Formalités et dépôt des statuts SASU dans les Bouches-du-Rhône : guide détaillé et étapes clés

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SASU ? Vous souhaitez créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Excellente idée ! La SASU est un statut juridique très apprécié par les entrepreneurs pour sa liberté et sa flexibilité. Pour créer votre SASU, vous devrez d’abord passer par toutes les étapes de création d’une société comme la rédaction de statuts, la domiciliation de la SASU, le dépôt de capital, etc. La dernière étape de la création d’une société est l’immatriculation de la SASU. L’immatriculation correspond au moment où vous composez et déposez votre dossier de création de société sur le site du guichet unique. Une fois l’immatriculation terminée, votre société sera officiellement créée : vous recevrez un extrait Kbis avec un numéro de SIRET. Votre société a acquis une existence juridique.

Bon à savoir : Parmi les avantages et inconvénients de la SASU, on parle souvent du régime d’imposition en SASU et du statut social d’assimilé salarié du président. À ce titre, notez que le président ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Les étapes préalables à l’immatriculation d’une SASU

Étape 1 : La rédaction des statuts
Créer une société commerciale est plus complexe que créer une entreprise. Que vous envisagiez de créer votre société de zéro ou bien de transformer une micro-entreprise en SASU, cela prend du temps. La toute première étape à suivre est la rédaction des statuts organisant le fonctionnement de la société. Ces derniers doivent contenir certaines mentions obligatoires comme : la dénomination sociale ; l’objet social ; la forme juridique ; la durée de la société ; l’adresse du siège social ; le montant du capital social ; les apports de l’actionnaire unique ; les actions distribuées en contrepartie ; la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ; les règles relatives à la répartition du résultat. Les statuts peuvent également prévoir d’autres mentions utiles pour faciliter le fonctionnement de la société : les règles relatives à la cession des actions, les dates de clôture et d’ouverture de l’exercice social, les règles en cas de dissolution de la SASU, etc. Attention : il faut nommer le premier président de la SASU dans les statuts (l’associé unique ou un tiers).
Étape 2 : Le dépôt du capital de la SASU
Créer une société nécessite de constituer un capital social. L’actionnaire unique réalise des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature dépassant 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital doivent être évalués par un commissaire aux apports. Après réunification des apports, il faut les déposer sur un compte bancaire et obtenir une attestation de dépôt, indispensable pour l’immatriculation. Le montant du capital peut être libre (même 1 € est possible). Le dépôt est souvent effectué en banque ou chez un notaire pour certaines formes d’apports.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
Une fois ces étapes réalisées, vous devez publier une annonce de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce est payante et doit contenir des informations obligatoires comme le nom de la société, son siège social, le montant du capital, etc. Cette étape marque la transition vers l’immatriculation.
Étape 4 : L’immatriculation et le guichet unique
Géré par l’INPI, le guichet unique des entreprises est la seule porte d’entrée pour immatriculer une entreprise. Toutes les formalités des SASU se déroulent en ligne : formalités de création, modification, transformation ou fermeture. Le formulaire M0 a évolué en formulaire entièrement dématérialisé sur le guichet unique. À titre pratique, connectez-vous sur le site et suivez les étapes pour créer une SASU. Le dossier est transmis à l’INSEE, au CFE compétent et au SIE, et vous pouvez suivre l’avancement via votre espace personnel.
Étape 5 : Les pièces justificatives et les frais
Pour finaliser l’immatriculation, vous joindrez les pièces justificatives obligatoires (statuts signés, justificatif de domiciliation, avis de constitution publié, attestation de dépôt du capital, pièce d’identité du président, etc.). Selon les situations, vous ajouterez le rapport du commissaire aux apports, un pouvoir, une autorisation d’exercer, etc. Parmi les frais typiques : frais d’immatriculation au RCS environ 33,83 € ; frais pour les bénéficiaires effectifs environ 19,33 € ; frais d’annonce légale entre 138 € et 162 € selon le département.

Voies et formalités spécifiques pour les SASU dans les Bouches-du-Rhône

Les démarches se déroulent en ligne via le guichet unique, mais la localisation géographique peut influencer le choix du journal d’annonces légales et le greffe compétent si vous déposez des documents papier dans certains cas. Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce et à la DGFiP/URSSAF selon les activités.

Bon à savoir : après l’immatriculation, ouvrez un compte pro pour la SASU, et envisagez une assurance responsabilité civile professionnelle. Le choix du logiciel comptable et l’éventuelle collaboration avec un expert-comptable facilitent le respect des obligations comptables.

Éléments clés des statuts et éléments facultatifs

Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique, l’adresse du siège social, le capital social et les apports de l’associé unique.
Les statuts peuvent prévoir des clauses utiles comme les conditions de cession des actions, les règles de dissolution, et les modalités de répartition des résultats.
Pour les SAS et SASU, des mentions supplémentaires encadrent la prise de décisions, les pouvoirs des dirigeants, la forme des actions et les conditions d’agrément des cessionnaires.
Des annexes comme le pacte d’associés, le règlement intérieur, ou les actes préparatoires peuvent accompagner les statuts.

Tableau récapitulatif des coûts et délais typiques

Élément	Coût estimé	Délais typiques
Publication dans un JAL	138-162 €	1 jour ouvré (à publication)
Immatriculation RCS	33,83 €	Jours
Bénéficiaires effectifs	environ 19,33 €	Immédiat/à régulariser
Frais greffe et autres	variable	variable

Ce qu’il faut retenir après l’immatriculation

Vous recevrez un extrait Kbis, signe d’existence juridique. Il est temps de lancer l’activité et de se conformer aux obligations comptables et fiscales. L’associé unique peut décider de ses rémunérations et des dividendes, sous conditions fiscales, et le président peut être distinct de l’associé.

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Créer une SASU sur l'INPI : comment faire ?

La SASU est flexible, limitée à l’apport et offre une protection du patrimoine personnel. Le coût minimal pour une SASU est d’environ 200 € et peut monter selon les prestations et prestataires choisis. Le processus peut durer entre quelques jours et trois semaines selon la rapidité des statuts et des formalités en ligne.

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