Nouvelles règles TVA : facturation électronique et obligations des entreprises
La facturation électronique va transformer la gestion des transactions entre entreprises en France. Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devra être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État, et l’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille des entreprises.
Champ d’application et objectifs de la réforme
La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les entreprises assujetties à la TVA sans en être redevables, comme les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base. Son périmètre inclut virtuellement l’intégralité des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L’objectif est double : lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA et améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation.
La réforme répond à quatre objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ; simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ; améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ; améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Calendrier de déploiement
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques prendra effet : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. L’obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Ces dates pourront toutefois, par décret, être reportées de 3 mois au plus, soit, selon le cas, au plus tard au 1er décembre 2026 ou au 1er décembre 2027. L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
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Trois obligations distinctes
La réforme repose sur trois obligations distinctes : recevoir des factures électroniques ; émettre des factures électroniques ; transmettre certaines données à l’administration (e-reporting). Toutes les entreprises ne sont pas concernées au même niveau. Il est donc essentiel de bien distinguer chaque obligation.
1) Réception des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement, les factures entre entreprises françaises devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée. Une plateforme agréée est un intermédiaire reconnu par l’État qui transmet de manière sécurisée les factures à l’administration fiscale.
2) Émission des factures électroniques
L’obligation d’émission de factures électroniques concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, puis les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les PME et micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire pour mettre en place la réforme, mais elles peuvent choisir d’anticiper et d’émettre dès le 1er septembre 2026.
3) E-reporting : transmission des données à l’administration
L’obligation de transmission électronique des données de facturation, de paiement et d’encaissement à l’administration (e-reporting) s’étend au-delà du périmètre des opérations concernées par la facturation électronique. En plus des opérations entre entreprises, les opérations avec des clients particuliers, des personnes non assujetties à la TVA et les transactions internationales sont concernées. La périodicité de la transmission dépendra du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise concernée.
Formats, mentions et conservation
Le cadre auquel devra se conformer une facture pour constituer une facture électronique a été défini par un décret et un arrêté d’octobre 2022. Les formats reconnus par l’administration incluent Factur-X (hybride PDF/XML), UBL et CII. On peut retenir trois grandes caractéristiques pour identifier une facture électronique : respect d’un des formats de fichier (CII, UBL, Factur-X) ; présence des mentions obligatoires ; transmission au destinataire par une plateforme homologuée.
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De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises : le numéro SIREN du client ; l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ; l'information selon laquelle les opérations sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou des deux catégories ; le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Il est possible d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Les factures électroniques devront être conservées pendant 6 ans sous ce format, à partir de la date d’établissement de la facture.
Plateformes agréées : rôle et choix
On parle de plateforme agréée (PA) pour désigner l'interface mise en place par un prestataire de services permettant l’émission et la réception de factures électroniques, ainsi que la transmission électronique des données à l’administration. La transmission effective de la facture se déroulera entre la plateforme de l’émetteur de la facture et celle du destinataire. Les plateformes seront chargées d’assurer la compatibilité des différents systèmes, en remettant la facture émise au bon format pour le client.
Les entreprises devront choisir une plateforme agréée d’ici au 1er septembre 2026. En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Les entreprises auront le choix entre : une PA, directement connectée au PPF pour permettre les échanges de factures et de données ; une solution compatible (SC) : un service privé adossé à une PA, elle-même ensuite connectée à l’administration fiscale. À ce jour, une centaine/133 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire.
La plateforme doit avoir été immatriculée par l’administration, pour une période de trois ans renouvelables, sur la base de son respect du cahier des charges arrêté par l’État. La plateforme doit recueillir l’accord exprès de l’entreprise pour émettre et transmettre ses factures et recueillir son accord avant de s’inscrire dans l’annuaire central comme étant sa plateforme de réception.
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Opérations concernées et exclusions
L’obligation d’émission et de réception de factures électroniques concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les acomptes et les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Ne sont pas soumises les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de factures (prestations dans le domaine de la santé, prestations d’enseignement et de formation, opérations immobilières, ventes et prestations à destination des particuliers et des associations à but non lucratif, opérations bancaires et financières, opérations d’assurance, opérations classées secret-défense...). Les opérations mettant en jeu une TVA étrangère sont également exclues.
