoins initiaux en investissements, trésorerie et besoin en fonds de roulement, ainsi que les sources de financement prévues. Il a pour objectif de s'assurer que vous disposez de suffisamment de ressources financières pour démarrer votre activité.

Le plan de financement initial permet de vérifier que vous disposerez bien des capitaux nécessaires pour financer les grandes masses de dépenses nécessaires au lancement de votre entreprise. C'est un des tableaux financiers qui composent le business plan. Il se situe au jour "zéro", c'est-à-dire avant le démarrage effectif de l'activité, et présente :

L'ensemble des besoins nécessaires au démarrage :
- Les investissements (frais d'établissements, droit au bail, matériel, etc.).
- La trésorerie pour parer aux imprévus et couvrir certaines dépenses (loyer, primes d'assurances, etc.) et avances d'argent à réaliser (TVA sur les investissements par exemple).
- Le besoin en fonds de roulement (BFR) : décalage de trésorerie prévisible entre les dépenses et les encaissements.

Les besoins ainsi définis doivent être totalement couverts par des ressources durables. Les deux colonnes du plan de financement initial doivent donc avoir le même total. Si la somme de vos apports, éventuellement majorée d'une prime ou d'une subvention, reste inférieure au total de vos besoins permanents, il faudra combler cette différence par un financement extérieurs.

Recherchez un équilibre entre les fonds propres et les fonds empruntés. Les banques sont en effet réticentes à accorder des prêts à long et moyen terme pour un montant supérieur aux fonds propres et aux garanties que vous pouvez apporter. N'hésitez pas à redimensionner ou à différer votre projet si la charge de l'emprunt est excessive au vu des capacités de remboursement de votre future entreprise.

Et surtout, faites-vous accompagner dans la construction de votre projet. Les réseaux d'accompagnement et les experts-comptables auront, vis-à-vis de votre projet, un regard extérieur et donc neutre qui vous sera très utile. Ils pourront, par ailleurs, vous aider à bâtir un prévisionnel financier réaliste.

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