Codification APE/NAF et convention collective pour l'activité Pratique dentaire et cabinets dentaires
Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).
Le code NAF pour l'activité de Pratique dentaire est donc 8623Z. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. L'activité nommée Pratique dentaire correspond à l'identifiant attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. L'INSEE attribue ce code lors de l'inscription au répertoire SIRENE et la majorité des firmes réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Pratique dentaire.
Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Il n'existe aucune différence entre un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) et un code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chirurgien dentiste car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE; cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Ainsi vous ne pouvez avoir qu'un seul code NAF chirurgien dentiste. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF chirurgien dentiste. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
La réforme NAF 2025 recode l'activité en 86.23Y, avec une application pleine au 1er janvier 2027. Pour les cabinets dentaires, le code 86.23Z « Pratique dentaire » devient 86.23Y « Activités de soins dentaires ». Ce changement est purement statistique et n'affecte ni la convention collective applicable, ni les droits des salariés. L'INSEE procède à cette recodification sans démarche de la part des cabinets.
Conventions collectives et code NAF/APE
Le code 86.23Z oriente vers l'IDCC 1619, l'identifiant de la convention collective des cabinets dentaires. Cet identifiant de convention collective figure obligatoirement sur le bulletin de paie des salariés. L'IDCC est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention. Il ne doit pas être confondu avec le code NAF, qui identifie l'activité, ni avec le numéro de brochure (3255 pour les cabinets dentaires). Un cabinet dentaire mentionne donc trois références distinctes : son code APE (86.23Z), l'IDCC de sa convention (1619) et le numéro de brochure (3255).
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La réforme NAF 2025 introduit un nouveau code APE pour les cabinets dentaires: 86.23Y. Toutefois, ce changement ne modifie pas les droits des salariés ni la convention applicable, qui reste déterminée par l'activité principale réellement exercée.
Où trouver le code NAF/APE de son cabinet ? Le code NAF/APE figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'INSEE, ainsi que sur le certificat d'inscription remis à l'immatriculation et sur chaque bulletin de paie. En cas de doute sur le code attribué, l'avis de situation SIRENE fait référence. Vous pouvez le télécharger sur le site de l'INSEE en saisissant le numéro SIRET du cabinet.
La NAF détermine-t-elle la convention collective applicable ? Non seul le code NAF ne détermine pas la convention, c'est l'activité principale réellement exercée qui prévaut. Les employeurs multi-activités peuvent voir l'accord de branche étendu applicable être déterminé par l'activité dominante, qui peut différer du code enregistré. En cas d'erreur ou de changement d'activité, demandez sa correction auprès de la direction régionale de l'INSEE.
Activité Pratique dentaire et conventions
La sous-classe 86.23Z couvre l'ensemble des activités de soins dentaires exercées en cabinet, incluant la pratique dentaire générale et spécialisée (art dentaire, endodontie, dentisterie pédiatrique, pathologie orale), l'orthodontie, la chirurgie buccale et la pratique dentaire en salle d’opération. Certaines activités restent exclues : la fabrication de prothèses dentaires par les laboratoires (32.50A), les soins hospitaliers (86.10Z) et les actes du personnel paramédical dentaire comme les hygiénistes dentaires (86.90D).
Pour les cabinets dentaires, l’activité principale détermine la convention applicable. Le Code du travail précise que la convention applicable est celle qui relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Dans les structures multi-activités, le choix peut être complexe et dépend de l’activité dominante.
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Les conventions collectives pertinentes pour le code 8623Z peuvent être plusieurs selon l’activité dominante, et la réforme NAF 2025 peut modifier les libellés et les codes APE sans changer les droits des salariés. Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8623Z, et il est utile de vérifier l’accord de branche applicable et les dispositions spécifiques associées.
I.D.C.C., brochure et bulletin de paie
Le cabinet dentaire mentionne trois références distinctes: code APE, IDCC et numéro de brochure. L’IDCC 1619 et la brochure associée (3255) encadrent les droits des salariés et les obligations des employeurs. Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner le code NAF/APE et l’IDCC concernée.
Les informations pratiques pour vérifier et corriger un code NAF erroné incluent la demande de modification auprès de l’INSEE et l’utilisation du répertoire SIRENE pour obtenir l’avis de situation et les références exactes. Cette rigueur est indispensable lors d’erreurs ou de changements d’activité, de fusion ou de transfert du siège.
Rupture du contrat et préavis
Plusieurs motifs peuvent conduire à la séparation entre le cabinet et son collaborateur: licenciement, démission, départ à la retraite ou rupture conventionnelle. Le préavis dépend de l’ancienneté et peut être adapté par l’employeur, qui peut dispenser le salarié de préavis en mentionnant cette disposition dans la lettre de licenciement.
Rémunération, congés et protections
La rémunération repose sur une grille de salaires adaptée à la catégorie et au niveau de qualification, avec des primes et indemnités telles que l’ancienneté, la prime de secrétariat pour les assistantes dentaires, et les majorations pour heures supplémentaires et gardes. Le droit aux congés payés est fixe à 5 semaines par an, avec des congés spécifiques pour événements familiaux et maladie d’enfant selon des conditions précises.
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Les équipements de protection et les conditions d’hygiène sont encadrés par la convention collective: gants, masques, blouses, lunettes; stérilisation et aménagement des postes de travail; formation et prévention des risques professionnels; aménagement ergonomique et bien-être au travail. En cas d’absence pour maladie ou accident, l’indemnisation et la durée de prévoyance dépendent de l’ancienneté et du régime conventionnel, avec des plafonds et des périodes d’indemnisation progressives.
Formation et niveaux professionnels
Niveau 1: Technicien en prothèse dentaire (CAP) - techniques de base et tâches standardisées.
Niveau 2: Technicien qualifié (BP, Bac pro, BTM de niveau IV) - prothèses amovibles complètes, éléments céramiques, etc., et aide informatique.
Niveau 3: Technicien hautement qualifié (BTS/BTM supérieur) - prothèses complexes, implants, orthodontie.
Niveau 4: Chef de laboratoire - responsabilité du laboratoire, direction et contrôle qualité.
Conclusion administrative et perspectives
Enfin, à compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. La réforme affecte le code NAF/APE au niveau statistique et ne modifie pas les droits des salariés ni les conventions collectives applicables, qui dépendent de l’activité dominante réellement exercée. Le code NAF/APE 86.23Z « Pratique dentaire » demeure fondamental pour rattacher l’entreprise à la convention IDCC 1619 (brochure 3255) et pour guider les démarches administratives et juridiques liées à l’activité de cabinet dentaire.
Vous travaillez dans un cabinet dentaire ou envisagez ce secteur ? Sachez qu’un cadre juridique solide encadre vos droits et obligations professionnels, et que l’identification précise du code NAF/APE facilite les démarches administratives et la conformité légale.
Nomenclatures NACE APE NAF
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