Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET en France

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation. En France, le numéro de TVA intracommunautaire se forme à partir du code FR, d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Le calcul et les modalités d’obtention dépendent toutefois de la situation TVA de l'entreprise et de la nature de ses opérations intracommunautaires.

Structure et calcul du numéro de TVA intracommunautaire français

En France, la structure du numéro de TVA intracommunautaire est FR + clé informatique à 2 chiffres + SIREN (9 chiffres). La clé TVA se calcule selon la formule officielle: clé TVA = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Exemple: pour SIREN 123456789, 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Quand l'attribution automatique du numéro est-elle possible ?

Entreprise redevable de la TVA: le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro au moment de l’immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs.
Entreprise non redevable de la TVA: l’attribution n’est pas automatique. Une demande doit être faite en ligne via impots.gouv.fr lorsque des échanges intracommunautaires ou des acquisitions/ventes intracommunautaires deviennent probables ou effectifs.

Cas pratiques et seuils

Franchise en base de TVA: l’entreprise peut être soumise au régime de franchise et ne pas avoir de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires. Si elle réalise des échanges intracommunautaires, elle peut être amenée à demander un numéro de TVA intracommunautaire, même sous franchise. Attention: lors d’une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro au fournisseur peut faire perdre le régime de franchise.

Règles d’émission et de vigilance: vérifiez systématiquement la validité des numéros de TVA intracommunautaire via VIES avant toute livraison intracommunautaire ou facturation. Si le numéro est « non valide », le vendeur doit facturer selon le régime TVA en vigueur et fournir une attestation d’assujettissement le cas échéant.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire en ligne

Si l’entreprise est redevable de la TVA, le numéro est transmis automatiquement lors de l’immatriculation par le SIE. Vérifiez qu’il figure sur les documents commerciaux et administratifs (factures, déclarations, etc.).
Si l’entreprise n’est pas redevable, effectuez une demande en ligne via la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr: « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Après attribution, conservez le numéro et utilisez-le sur toutes les factures et les documents intracommunautaires. Pour les États membres, vérifiez régulièrement sa validité via VIES.

Comment trouver ou calculer son numéro à partir du SIREN/SIRET

Le SIREN (9 chiffres) est l’identifiant unique de l’entreprise et entre dans le calcul du numéro FR + clé + SIREN. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement et ne sert pas directement au calcul du numéro TVA, seul le SIREN intervient.

Lire aussi: Numéro de TVA à partir du SIRET

Pour les entreprises situées hors de France mais établies dans l’UE, le numéro de TVA intracommunautaire est vérifiable via le service VIES. Le calculateur en ligne peut donner un numéro indicatif pour le partenaire, mais l’attribution officielle relève des autorités fiscales du pays concerné.

Cas particuliers et détails importants

Une entreprise étrangère souhaitant réaliser des opérations en France doit obtenir son propre numéro de TVA français et peut nécessiter un représentant fiscal en France.
L’invalidation d’un numéro de TVA intracommunautaire peut intervenir pour transmission de fausses informations, absence de mise à jour des données, ou dans le cadre d’une fraude à la TVA.
Le rétablissement d’un numéro invalidé se fait après régularisation des informations et du respect des obligations déclaratives.

Numéro de TVA intracommunautaire et facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises assujetties devient obligatoire et le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur doit figurer sur les factures électroniques au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée. Pour les échanges intracommunautaires, ce numéro est essentiel et sert de preuve lors des contrôles.

Où trouver des informations et vérifier la validité

Pour vérifier rapidement un numéro, utilisez VIES de la Commission européenne. Saisissez le pays de l’acheteur et le numéro de TVA pour obtenir une confirmation « Valide » ou « Invalide », accompagnée du nom et de l’adresse de l’entreprise lorsque c’est possible. Conservez une preuve datée de chaque vérification.

Questions fréquentes

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquer la clé TVA = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis FR + clé + SIREN.
Le calculateur fonctionne-t-il pour les numéros étrangers ? Non. La formule est spécifique à la France; pour les autres pays, vérifiez via VIES.
Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatisé; il devient nécessaire dès qu’elle réalise des opérations intracommunautaires au-delà des seuils.
Comment vérifier qu’un numéro est valide ? Utilisez VIES et conservez l’attestation de vérification.

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