Nouvelle Micro-Entreprise : Fonctionnement, Formalités et Mesures Clés

Le statut de micro-entrepreneur offre une voie simplifiée pour lancer une activité indépendante en France. Cet article détaille les aspects essentiels de la micro-entreprise, des formalités de création aux obligations fiscales et sociales, en passant par les récentes mesures et évolutions législatives.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet Unique

Pour centraliser et simplifier les démarches, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les 6 centres de formalités des entreprises (CFE). Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Ci-dessous les étapes à suivre :

1. Renseigner l'identité de l'entreprise: Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
2. Informations concernant l’établissement: Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
3. Renseigner les options fiscales: Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Lire aussi: Enjeux Seuil TVA Micro-Entreprises

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Nom de la Micro-Entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Séparation des Patrimoines

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.

Mesures Fiscales

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2025 sont :

Attention : La franchise cesse de s'appliquer dès le dépassement de l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours.

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Services à la Personne

Depuis le 1er janvier 2025, la condition d’exclusivité pour les entreprises de services à la personne est supprimée. Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires total.

Nouvelles Mentions sur les Factures

À partir du 1er juillet 2024, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :

• Le numéro Siren / Siret
• L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
• Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
• L’option de paiement de la TVA d’après les débits

Harmonisation des Seuils de la Franchise en Base de TVA

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

• 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement
• 37 500 € pour les autres prestations de services

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

• 93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement
• 41 250 € pour les autres prestations de services

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Lire aussi: Implications PME

Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme. L’abattement est également rabaissé à 30 %. Cependant, les entreprises de location meublés de tourisme qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de toujours respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.

Prolongement des aides énergies

Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

• couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023
• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh
• le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

Mesures Sociales

Hausse des Cotisations Sociales

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et ne dépendant pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et atteindra 26,1 % au 1er janvier 2026.

Pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale

Pour 2025, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à :

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS)
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS)

Simplification et Unification de l’Assiette des Cotisations et Contributions Sociales

La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Elles seront calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur qui intègre le montant des cotisations sociales. Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.

Microcrédit Professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national. Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Tribunaux des Activités Économiques (TAE)

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles sont désignés Tribunaux des Activités Économiques (TAE) à titre expérimental pour une durée de 4 ans. Durant cette période, les TAE sont compétents pour certaines procédures, notamment :

• les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés (hors professions règlementées du droit) ;
• la désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur (hors professions règlementées du droit) ;
• les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
• les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur (hors professions règlementées du droit).

Fonctionnement et Obligations du Micro-Entrepreneur

Calcul et Paiement des Cotisations Sociales

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales personnelles.

Comptabilité Simplifiée

La comptabilité est simplifiée, de type « recettes/dépenses ».

Dépassement des Seuils

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires autorisés pendant deux années consécutives, vous changez simplement de régime fiscal. Votre statut social ne change pas.

Abattement Forfaitaire

L'abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt est de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 34 % pour les prestations de services libérales

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le barème de la base minimale de CFE varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes, allant de 200 à 3 600 €.

Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Cessation et Reprise d'Activité

Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité. Toutefois, il reste possible de relancer son activité et de recréer une micro-entreprise quelques temps après, qu’il s’agisse du même secteur d’activité ou non.

Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE correspond à l’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee. Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente.

Depuis 2016, le délai de carence a complètement été supprimé. Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent.

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