E-reporting : données à transmettre
Pour les ventes à des non-assujettis à la TVA (B2C), les données à transmettre sont globalisées à la journée et non opération par opération : date, nombre de transactions réalisées dans la journée (par catégorie et par taux de TVA), montant total HT des opérations de la journée et montant de la TVA correspondante. Aucune donnée personnelle ne doit être transmise.
Pour les transactions avec des assujettis hors de France, les données à transmettre sont similaires à celles exigées pour la facturation électronique, sauf pour les entreprises étrangères qui devront fournir le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d’identification. Le « e-reporting » de données de paiement concerne la date d’encaissement et le montant encaissé servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
Sanctions et garanties
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions applicables : de 15 à 50 € par facture l’amende en cas de non-respect de l’obligation d’émission ; de 250 à 500 € par transmission l’amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement. Le montant maximum des amendes par année civile reste à 15 000 €.
La loi a aussi créé une nouvelle amende spécifique en cas de non-recours à une PA pour la réception des factures électroniques : 500 € après une première mise en demeure restée sans effet ; 1 000 € en cas de persistance ; puis 1 000 € supplémentaires par période de 3 mois tant que le manquement perdure. Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Que faire dès maintenant ? Plan d’actions pour les entreprises
Pour être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra aussi adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
- Vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA : exercez-vous une activité économique indépendante ? Êtes-vous en franchise en base ? Êtes-vous exonéré pour certaines opérations ? Avez-vous opté pour la TVA volontairement ?
- Analysez vos types de clients : facturez-vous des entreprises établies en France, des particuliers, des clients à l’étranger ?
- Identifiez si vous êtes concerné par le e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales, TVA exigible à l’encaissement).
- Choisissez une plateforme agréée compatible ou assurez-vous que votre solution actuelle peut se connecter à une PA.
- Adaptez vos outils et vos processus : assurez-vous que votre logiciel peut produire des formats structurés comme Factur-X, UBL et CII, et mettez à jour vos modèles de factures et votre circuit de validation.
- Formez vos collaborateurs et testez les flux en amont : profitez des phases pilotes pour identifier les éventuels blocages.
Anticiper ces ajustements permet de sécuriser vos flux et d’éviter des rejets, des retards ou des erreurs de déclaration. La préparation nécessite le choix d’une solution conforme, la formation des équipes, l’adaptation des processus internes et l’anticipation des évolutions réglementaires.
Tout savoir sur la facturation électronique
Avantages pour les entreprises
La facturation électronique devrait permettre une gestion quotidienne facilitée avec une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin de leur traitement ; un gain de productivité avec une plus grande conformité des factures, un stockage unique et une diminution du temps de traitement ; une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement. La suppression du papier s’inscrit aussi dans une démarche environnementale.
Ressources et accompagnement
La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises. Une page « Je passe à la facturation électronique » est également disponible sur impots.gouv.fr. Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel).
Les entreprises peuvent s’appuyer sur différents partenaires pour les aider : leur expert-comptable, des éditeurs de logiciels (ERP, progiciels de facturation) ou des plateformes agréées proposant conversion de formats, routage des factures, archivage légal et transmission des données de e-reporting. Il existe également des financements relevant de la transformation numérique des entreprises (Bpifrance, les régions, France Num…).
Points clés à retenir
- La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- L’émission devient obligatoire selon la taille : grandes entreprises/ETI en 2026, PME et micro-entreprises en 2027.
- Le e-reporting complète le dispositif en couvrant les ventes à des non-assujettis et les opérations internationales.
- Choisir une plateforme agréée et adapter ses outils et processus dès maintenant est essentiel pour éviter sanctions et perturbations.
La réforme de la facturation électronique représente un changement incontournable qui transformera durablement les pratiques commerciales en France. La réussite de cette transition repose sur une préparation méthodique et anticipée.
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