numéro TVA intracommunautaire SNC Recamil Marmande : suivi administratif et informations juridiques

La vie juridique et administrative d'une société repose sur un ensemble de références indispensables : immatriculation, SIREN/SIRET, siège social, dirigeants, modifications statutaires, procédures collectives et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire. Cet article rassemble et organise les informations disponibles concernant la société RECAMIL (ancien siège à Marmande), ses transformations, ses établissements, ainsi que les mentions relatives au greffe compétent et aux procédures la concernant.

Cadre administratif et greffe compétent

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Identification et situation de RECAMIL

RECAMIL est une société dont l'ancien siège social était situé au 1 boulevard de la Liberté, 47200 MARMANDE. Elle figure sous le numéro SIREN 420 623 035 et a été immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises) et inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee. Inscrite (Insee) le 19/11/2021, elle a été mise à jour le 01/07/2026. Elle est immatriculée au RNE (INPI) depuis le 23/11/2021, mise à jour le 07/07/2026.

Un extrait RNED fournit des données telles que la dénomination, le SIREN, le SIRET du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Transformation juridique et direction

RECAMIL, société en nom collectif, a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 281,23 euros. La transformation a pris effet suivant délibération en date du 17.03.2025, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.

Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Madame Mireille BERTHONNEAU et Monsieur Pascal BERTHONNEAU, gérants, ont cessé leurs fonctions du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme, la Société est dirigée par : Monsieur Pascal BERTHONNEAU, Président demeurant 13 rue Louis Labrousse 33210 LANGON.

Établissements et activité

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité selon les sources. L’établissement RECAMIL à MARMANDE, immatriculé sous le siret 420 623 035 00045, est fermé. Il a été créé le 19 mars 2017 et fermé le 17 mars 2025. C’est un ancien siège social de la société RECAMIL, qui possède 5 autres établissements. Son domaine d’activité est : commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (code NAF 47.26Z).

Le descriptif statutaire après transformation prévoit des activités larges : l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, la prise de participations, l'exécution de prestations d'assistance administrative, comptable, financière, toute mission de direction générale opérationnelle, ainsi que la propriété, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers apportés, construits ou acquis par elle au cours de la vie sociale.

Mentions fiscales et numéro de TVA intracommunautaire

L'extrait RNED et les fiches Insee / RNE mentionnent le N° TVA Intracommunautaire comme une donnée standard à communiquer pour les échanges commerciaux intra-UE. L’extrait RNED contient explicitement des champs tels que N° TVA Intracommunautaire et N° EORI. Ces identifiants servent à identifier l'entreprise pour les opérations intracommunautaires et douanières.

Pour une société comme RECAMIL, anciennement basée à Marmande et transférée/MODIFIÉE dans ses éléments administratifs, il est important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire auprès du greffe compétent (Greffe du Tribunal de Commerce d’Agen) ou via les services de la DGFiP afin d’assurer la conformité des transactions intracommunautaires et l’exonération/tarification correcte de la TVA dans le cadre des opérations transfrontalières.

Procédures collectives et événements récents concernant des entreprises locales

Parmi les sociétés actives à Marmande, des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont été prononcées pour certaines entités, ce qui illustre l'environnement économique et les risques auxquels peuvent être confrontées les entreprises locales. Par exemple, la SAS MARMANDIS (RCS Agen 852 819 705), exploitant un fonds de commerce de supermarché et station-service au 6-8 Rue François Mauriac, 47200 Marmande, a vu sa procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire par jugement du 17-06-2026, désignant un administrateur et précisant que la procédure a été convertie "sans constatation d’un état de cessation des paiements".

Ces mesures ont des incidences sur les tiers et partenaires commerciaux, notamment en matière de détention de créances, de poursuite des contrats et d'identification correcte des numéros fiscaux (SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) pour la gestion des créances et déclarations fiscales.

Annonces légales, radiations et dissolutions : exemples concrets

L'exemple de la SCI MUCLAL illustre les étapes courantes de dissolution et liquidation : avis de dissolution anticipée décidé en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 janvier 2024, nomination d'un liquidateur amiable (Monsieur Lucien DEBOUTE), siège de la liquidation fixé à Lieu dit Le Roc-Magdeleine (47200 MARMANDE), et dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation au Greffe du Tribunal de commerce d’Agen. La clôture de liquidation a été approuvée par l'Assemblée Générale réunie le 13 février 2024 et constatée à compter de cette date.

De même, la Radiation du RCS pour certaines entités peut résulter de la clôture des opérations de liquidation. Ces actes sont publiés et accessibles via les annonces BODACC et les fiches RNE/INSEE, essentiels pour vérifier la situation juridique et fiscale d'une société et ses établissements, y compris l'usage ou l'arrêt d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Documentation publique et sources à consulter pour vérifier le numéro de TVA

Les sources suivantes sont pertinentes pour obtenir des renseignements fiables et à jour sur une entreprise et notamment sur son numéro de TVA intracommunautaire :

INSEE (base Sirene) : données SIREN/SIRET, date d’immatriculation, activité principale (NAF/APE), effectif salarié.
INPI (RNE) : immatriculation au Registre National des Entreprises, extrait RNE qui peut contenir le N° TVA Intracommunautaire.
DGFiP : administration fiscale pour la validation officielle du numéro de TVA intracommunautaire.
Greffe du Tribunal de Commerce (Greffe d’Agen pour Marmande) : dépôts d’actes, annonces judiciaires et modifications statutaires.
BODACC : publications relatives aux procédures collectives, radiations, cessions et liquidations.

Remarques pratiques

Les entreprises doivent s'assurer que leurs mentions obligatoires sont à jour dans les registres officiels, notamment lorsqu'un siège social est transféré ou qu'une transformation juridique intervient (ex. transformation en SAS). Toute modification peut impacter l'identifiant TVA intracommunautaire et les obligations déclaratives.

Comment retrouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Extrait de données utiles (synthèse)

Élément	Données relatives
Société	RECAMIL (ancien siège : 1 boulevard de la Liberté, 47200 MARMANDE)
SIREN	420 623 035
SIRET ancien établissement	420 623 035 00045 (fermé le 17/03/2025)
Statut juridique	Transformée en SAS le 17/03/2025
Président	Pascal BERTHONNEAU (adresse 13 rue Louis Labrousse 33210 LANGON)
Activité historique	Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (47.26Z)
Greffe compétent	Greffe du Tribunal de Commerce d’Agen (transfert des dossiers du greffe de Marmande en 2009)

Conseils pour les partenaires commerciaux et les administrations

Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire via la DGFiP ou le système VIES (VAT Information Exchange System) pour s’assurer de sa validité avant toute transaction intra-UE.
Consulter le greffe du Tribunal de Commerce d’Agen pour obtenir les pièces déposées (statuts, PV d’assemblée, comptes, actes de transformation).
Se référer aux annonces BODACC et aux extraits RNE/INSEE pour suivre l’historique des procédures collectives, dissolutions, liquidations et radiations.
Mettre à jour les mentions légales sur les factures et documents commerciaux si une transformation juridique ou un changement de siège a eu lieu.

La combinaison des sources officielles (INSEE, INPI, DGFiP, greffe d’Agen) permet d’obtenir une image fiable de la situation d’une entreprise comme RECAMIL et de confirmer les identifiants fiscaux nécessaires pour les opérations nationales et intracommunautaires.

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