Obligations Bancaires pour les Auto-Entrepreneurs en France
La micro-entreprise, nouveau nom de l’auto-entreprise, a le vent en poupe en France. Fin juillet 2023, on comptait plus de 215 000 nouvelles créations, comparativement à la même période en 2022. Simple à créer et à gérer, ce statut attire, mais il implique de respecter certaines obligations.
Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire pro pour sa micro-entreprise ?
À la différence des entreprises exercées sous la forme de société, la loi PACTE du 22 mai 2019 dispense le micro-entrepreneur de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'auto-entrepreneur n'est en effet tenu d'ouvrir un compte différent de son compte de particulier que lorsque son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux exercices consécutifs. Dans ce cas, la loi lui impose l'ouverture d'un compte dédié à son activité professionnelle.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ?
Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel. C’est un compte qui est distinct du compte bancaire utilisé pour les dépenses personnelles.
Le site du gouvernement précise que « le compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel ». Il ajoute « qu'en pratique, il s'agit d'un autre compte personnel relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées ».
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Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il y a beaucoup de raisons qui peuvent inciter un auto-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire professionnel. L’argent serait alors versé sur ce compte et pas sur le compte personnel. Il s’agit d’un compte personnel qui est rattaché au compte personnel selon le site du gouvernement.
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L'ouverture d'un compte bancaire professionnel quand on est auto-entrepreneur permet de :
- séparer ses opérations commerciales de celles de sa vie personnelle,
- déposer ses recettes,
- payer ses charges,
- régler la CFE,
- obtenir un crédit pour développer son activité,
- être accompagné par un conseiller bancaire spécialisé dans les besoins des auto-entrepreneurs...
Les transactions sont ainsi différenciées, ce qui peut présenter un intérêt. Comme dit, ce sont les besoins qui vont orienter vers la meilleure solution. Faut-il une autorisation de découvert ? Seul le futur auto-entrepreneur est en mesure de le déterminer.
Quel type de compte bancaire ouvrir ?
Avant de choisir, il convient d'abord de définir les différents types de compte bancaire et d'en cerner les spécificités puis de déterminer les besoins en services bancaires.
Il existe principalement deux types de comptes : le compte professionnel et le compte dédié.
Le compte professionnel
Le compte bancaire professionnel s'adresse non seulement aux entreprises sous forme de sociétés (SARL, SAS …), mais aussi aux entreprises individuelles (dont les micro-entrepreneurs). Il offre plus de services qu'un compte de particulier et justifie la différence de tarification au niveau des frais de tenue de compte. Il faut compter en moyenne 25 euros par mois.
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Le compte bancaire dédié
Le site du gouvernement précise que « le compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel ». Il ajoute « qu'en pratique, il s'agit d'un autre compte personnel relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées ».
Si un particulier, client d'une banque française traditionnelle, consulte son agence pour ouvrir un compte en vue de débuter une activité en microentreprise, il y a de fortes chances qu'on lui propose seulement d'ouvrir un compte professionnel.
4 éléments à prendre en compte avant l'ouverture d'un compte bancaire auto-entrepreneur
Ce qui détermine avant tout le choix de l’auto-entrepreneur, ce sont ses besoins en matière de services bancaires et les différences de coût.
Accès à un chéquier et à une carte bancaire
Comme le compte professionnel, le compte dédié permet à l'auto-entrepreneur d’avoir un chéquier, une carte bancaire et de faire des virements.
Autorisation de découvert
Dans les deux cas, l'auto-entrepreneur devra négocier habilement pour l’obtenir. Même si ouvrir un compte professionnel sera sans doute plus favorable à l’attribution d’une autorisation de découvert bancaire plus élevée ou même d’un prêt.
Terminal de paiement
S’il exerce une activité commerciale de détail ou de restauration, peut-être cela nécessitera-t-il de disposer d’un terminal de paiement pour accepter le paiement par carte bancaire ? Dans ce cas, seul le compte professionnel pourra convenir. Selon l’activité, posséder un terminal de paiement s’avère indispensable, notamment dans le secteur de la restauration et du commerce.
Comme dit, cette ouverture suppose de payer des frais de gestion ; comme cela peut être le cas pour un compte personnel pour la carte de crédit associée.
Frais bancaires
En matière de coût mensuel, si les comptes de particulier (donc les comptes dédiés) ne comportent généralement pas de frais mensuels de gestion (en dehors du coût de la carte de crédit), le compte professionnel impose des frais de tenue de compte de l’ordre de 25 € en moyenne.
Quelle banque choisir pour un auto-entrepreneur ?
