Quelles opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux ventes de biens et de services en France. Les entreprises qui réalisent des ventes de biens ou de services en France sont tenues de percevoir la TVA auprès de leurs clients et de la reverser à l’État.

Opérations en principe soumises à la TVA

En principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due pour les opérations effectuées en France. Cela inclut les livraisons de biens mobiliers situés en France au moment de leur expédition ou de leur transport vers l’acheteur, ainsi que les prestations de services fournies par une entreprise établie en France. Les prestations de service (y compris les travaux immobiliers) : la TVA est due lorsque la prestation est effectuée. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique dans les mêmes conditions, que le bien vendu soit neuf ou d’occasion.

Fait générateur et exigibilité de la TVA

La TVA est due à compter d’un « fait générateur » qui la rend exigible. En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment. Toutefois, le CGI prévoit quelques exceptions. Par exemple, la TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et elle est exigible à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Base d’imposition

La base d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la valeur totale des biens, services, sommes ou autres avantages reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire.

TVA collectée, déductible et à payer

D’une part, lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA vend des biens ou des services à un client (particulier ou entreprise), elle facture ceux-ci TTC (toutes taxes comprises) et conserve le prix HT (hors taxes) tout en reversant la TVA au Trésor public. Cela s’appelle la TVA collectée. TVA collectée sur les ventes : à chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou une prestation de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.

Lire aussi: Options de financement pour la chirurgie au laser

D’autre part, lorsqu’une entreprise commande des prestations à un prestataire ou s’approvisionne auprès d’un fournisseur assujetti à la TVA, elle paie le prix TTC, qui comprend le prix HT et la TVA. Elle peut alors récupérer cette TVA auprès du Trésor public, c’est-à-dire se la faire rembourser. TVA récupérable (aussi appelée « TVA déductible ») : sous réserve de pouvoir justifier de ses achats (factures, bons de commande, etc.), l’entreprise peut ensuite déduire la TVA qu’elle a payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée sur ses ventes.

Si, au cours d’une période donnée, le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, l’entreprise doit alors verser au Trésor public la différence entre ces deux montants. TVA à payer (TVA exigible) : TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable.

Crédit de TVA et remboursement

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible : dans cette situation, l’entreprise peut déduire plus de TVA qu’elle n’en collecte. Deux possibilités s'ouvrent alors à elle : l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations suivantes. le remboursement : l’entreprise peut, pour des raisons de trésorerie, demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €.

Exonérations et opérations non soumises à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment : les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne ; les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE. Les activités médicales : soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ; les activités d'enseignement scolaire et universitaire.

Certaines locations immobilières sont également exonérées : locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ; locations de terrains non aménagés et de locaux nus à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Toutefois, l'opération n'est pas exonérée de TVA lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire.

Lire aussi: Conditions d'Exonération de TVA

À noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour la TVA sur les opérations pour lesquelles elles n’y sont pas soumises. L'option est possible dans le cas de : location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial) ; location de biens ruraux sous certaines conditions. L’option permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.).

Cas particuliers et règles spéciales

Il existe des règles spécifiques en cas d'opérations liées au commerce électronique. En effet, des règles spécifiques s’appliquent en cas d’opérations liées au commerce électronique (art.). Enfin, il est à préciser que la loi permet à certaines personnes d’opter pour la TVA sur les opérations pour lesquelles elles n’y sont pas soumises (260 à 260 CA CGI).

Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale. En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible que si elle peut légalement figurer sur la facture. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à l'entreprise émettrice de la facture si celle-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.

Taux de TVA

Le taux de TVA est fixé par le gouvernement et peut varier selon les biens et les services. Il existe plusieurs taux de TVA : le taux normal de 20 %, le taux réduit de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux super réduit de 2,1 %. Le taux normal de TVA s'applique à la majorité des biens et services. En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.

Certains taux spécifiques de TVA sont également prévus en Corse et dans les territoires d’Outre-mer. En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques : 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ; 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, telles que les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits de confiserie et des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.

Lire aussi: Régime TVA applicable aux opérations complexes

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Les seuils de la franchise en base de TVA ne coïncident pas avec ceux de la micro-entreprise. Autrement dit, un micro-entrepreneur sera amené à facturer la TVA dès qu'il dépassera les seuils de la franchise en base.

Régimes d'imposition : réel simplifié et réel normal

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA, mais n’excède pas des plafonds déterminés. Autrement dit, si les limites de 945 000 € (ventes de biens, restauration, locations de logements) ou 286 000 € (autres activités) sont dépassées, ou si le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente (N-1) excède 15 000 €, l'entreprise perd le bénéfice de ce régime et relève, dans ce cas, du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. De surcroît, le régime réel normal de TVA s'appliquera à compter du 1er jour du mois de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) excède 1 040 000 € ou 323 000 € selon l’activité.

Une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires en deçà de ces seuils peut opter volontairement pour le régime simplifié de TVA. L’entreprise au régime simplifié de TVA doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à : 1 M€ pendant l'année civile précédente ; 1,1 M€ pendant l'année en cours. En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Au delà des seuils de CA mentionnés précédemment (ou sur option), l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. Dès lors, elle doit produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il lui est permis d'effectuer des déclarations et paiements trimestriels.

Obligations déclaratives et télédéclaration

Les entreprises doivent télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1). Les entreprises qui rencontrent, ou qui ont rencontré, des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration.

Notion de valeur ajoutée et calcul de la TVA à décaisser

Théoriquement, la TVA a pour base la valeur ajoutée c’est-à-dire la différence entre les ventes et les consommations intermédiaires. Exemple : Une entreprise achète une marchandise 150 € HT. Prix de revente = 500 € HT. Valeur Ajoutée = 500 € - 150 € = 350 €. Au taux de TVA normal (20%), la TVA à reverser sur l'opération est de 70 €, soit 350 x 20%.

Concrètement, la TVA à reverser à l’Etat est déterminée sur une période, généralement le mois, et de façon globale, sans calculer la valeur ajoutée de chaque opération. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Elle est collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payé sur leurs achats.

Exemples chiffrés

Exemple concret : Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €). Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA. L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.

Autres précisions

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique dans les mêmes conditions, que le bien vendu soit neuf ou d’occasion. L’entreprise qui facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale. En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible que si elle peut légalement figurer sur la facture.

balises:

Articles populaires:

• Origines du financement du Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie
• Guide complet pour changer de régime : de la micro-entreprise à l'EI
• Auto-entrepreneur : est-il toujours actif ?
• Taux TVA Croquettes
• Découvrez les 5 niveaux de leadership