Nouvelle déclaration TVA, modalités et changements: recodification, suppression du régime simplifié et impacts pour les entreprises
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les TPE et PME devront adopter de nouvelles modalités.
La suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA est officialisée par la loi de finances pour 2025.
Cette réforme vise à rapprocher les obligations déclaratives du niveau réel de TVA collectée par les entreprises.
Recodification et cadre général
Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui jusqu’à cette date figuraient dans le Code général des impôts (CGI) seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.
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Une recodification à droit (quasi) constant est planifiée, avec des objectifs principaux clairement définis.
Les objectifs sont une réorganisation thématique des dispositions, une harmonisation des définitions, une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne, et une clarification de la hiérarchie des normes.
En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.
Dans ce cadre, les commentaires du BOFiP et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.
Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.
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Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.
Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.
Incidences pour les impositions renvoyant à la TVA
De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration.
Jusqu’à présent, le régime simplifié de TVA permettait aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas certains seuils de bénéficier d’une gestion administrative allégée.
Cette évolution vise à rapprocher les obligations déclaratives du niveau réel de TVA collectée par les entreprises.
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La suppression du régime simplifié de TVA ne modifie pas les règles de calcul de la TVA.
Dès lors qu’un seul de ces plafonds est dépassé, l’entreprise bascule automatiquement vers une déclaration mensuelle de TVA.
La loi de finances pour 2025 officialise la suppression du régime simplifié de TVA.
Qu’est-ce qui change pour les entreprises?
Chaque entreprise possède une situation fiscale et comptable différente et l’accompagnement est recommandé pour analyser les conséquences.
Le cadre général prévoit une transition vers un système plus réactif et une suppression progressive de la déclaration annuelle.
Le modèle général disparaîtra officiellement le 1er janvier 2027.
L’une des grandes nouveautés est la simplification des critères.
Attention, le calcul ne se limite plus à vos seules ventes et la réforme déconnecte totalement la TVA des autres impôts.
Le Régime Simplifié d’Imposition des bénéfices (RSI BIC) n’est pas supprimé, mais ses règles de revalorisation changent.
Franchise en base et régimes applicables
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires et le seuil dépend de l’activité.
Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés.
La proposition visant un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Le régime réel simplifié de TVA s’applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de TVA.
Le régime réel normal s’applique lorsque les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés ou lorsque la TVA due excède 15 000 €.
Le régime réel normal entraîne un passage à des déclarations mensuelles et des paiements plus réguliers.
Le régime réel simplifié prévoit des acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation CA12.
Déclarations et paiements: modalités détaillées
Régime réel simplifié: déclaration annuelle CA12, avec deux acomptes en juillet et décembre.
Régime réel normal: déclaration mensuelle et paiement mensuel ou trimestriel selon le montant annuel de TVA due.
Si la TVA due est inférieure à 15 000 €, des régularisations et modalités spécifiques s’appliquent selon le montant et la date de clôture.
Pour les dépassements de seuils ou de TVA due, les régularisations rétroagiront au 1er jour de l’exercice en cours et des CA3 peuvent être requises pour résumer les opérations.
Les acomptes et leurs échéances dépendent du type de clôture et de la date de déclaration précédente.
Accompagnement et bonnes pratiques
ADHEO Expertises accompagne les dirigeants dans l’analyse des conséquences de cette évolution réglementaire.
Les professionnels recommandent de préparer dès maintenant une transition fluide avec transmission mensuelle des pièces comptables, automatisation des justificatifs et suivi mensuel de la TVA.
La facturation électronique et les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) s’inscrivent dans une logique d’automatisation et de pré-remplissage des déclarations.
Un expert-comptable peut aider à vérifier le régime de TVA, anticiper les échéances déclaratives et optimiser le suivi de la trésorerie.
Règles pratiques et erreurs à éviter
Continuer à facturer sans TVA après le dépassement de seuil est une erreur fréquente et doit être évitée; l’ajout du taux de TVA et la suppression de la mention « TVA non applicable, art. 2 » doivent être appliqués à partir du mois du dépassement.
La conservation des justificatifs d’achat est essentielle pour pouvoir déduire la TVA.
Bien remplir les déclarations CA3 ou CA12 évite les pénalités et les majorations.
En cas d’erreur ou d’oubli, il faut régulariser rapidement et faire face aux risques d’amendes et d’intérêts de retard.
Vers une TVA automatisée et pré-remplie
Les PDP deviennent des intermédiaires obligatoires pour toutes les entreprises et l’objectif est une déclaration de TVA automatique et pré-remplie d’ici 2028.
Les factures émises ou reçues (B2B, B2C, international) passeront par une plateforme de dématérialisation agréée par l’État, puis centralisées via le Portail Public de Facturation (PPF) pour générer automatiquement la déclaration TVA.
Lien avec la facturation électronique et organisation
La suppression de la déclaration annuelle accompagne la transformation numérique engagée par l’administration fiscale et la généralisation progressive de la facturation électronique.
Une organisation comptable rigoureuse et une mise à jour des outils de suivi permettront d’aborder sereinement la réforme.
Conclusion intermédiaire et perspectives
La suppression de la déclaration annuelle de TVA représente une évolution importante pour les entreprises relevant du régime simplifié et permet un meilleur suivi de la trésorerie et une gestion plus sécurisée.
Anticiper cette réforme dès aujourd’hui permettra d’aborder les nouvelles obligations déclaratives de 2027 et de transformer cette évolution réglementaire en véritable levier de performance.
COURS DE FISCALITÉ - CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA - Vidéo 2.2
FAQ rapide
- Quand la déclaration annuelle de TVA sera-t-elle supprimée ?
- Qui est concerné par cette réforme ?
- La TVA sera-t-elle payée plus souvent ?
- Dois-je changer de logiciel comptable ?
- Quels sont les avantages de cette réforme ?
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