Statut juridique et missions de l'Ordre national des infirmiers

Un Ordre pour les infirmiers, pourquoi ? Les infirmiers sont des professionnels qui remplissent une mission sociale d’intérêt général, dans un secteur où le marché ne peut intervenir seul et où l’exigence d’éthique s’impose. Il est du devoir du professionnel d’honorer cette confiance et il revient à l’institution ordinale de garantir à la collectivité les moyens de sauvegarder cette confiance.

Pour cela une institution ordinale est une instance de régulation par délégation de l’Etat : elle contrôle l’accès et les conditions d’exercice dans un secteur, les soins infirmiers, de grande technicité et au cœur des relations humaines. C’est une mission de service public de régulation visant à maintenir les équilibres entre les principes inaliénables que sont les droits fondamentaux des personnes, la liberté de choix de son praticien par le patient par exemple ou la protection de la vie privée, l’intérêt général ou encore les règles de la concurrence.

Fondement légal et obligation d’inscription

L’ONI a été institué par la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. Selon l’article L. 4312-1 du Code de la santé publique, “nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre”. Ainsi, tout infirmier, qu’il exerce en libéral, à l’hôpital, en structure publique ou privée, ou sous un autre statut, doit obligatoirement s’inscrire à l’Ordre.

Cette inscription repose sur des critères précis fixés par la loi : outre la compétence (vérification des titres), la moralité (au regard notamment des éventuelles condamnations pénales antérieures), l’indépendance professionnelle (au regard des clauses contractuelles éventuellement souscrites), de la maitrise de la langue et du système des poids et mesures, de l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice.

La vérification du respect de ces critères nécessite un travail d’instruction qui constitue une tâche parmi les plus importantes des conseils de l’ordre. Reposant sur une procédure exigeante, l’inscription au tableau est nécessaire en premier lieu pour apporter aux patients la garantie qu’ils peuvent accorder leur confiance aux personnes qui les soignent.

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Statut juridique et organisation de l’Ordre

L’Ordre national des infirmiers (ONI) est l’institution ordinale qui regroupe l’ensemble des infirmiers habilités à exercer en France (sauf les infirmiers militaires). Son rôle est multiple : garantir la compétence, la moralité et l’indépendance professionnelle, veiller au respect des principes déontologiques, assurer la représentation de la profession, et protéger la sécurité des patients et la qualité des soins.

L’ONI est structuré en plusieurs niveaux territoriaux : des conseils départementaux (ou interdépartementaux), des conseils régionaux, et un Conseil national. Le Conseil national (CNOI) coordonne l’ensemble des travaux, édicte le code de déontologie, gère le contentieux en appel, fixe la cotisation ordinale, vote le budget de l’institution et met à disposition les services communs d’appui.

Les conseillers départementaux élisent les conseillers régionaux, qui élisent les conseillers nationaux. Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers remplit les missions définies à l’article L.4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département.

Une délégation de service public

L’ordre des infirmiers bénéficie comme tous les ordres d’une délégation de service public de l’Etat. L’Etat en effet ne peut intervenir dans tous les domaines de l’économie et de la société. En matière de santé comme dans nombre de domaines, on constate depuis quelques décennies un accroissement de la technicité que ce soit dans les modes de financement, la gestion des ressources humaines, les droits des patients, la responsabilité des professionnels et des établissements. L’Etat a donc progressivement délégué certaines missions au fur et à mesure que les besoins de régulation surgissaient.

La loi a conféré à l’ordre des infirmiers de nombreuses missions de corps intermédiaire relais des pouvoirs publics. Ces missions sont utiles car l’ordre s’adresse à tous les membres d’une profession contrairement aux syndicats qui ne s’adressent logiquement qu’à leurs adhérents. Il apporte au ministère chargé de la santé ainsi qu’aux institutions agissant dans ce domaine une expertise, un conseil, une aide à l’information des professionnels.

Missions principales fixées par la loi

Ainsi, la loi (article L.4312-2 du code de la santé publique) a confié à l’ordre des infirmiers les missions suivantes : « Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l’exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d’étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d’usagers du système de santé. En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l’évaluation de ces pratiques. »

Le Conseil national prépare le code de déontologie, assure en appel la fonction disciplinaire et le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, rend des avis et soumet des propositions aux pouvoirs publics, contribue à l’élaboration et à la diffusion de bonnes pratiques professionnelles et à l’évaluation de ces pratiques, suit la démographie infirmière, etc. En outre, il anime et coordonne les politiques de l’Ordre.

Déontologie, discipline et contrôle

Un code de déontologie est édicté par l’ordre national sous la forme d’un décret en conseil d’état. Depuis le 27 novembre 2016, un code de déontologie spécifique aux infirmiers régit leurs droits et obligations, indépendamment du statut ou du mode d’exercice.

Le contrôle de la déontologie est une mission régalienne et monopolistique de l’ordre des infirmiers. Seul l’ordre est habilité à les mettre en œuvre dans un cadre légal et réglementaire fixé qui garantisse les droits de la défense, le respect des procédures et l’Etat. La procédure disciplinaire au sein d’un ordre est strictement encadrée par la loi. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire au sein de l’ordre des infirmiers sont identiques à celles des ordres médicaux.

De là découlent nombres de garanties d’impartialité procurées aux parties dans le cadre de la procédure ordinale : présidence assurée par un magistrat de l’ordre administratif (un conseiller d’Etat au niveau national), cassation du Conseil d’Etat, droit de récusation d’un membre de la chambre, dépaysement, impossibilité de siéger d’un membre ayant participé à une plainte ou à son instruction en amont, etc.

