Comment ajouter une nouvelle activité à une SASU : formalités et procédures

Ajouter une activité à une SASU consiste à inscrire une ou plusieurs nouvelles activités dans l’objet social de la société. L’objet social, c’est l’ensemble des activités que la société souhaite exercer à court, moyen ou long terme. C’est une clause obligatoire des statuts. La société ne peut pas exercer d’autres activités que celles inscrites dans l’objet social. Ces activités doivent être décrites de manière claire et précise.

Pourquoi ajouter une activité (adjonction d’activité) ?

L’adjonction d’activité peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. L’ajout d’activité permet de faire évoluer son projet sans créer une nouvelle structure. Par exemple, une société de conseil peut ajouter de la formation. Cette démarche ne correspond pas forcément à un changement complet d’objet social. L’adjonction d’activité est le fait, pour une entreprise, soit d'ajouter une nouvelle activité (ou plusieurs), à celles prévues dans les statuts ; soit de déclarer sur votre Kbis des activités prévues dans les statuts mais qui ne sont pas indiquées sur ce document.

Vérifications préalables

Avant toute démarche, il faut relire les statuts de la société. Si la nouvelle activité entre déjà dans l’objet social, une simple déclaration peut suffire. Cette vérification est essentielle. Il est possible qu’une activité mentionnée dans les statuts n’ait pas été déclarée sur l’extrait Kbis de la société. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un changement d’objet social puisque l’activité est déjà inscrite dans les statuts, il s’agit d’une adjonction partielle d’activité.

Qui décide dans une SASU ?

Dans les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU), ce pouvoir appartient généralement à l’associé unique. C’est donc lui qui décide de procéder à l’ajout d’une activité. Une particularité existe en SASU puisque ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent. Il s’agit, le plus souvent de l’associé unique mais il peut en être différent. Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Ainsi, l’ajout d’une ou plusieurs activités dans les statuts d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place.

Deux situations : adjonction sans ou avec modification des statuts

Adjonction d’activité sans modification des statuts

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts. Si la nouvelle activité entre dans l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle est déjà présente dans les statuts mais pas sur le Kbis, il n’y a pas de nécessité à modifier les statuts. Dans cette situation, il faut néanmoins remplir le formulaire M2 et le déposer au CFE ou à votre greffe du tribunal de commerce, avec des documents si nécessaire : justificatif d’activité réglementée ; copie de l’acte d’achat si achat de fonds de commerce ; etc.

Lire aussi: Sécurité autoroutière en France

Adjonction d’activité avec modification des statuts

Lorsque l’activité que vous souhaitez ajouter est trop différente de l’objet social, les statuts de votre entreprise doivent alors être modifiés. Le changement d’objet social implique la modification des statuts de la société. La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société. La décision de modification de l’objet social doit être consignée dans un document appelé un « procès-verbal ». Dès lors, il convient de rectifier les statuts en mettant à jour la clause concernée. Il s’agit de celle qui s’intitule « objet social ».

Formalités à accomplir après décision

Rédiger le procès-verbal de décision (ou la décision unilatérale si les statuts le prévoient).
Rectifier les statuts : mettre à jour l’article relatif à l’objet social.
Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le mois qui suit la décision.
Déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce avec le formulaire M2, le procès-verbal, les statuts modifiés, l’annonce légale et les justificatifs éventuels.

Lorsque l’objet social n’est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). La publicité doit obligatoirement intervenir dans un délai d’un mois.

ÉTAPE N°2 DISSOLUTION : FORMULAIRE M2 (CERFA n°11682*06)

Coûts estimés

Les frais liés au changement d’objet social ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (SASU) ou pluripersonnelle. Dans le cas d’une adjonction sans modification des statuts, cette adjonction d’activité vous coûte entre 62,08 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 178,08 € (pour les sociétés pluripersonnelles). Dans le cas d’une adjonction avec modification des statuts, l’adjonction d’activité vous coûte entre 76,01 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 192,01 € (pour les sociétés à plusieurs associés). Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales (entre 100 et 200 € selon le nombre de caractères) et éventuellement nos honoraires.

Déclaration en ligne et traitement par le greffe

Vous pouvez réaliser votre adjonction d’activité en ligne. Pour une société, vous pouvez vous connecter sur votre espace sur le site infogreffe.fr. Vous devrez ensuite déclarer une modification de l’établissement concerné par le changement d’activité. Si l’activité entraîne un changement d’objet social, il est nécessaire de cocher la case requise à cet effet lors du remplissage du formulaire sur le site internet. Une fois fait, ajoutez les documents énoncés précédemment et payez les frais de greffe pour envoyer votre formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe va ensuite la traiter, et dans les jours ou semaines qui suivent, vous recevrez votre Kbis à jour si votre dossier est validé. Dans certains cas, le greffe du tribunal de commerce est susceptible de rejeter votre dossier. Les raisons de ce refus ? Par exemple si une pièce n’est pas conforme à ses attentes ou s’il manque quelque chose.

