Comment choisir une nouvelle raison sociale pour votre entreprise

La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis. La raison sociale de la société est son nom officiel. Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration. Elle doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs de la société. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

On parle plus précisément de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, etc.), tandis que le terme de « raison sociale » est couramment employé pour les sociétés civiles (SCI, SCCV, SCP, SEL, etc.). Ces deux termes servent toutes deux à distinguer le nom d'une entreprise mais pas le type d'entreprise. La différence est juridique car la raison sociale sert à désigner les sociétés civiles alors que la dénomination sociale sert à désigner les sociétés commerciales.

Raison sociale, nom commercial, enseigne, sigle et nom de domaine : bien distinguer

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. Le nom commercial désigne le nom de la société tel qu’il est connu par les partenaires, la clientèle et les fournisseurs. L’enseigne permet, pour sa part, d’identifier un local exploitant un fonds de commerce. C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade. Le sigle correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts lorsqu’il est utilisé. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.

Le logo est une représentation graphique d’une entreprise. La marque est un signe distinctif de l’entreprise, qui est disponible et doit être licite. Il est notamment possible de protéger son nom commercial ou sa raison sociale en l’enregistrant en tant que marque auprès de l’INPI. Enfin, le nom de domaine correspond à l’appellation attribuée à un site Internet : il s’agit d’une adresse internet qui permet d’identifier le site Web de votre société. Il peut être identique à la raison sociale et il est important de vérifier sa disponibilité avant de finaliser le choix du nom.

Critères à respecter pour choisir une nouvelle raison sociale

La liberté de choix prévaut mais il convient de respecter plusieurs critères essentiels. Préférez un nom court, percutant, disponible (INPI, RCS) et pensez au nom de domaine associé. En pratique, la raison sociale doit être disponible : il ne peut y avoir 2 sociétés avec la même raison sociale. Pour vérifier la disponibilité, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la base de données de l’INPI et dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante.

Le nom doit être conforme à la loi : il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. Il convient aussi d’éviter de prendre une appellation dédiée à une structure juridique spécifique ou bien à une activité réglementée si la société n’en a pas l’autorisation (ex. termes liés à l’activité bancaire).

L’unicité et l’efficacité commerciale comptent : une « bonne » dénomination sociale doit véhiculer un message positif, être percutante, courte, facile à retenir, et vous différencier de vos concurrents. Vous pouvez utiliser votre nom, un lieu, un type d’activité, ou un mot en lien avec votre activité. Il est possible de choisir une dénomination descriptive, le nom d’un associé, une appellation selon la localisation, ou un nom inventé.

Vérifications pratiques avant adoption

Recherche d’antériorité à l’INPI pour vérifier si la dénomination est déjà enregistrée en tant que marque.
Vérification au RCS pour s’assurer qu’aucune société concurrente n’utilise déjà la même appellation.
Contrôle de la disponibilité du nom de domaine auprès de l’AFNIC ou des registres de TLD (ex. .fr, .com).
Évaluation du risque de confusion avec des noms existants ou d’atteinte aux droits d’un tiers.

Protéger la raison sociale : immatriculation, marque, surveillance

La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation au RCS permet d’assurer la protection de la raison sociale de votre société. Pour aller plus loin, un dépôt de marque à l’INPI apporte un niveau de protection supplémentaire : la protection dure 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment. Avant tout dépôt, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.

Il est recommandé de mettre en place un système de surveillance pour s'assurer que personne n'utilise votre dénomination. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. En cas de litige lié à l’utilisation du même nom par une deuxième société, la première peut intenter un recours pour concurrence déloyale mais devra prouver le préjudice subi.

Comment changer la raison sociale : étapes et formalités

La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Pour modifier la raison sociale, les étapes principales sont les suivantes :

Décision de modification : les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale. La tenue d'une AGE suppose de convoquer l'ensemble des associés, le cas échéant le commissaire aux comptes et les instances du personnel. Le gérant devra convoquer les associés au moins 21 jours avant la date de l’AGE, sauf dispositions statutaires contraires.
Rédaction du procès-verbal : une fois l’assemblée tenue, il faudra rédiger un PV d’assemblée générale de modification de raison sociale et modifier les statuts de la société. Le procès-verbal devra contenir une disposition mentionnant la nouvelle dénomination sociale, la mise à jour des statuts et les pouvoirs à donner dans le cadre des formalités.
Publicité légale : publier une annonce légale contenant la date de modification, l’organe compétent (l’AGE), l’ancienne et la nouvelle raison sociale, le numéro SIREN, le siège social, la forme sociale, le capital social et la ville du greffe compétent.
Dépôt du dossier au greffe : déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à l’inscription modificative au RCS et obtenir la mise à jour de l’extrait Kbis. Les formalités doivent être réalisées auprès d'un journal d'annonces légales et déposées au greffe pour que la modification devienne opposable aux tiers lors de la publication au BODACC.