Comme un simple particulier, l’auto-entrepreneur a le choix entre la banque traditionnelle avec son agence proche et la banque en ligne.
Étant donné la réticence souvent constatée des banques physiques à ouvrir un compte dédié aux auto-entrepreneurs, les créateurs en microentreprises ont souvent tendance à s’orienter vers les banques en ligne qui présentent certains avantages.
Avantages des banques en ligne pour les micro-entrepreneurs
- Plus de liberté : Des horaires et jours d’ouverture qui bien souvent sont plus pratiques pour les commerçants/artisans. Ils peuvent faire leurs démarches quand ils le souhaitent. En se connectant par exemple en soirée depuis une application intuitive. Rappelons que se rendre à son agence bancaire nécessite de prendre sur son temps de travail en journée.
- Des offres et tarifs compétitifs : Les banques en ligne proposent des offres plus adaptées au statut des indépendants et avec des tarifs plus compétitifs. Sans oublier la gratuité de la carte bancaire.
- Des frais bancaires réduits : Les frais bancaires tournent autour de 4 à 10 €/mois selon l’offre simple ou premium.
Bon à savoir : certaines banques en ligne peuvent imposer des conditions de revenus fixes aux auto-entrepreneurs. Cela peut représenter un problème pour les micro-entrepreneurs débutant et ayant un chiffre d’affaires très bas.
Comment ouvrir un compte bancaire pour un auto-entrepreneur ?
Avant d’ouvrir un compte dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne, il faut :
- détailler les Conditions générales de ventes,
- comparer les offres et les tarifs,
- se renseigner sur la qualité du service clients,
- se renseigner sur la mise à disposition d’un terminal de paiement vous est indispensable.
Enfin, pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi une banque en ligne et qui reçoivent des paiements en espèces et/ou par chèques, il faut vérifier si le dépôt et/ou la remise dans les distributeurs d’autres banques du même groupe est possible. Par exemple, les clients de Monabanq pro peuvent effectuer une remise dans les distributeurs du Crédit Mutuel/CIC.
Les démarches pour ouvrir un compte professionnel sont similaires à celles d'un compte personnel. L'auto-entrepreneur n'a qu'à fournir une pièce d'identité et un justificatif du local s'il exerce son activité dans un local professionnel.
Pour éviter toute mauvaise surprise, la carte de paiement professionnelle CB Mastercard Professionnel destinée au règlement des dépenses professionnelles, intègre l’option « affichage des opérations en temps réel ».
La MEILLEURE BANQUE pour son ENTREPRISE en 2025
Tableau récapitulatif des obligations et recommandations
| Chiffre d'affaires annuel | Obligation d'ouvrir un compte dédié | Type de compte recommandé |
|---|---|---|
| Inférieur à 10 000 € (pendant deux années consécutives) | Non | Compte courant séparé ou compte professionnel |
| Supérieur à 10 000 € (pendant deux années consécutives) | Oui | Compte courant séparé ou compte professionnel |
Questions Fréquentes
Puis-je déposer un chèque au nom de son nom commercial sur le compte bancaire de l’auto-entreprise ?
Vous pouvez encaisser un chèque au nom de votre nom commercial sur votre compte professionnel, à condition que ce nom soit officiellement enregistré et communiqué à votre banque.
Quel compte gratuit choisir quand on est auto-entrepreneur ?
Shine Basic et Qonto (offre d’essai) figurent parmi les options les plus accessibles. Toutefois, les comptes vraiment gratuits sur le long terme sont rares.
Quelle est la meilleure banque physique pour les auto-entrepreneurs ?
La Banque Postale, Crédit Agricole et BNP Paribas sont parmi les meilleures banques physiques pour auto-entrepreneurs, grâce à leur proximité et services adaptés.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre entreprise est aujourd’hui indispensable pour tous les auto-entrepreneurs. Pourquoi ? Vous pourrez ainsi suivre en temps réel l’activité de votre microentreprise : votre chiffre d’affaires, le détail des factures réglées par vos clients, les dépenses professionnelles à facturer à vos clients...
De plus, lorsque votre activité secondaire devient votre activité principale, nous vous conseillons vivement, pour accompagner l’essor de votre microentreprise, de choisir une offre adaptée.
Si un client vous fait un chèque à l’ordre de votre nom commercial, vous ne pourrez pas l’encaisser sur un compte bancaire personnel.
Pour aller plus loin sur le sujet, découvrez notre dossier sur comment devenir auto-entrepreneur : comment s’installer ? Quels sont les coûts et charges ?
Oui, il est possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié. Cependant, il est essentiel de vérifier que votre contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage et ne pouvez donc pas prétendre à l’allocation chômage en cas de cessation d’activité.
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