Réforme du Seuil de TVA pour les Micro-Entreprises en France : Enjeux et Perspectives

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, cette réforme a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février. Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé le 30 avril 2025 la suspension de cette réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Comprendre la Réforme du Seuil de TVA

La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. De leur côté, syndicats, partis politiques et auto-entrepreneurs réclamaient la suppression pure et simple de la réforme afin de ne pas générer d'inquiétude supplémentaire.

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA. Avec cette réforme, le gouvernement entendais également collecter 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Qu’est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives. Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Les Seuils Actuels de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Voici les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités depuis le 1er janvier 2025 :

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.

Exemples d'application des seuils selon l'activité

Voici quelques exemples pour illustrer l'application des seuils de la franchise en base de TVA selon l'activité :

• Activité commerciale et d'hébergement : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 €, et le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 €.
• Activité de prestation de services : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 €, et le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
• Activité libérale (sauf avocat) : Les seuils sont les mêmes que pour les activités de prestation de services.
• Avocat : Les seuils diffèrent selon que l'activité est réglementée ou non. Pour les activités réglementées, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 50 000 €, et le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 55 000 €. Pour les activités non réglementées, les seuils sont les mêmes que pour les activités de prestation de services.
• Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète : Les seuils diffèrent selon qu'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 50 000 €, et le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 55 000 €. Pour les autres activités, les seuils sont les mêmes que pour les activités de prestation de services.

Les Avantages et Inconvénients de l’Imposition à la TVA

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable. En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

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• Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
• Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
• L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Chronologie de la Réforme

Voici les principales dates de la réforme du seuil de TVA des auto-entrepreneurs :

• 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
• 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
• 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
• 3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
• 5 février 2025 : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise.
• 6 février 2025 : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
• 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
• 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme. Ils ont toutefois été jugés irrecevables.
• 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
• 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
• 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

La Position du Sénat

Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs. Enfin, le gain fiscal serait revu à la baisse, seulement 150 millions d’euros attendus en 2025, bien loin des prévisions initiales (400 millions d'euros).

Le Secteur du Bâtiment au Cœur des Discussions

Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions. L’objectif du gouvernement : corriger une concurrence jugée déloyale entre auto-entrepreneurs exonérés de TVA et entreprises classiques soumises à la TVA. Cette distorsion est particulièrement visible dans les petits chantiers de rénovation, où le prix TTC sans TVA avantage artificiellement les micro-entrepreneurs. Un seuil à 25 000 € pour le BTP permettrait d’instaurer plus d’équité fiscale, selon les pouvoirs publics.

Seuils de TVA en micro-entreprise en 2025 (inchangés)

Le seuil spécifique à 25 000 € ne s’appliquerait qu’aux artisans du bâtiment sous le régime de la micro-entreprise.

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Les Conséquences de la Franchise en Base de TVA

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels.

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. Devant les interrogations que suscitent cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, à la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a organisé dès le 7 février, et jusqu’au 28 février, une grande concertation.

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