Conséquences fiscales, sociales et administratives

L’adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise conformément aux articles 221 à 221bis du Code général des impôts. Ainsi, si l’activité réelle exercée par l’entreprise reste la même malgré l’adjonction d’activité, le régime applicable jusqu’à maintenant continue de courir. Au contraire, si l’adjonction d’activité engendre une modification de l’objet social au point de modifier l’activité réelle, elle entraîne une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. De plus, les déficits des années précédentes sont pris en compte pour le calcul de l’imposition.

Lire aussi: Implications PME

L’adjonction d’activité n’a en principe pas d’impact sur la fiscalité de votre entreprise. Si elle est à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ça ne change pas. La nouvelle activité peut par contre relever d’un autre régime de TVA. Dans ce cas, vous devez appliquer les règles de TVA de cette nouvelle activité. Si vous arrêtez complètement une activité pour en déclarer une nouvelle, dans certains cas, l’administration fiscale peut analyser cette modification comme une cessation d’activité, avec des conséquences qui peuvent être plus importantes.

Impact sur le code APE et la convention collective

Le code APE correspond à l’activité principale de l’entreprise. Si l’adjonction d’activité entraîne un changement dans l’activité principale de l’entreprise, le code est modifié. Une fois la formalité réalisée, l’INSEE en charge du répertoire SIREN applique un nouveau code APE à l’entreprise en prenant en compte les nouvelles activités déclarées. Si la nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise, faire une adjonction d’activité peut avoir des conséquences importantes : la convention collective, votre code APE, la réglementation applicable à l’entreprise, etc.

Activités réglementées et obligations spécifiques

Certaines activités nécessitent des autorisations, diplômes, assurances ou déclarations spécifiques. Par exemple, les activités réglementées peuvent imposer des justificatifs particuliers. De même si elle est artisanale, commerciale, immobilière, alimentaire ou de transport, elle peut entraîner des obligations supplémentaires. Il faut donc vérifier ces règles avant de commencer.

Cas particulier : auto-entrepreneur et entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) n’a pas de statuts car ce n’est pas une société. En conséquence, la modification de l’activité (l’adjonction d’activité) est plus simple. Il suffit en effet de modifier l’activité à l’aide d’un formulaire P2 CMB. L’adjonction d’activité en auto-entreprise est sensiblement la même chose que pour une entreprise individuelle. Pour ajouter une nouvelle activité en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire P2-P4, fourni par le CFE. Ce formulaire n'est pas le même pour un entrepreneur individuel et pour un micro-entrepreneur. Ces formulaires sont cependant les mêmes que pour une cessation d’activité en micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

La démarche est très similaire à celle de la création d’une micro-entreprise. Votre CFE peut être : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si cette nouvelle activité est commerciale ; la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale ; l’URSSAF si l’activité est libérale. Pour un auto-entrepreneur, il est également possible de réaliser la modification en ligne. Vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’URSSAF et réaliser une déclaration de modification de votre micro-entreprise.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Résumé pratique : les étapes à suivre pour une SASU

Relire les statuts pour vérifier si l’activité est déjà couverte.
Déterminer l’organe compétent selon les statuts (associé unique, président, autre organe).
Prendre la décision (procès-verbal ou décision unilatérale si les statuts l’autorisent).
Mettre à jour les statuts si nécessaire et rédiger le PV.
Publier l’avis dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision.
Déposer le dossier complet (formulaire M2, PV, statuts modifiés, annonce JAL, justificatifs) au CFE ou au greffe.
Suivre le traitement par le greffe et récupérer le Kbis mis à jour.
Vérifier les conséquences fiscales, sociales, le code APE et les obligations réglementaires spécifiques.

Conseils et précautions

Relire attentivement les statuts avant toute démarche.
Vérifier si l’activité est réglementée et préparer les justificatifs demandés.
Anticiper les conséquences fiscales et sociales, et demander l’avis d’un juriste si nécessaire.
Penser aux coûts : frais de greffe, publication JAL, honoraires éventuels.
Effectuer la déclaration via le Guichet unique ou infogreffe pour accélérer la procédure.

Vous êtes entrepreneur et souhaitez en savoir plus sur l'adjonction d'activité ? Le Service Public et des plateformes spécialisées (CCI, CMA, URSSAF, infogreffe) peuvent vous accompagner dans ces démarches. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

balises: