Conditions Pour Devenir Auto-Entrepreneur en France
Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Ce régime simplifié de gestion d’une entreprise a été conçu pour permettre aux créateurs de tester leurs idées avant de développer un business, mais également pour ceux qui veulent simplement compléter leurs revenus avec une activité annexe. Il semble donc parfaitement adapté à tous les entrepreneurs individuels à un moment ou à un autre.
Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion.
Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales.
Qui Peut Devenir Auto-Entrepreneur ?
L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.
Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.
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Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer.
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Les Activités Autorisées et Interdites
Toutefois, il existe un certain nombre de métiers ou professions qui ne peuvent pas être dans le champ de l'auto-entreprise. C’est le cas des professions dites réglementées comme les avocats, les pharmaciens ou les médecins. Pour savoir si vous êtes concerné, le plus simple est de se référer aux métiers couverts par la CIPAV : ce sont en effet les seuls qui ouvrent droit au statut de l’auto entrepreneur. Sont également non autorisées les activités à caractère agricole faisant l’objet d’un rattachement au régime de la Mutualité sociale agricole.
Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées.
Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav.
Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.
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Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants. Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.
Comme indiqué précédemment, vous pouvez tout à fait être salarié et devenir également travailleur indépendant dans une entreprise individuelle. Toutefois, votre travail dans l’entreprise qui vous emploie ne doit pas être altéré par votre activité. C’est ce qu’on appelle la clause de loyauté. Cette notion est assez large. Ainsi on considère généralement que si vous travaillez comme pâtissier et que vous créez, sur votre temps libre, une activité de création de gâteaux, vous ne respectez pas la clause. Sauf évidemment si votre employeur est d’accord et vous encourage !
Les personnes ayant le statut de fonctionnaire travaillant à plein temps dans l’intérêt exclusif du service public de l’État ou de la collectivité qui les emploie. Le cumul avec une autre activité n’est pas autorisé. Il existe toutefois des exceptions. Le fonctionnaire exerçant à temps partiel peut créer sa micro-entreprise pour exercer un métier sur son temps non travaillé. Autre exception : les membres du personnel enseignant, technique, scientifique des établissements d’enseignement sont autorisés à avoir des activités qui découlent de leur profession. C’est le cas, par exemple, d’un professeur d’économie appliquée à l’université qui prodigue ses conseils aux PME par exemple.
Les Démarches de Création
Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI.
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Commençons par préciser que vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, ni même de déposer un capital social pour créer votre entreprise individuelle et devenir auto entrepreneur. Ce statut d’auto entrepreneur s’applique uniquement aux entreprises individuelles et repose sur un principe : la simplification des démarches de la création, à la gestion quotidienne.
Même une auto-entreprise doit effectuer des démarches administratives. Elles sont simplifiées puisque vous aurez simplement à déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires encaissé auprès de l’Urssaf. Vous disposez d’un délai de 90 jours après le début de l’activité et son enregistrement pour réaliser votre première déclaration.
Au départ, les entreprises devaient s’enregistrer en fonction de leur activité soit auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), soit auprès de l’Urssaf ou encore pour les artisans auprès des chambres de métiers. Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement auprès du guichet unique du registre national des entreprises.
Une fois la déclaration faite sur le guichet unique, vous pouvez considérer que l’entreprise est créée et démarrer l’activité. Vous avez tout, vous pouvez désormais commencer à développer votre activité et à facturer vos clients.
Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives. Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.
Annuellement vous devrez remplir une déclaration d’impôts spécifique pour vos revenus. Vous pourrez ainsi faire apparaître dans les lignes réservées à cet usage le montant des ressources créées par votre activité.Obligations Comptables, Fiscales et Administratives
- Déclaration de Chiffre d'Affaires : Déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires encaissé auprès de l’Urssaf.
- Déclaration d'Impôts : Remplir une déclaration d’impôts spécifique pour les revenus de l'activité.
- Tenue de Registres : Tenir des registres comptables simplifiés.
Le Régime Fiscal
Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.
Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit votre chiffre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle).
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Versement Libératoire
Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée. Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%.
Le Régime Social
Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.
Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite des auto-entrepreneurs. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations.
Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.
Tableau des Taux de Cotisations Sociales
| Secteur d'activité | Taux de Cotisations Sociales |
|---|---|
| Prestations de services | 22% |
| Vente de marchandises | 12,3% |
Les Coûts de Lancement
Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux. L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite. Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques.
Outre les frais d’assurance ou d’ouverture de compte bancaire que nous venons d’évoquer, vous devez prévoir des moyens pour acheter le matériel nécessaire à votre activité, des fournitures ou encore du matériel. Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication.Les Avantages et Inconvénients du Statut
Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément. Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.
Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise.
Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples. Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise.
D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs. Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer.
Aides et Accompagnement
L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années.
La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.
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