Après ces démarches, il faudra mettre à jour tous les supports mentionnant l’ancienne dénomination afin que celle-ci n’apparaisse plus et informer les partenaires commerciaux. Le changement de raison sociale constitue une décision importante qui engendre des frais (frais de publication, frais de greffe, éventuellement intervention d’un expert) et peut impacter la communication de l’entreprise pendant une période.

Coûts et délais

Modifier la raison sociale a un coût : entre 300 € et 500 € en moyenne selon la forme sociale et le type de formalités à accomplir. Le prix de la rédaction d’annonce légale est d’environ 150 € mais varie selon le journal et le nombre de mots. Les frais de greffe s’ajoutent ensuite (aux alentours de 200 €).

Conseils pratiques pour bien choisir une nouvelle raison sociale

Identifier les points forts de l'entreprise afin de déterminer le message à faire passer auprès des tiers.
Comparer le message véhiculé avec la concurrence pour se distinguer.
Élaborer plusieurs propositions (une dizaine) puis tester ces projets auprès d’un public cible (amis, clients potentiels) pour retenir les meilleures options.
Vérifier la disponibilité de la dénomination sur l’INPI, le RCS et pour les noms de domaine (AFNIC, etc.).
Éviter les appellations trop descriptives qui ne sont pas distinctives (ex. « SCI verre » pour une activité de verre).
Penser à déposer la dénomination sociale à titre de marque pour renforcer la protection, surtout si elle sera utilisée commercialement.

Cas particuliers et précautions

Lorsque vous choisissez une raison sociale vous pouvez choisir de la désigner par votre prénom ou votre nom. Néanmoins, si la raison sociale porte votre nom et que vous quittez la société, il peut être difficile d’exiger que la société change de nom : la jurisprudence admet parfois que la société conserve le patronyme même après le départ d’un associé fondateur. En revanche, si l’on souhaite déposer la raison sociale en tant que marque, la société devra demander la permission si le nom patronymique relève du droit d’un tiers.

Il est interdit d'utiliser des termes liés à une activité réglementée sans autorisation, l'utilisation du mot "solde" ou de ses dérivés pour certaines activités, et certains signes réservés comme "SE" ou le symbole euro. Une dénomination pouvant induire en erreur les tiers est également proscrite.

Comment Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en 2021

Points de vigilance récapitulatifs

Ne pas confondre raison sociale et nom commercial/enseigne.
Vérifier la disponibilité de la nouvelle raison sociale au RCS et à l’INPI.
Penser à réserver le nom de domaine associé (.fr, .com, .net, …).
Déposer la dénomination à titre de marque pour une protection renforcée.
Respecter la procédure formelle de modification des statuts via AGE, annonce légale et dépôt au greffe.
Évaluer l’impact du changement sur l’identité commerciale et la relation avec les partenaires.

Étape	Action	Estimation coût
Recherche disponibilité	INPI, RCS, nom de domaine	Gratuit à quelques dizaines d'euros (options)
AGE et PV	Convocation, tenue, rédaction du PV	Variable (interne ou prestation)
Annonce légale	Publication	≈ 150 €
Dépôt greffe	Inscription modificative au RCS	≈ 200 €
Dépôt marque	INPI	Variable (selon classes, ≈ plusieurs centaines €)

Choisir une nouvelle raison sociale est une étape stratégique et juridique : elle engage l’identité de la personne morale, nécessite des vérifications de disponibilité et de conformité, ainsi que, si besoin, des démarches de protection. Bien anticiper ce choix, vérifier les disponibilités et préparer la procédure de modification vous évitera des litiges et assurera la continuité de votre communication et de vos relations commerciales.

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