Rôle de régulation, en particulier pour le secteur libéral

Ce rôle de régulation de l’ordre est particulièrement marqué en ce qui concerne le secteur libéral. Environ 80000 infirmiers exercent en libéral en France. Ils bénéficient du principe de liberté d’installation prévu par l’article L.162-2 du Code de la sécurité sociale. Parce que dans ce secteur, le marché ne peut à lui seul, spontanément, assurer la parfaite régulation de l’offre et de la demande dans l’intérêt des bénéficiaires que sont les patients, l’Ordre des infirmiers joue un rôle de régulation important en organisant la concurrence et veillant au respect de la loyauté de celle-ci.

Pour ce faire, l’ordre a élaboré des modèles de contrats d’exercice qui respectent l’indépendance professionnelle et les règles professionnelles, et qui régissent la non-concurrence après la fin du contrat. Il intervient ensuite comme arbitre (conciliation) voire juge (discipline), et ce de manière quotidienne, dans les litiges entre infirmiers libéraux sur toute question de concurrence : tentatives de détournement de clientèle, publicité, dénigrement, régularité du lieu d’installation, exercice multiple illicite.

Services rendus aux professionnels et à la population

Le règlement des litiges est un véritable service très reconnu et demandé par les infirmiers qui bénéficient d’un arbitrage de l’ordre afin de tenter de régler à l’amiable leurs différends entre eux ou avec des patients. Les motifs de saisine de l’ordre sont nombreux mais portent principalement sur le détournement de clientèle et la concurrence déloyale, la publicité, la rupture abusive de contrats, le manque d’hygiène, le défaut de confraternité (calomnie, dénigrement).

Les patients sollicitent les conseils de l’ordre pour régler des différends avec des infirmiers pour des motifs divers (refus ou interruption de soins, défaut de qualité des soins, comportements agressifs, etc.). Le caractère entièrement gratuit, l’absence d’obligation du ministère d’avocat, la confiance accordée en un arbitre professionnel, la proximité géographique font indéniablement le succès de ce service rendu par les conseils départementaux de l’ordre. Environ 50% des différends trouvent une solution amiable par cette voie.

Inscription, cotisation et attestations

La demande d’inscription se fait via un dossier : pièces justificatives, déclaration de non-condamnation, acceptation du code de déontologie, etc. Le conseil statue sur la demande dans un délai, et en cas de refus l’exercice de la profession est interdit.

L’Ordre est financé par la cotisation annuelle versée par chacun de ses membres. Aucun financement public ou privé n’est admis, garantissant ainsi l’indépendance de l’institution. La cotisation permet de financer le fonctionnement de l’Ordre national des infirmiers : tenue du tableau, accompagnement des professionnels, gestion des instances disciplinaires et actions liées à la déontologie et à la sécurité des soins.

Mode d'exercice/situation	Cotisation annuelle
Salarié (public ou privé)	35€
Libéral (titulaire, collaborateur, remplaçant)	85€
Exercice mixte (salarié+libéral)	85€
Retraité/bénévole inscrit (selon situation)	35€
Société (selon cas)	170€

L’attestation de l’Ordre infirmier permet de prouver qu’un infirmier est bien inscrit au tableau et donc autorisé à exercer. Une fois l’inscription validée par le conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers, l’attestation se télécharge depuis l’espace personnel sur le site de l’Ordre.

Interactions avec les pouvoirs publics et missions d’intérêt public

Ce rôle de relais pour l’information des membres d’une profession est jugé très utile par les pouvoirs publics notamment dans un intérêt de santé publique. Ainsi, lors de la crise de la pilule de 3ème génération durant les fêtes de fin d’année 2012, l’ordre a immédiatement relayé aux infirmiers de toute la France le message de prudence de l’ANSM. Autre exemple, l’ordre a diffusé à tous les infirmiers inscrits au tableau le guide sur les risques d’emprise des sectes dans le secteur de la santé édité par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Autre exemple, en 2014, l’Ordre a diffusé les recommandations sur le virus Ebola à plus de 120 000 infirmiers de tous modes d’exercice.

Compte tenu de l’exigence de réactivité et d’alerte particulière dans le secteur sanitaire, le rôle d’intermédiaires pour l’information des professionnels se révèle précieux pour l’Etat.

Comparaisons européennes

En matière de régulation de la profession d’infirmière, deux modèles existent en Europe : soit une régulation par la profession elle-même au sein d’ « ordres » ou de « conseil », soit une régulation par l’Etat ou les collectivités publiques. Le modèle dominant en Europe est donc le modèle ordinal, la profession d’infirmière nombreuse et autonome ayant incité les Etats à déléguer à des organismes externes, les missions de service public de régulation et de gestion.

Points clés à retenir pour les infirmiers

Être inscrit au tableau de l’Ordre est une condition légale pour exercer la profession d’infirmier.
La cotisation ordinale est obligatoire et finance le fonctionnement de l’Ordre.
L’Ordre assure la tenue du tableau, le contrôle déontologique, la médiation, la discipline et la représentation auprès des pouvoirs publics.
Les conseils départementaux assurent la gestion pratique des inscriptions, la médiation et le suivi local de la déontologie.

L’Ordre national des infirmiers constitue un pilier essentiel de la profession infirmière en France. Il garantit la légalité de l’exercice, l’éthique, la compétence, la protection des patients, et assure la représentation collective des infirmiers auprès des institutions.

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