Comment devenir auto-entrepreneur en France : Guide complet

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse. L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu. Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales.

Les activités accessibles ou interdites au micro-entrepreneur

Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux activités artisanales, commerciales et libérales. Un micro-entrepreneur peut exercer :

Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

Attention : certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable…) ne sont pas compatibles avec ce statut.

Où créer son auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se font exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Ensuite, pour effectuer votre déclaration d’activité, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI.

Les étapes de l'immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Tutoriel Immatriculation Auto Entreprise

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Schéma des étapes pour devenir auto-entrepreneur

Documents nécessaires pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée :

Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :

Exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce :

Copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

En cas de location-gérance du fonds de commerce :

Copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce :

Copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation:

Copie de l'acte de donation et du droit au bail

En cas de dévolution successorale:

Copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Après le dépôt du dossier

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Les obligations comptables, fiscales et administratives

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives. Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.

Le régime fiscal

L’impôt sur le revenu: Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire: Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales. Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle).

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La cotisation foncière des entreprises: Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Les micro-entrepreneurs exonérés de CFE sont également exonérés de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Le régime social

Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie, de maternité, de retraite de base et de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.

Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf.

Les charges à payer

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

Combien coûte le lancement d’une auto-entreprise ?

Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux :

Inscription gratuite : L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite.
Frais annexes : Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques.
Communication et marketing : Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication.

Choisir un nom pour sa micro-entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Exercer une activité réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Vous pouvez consulter notre fiche dédiée pour savoir si une activité est réglementée.

Le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

La protection du patrimoine personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

L'immatriculation : la déclaration d'existence de la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite et doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Les registres obligatoires

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Les assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion. Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devrez effectuer une dernière formalité.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément. Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.

Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées. Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont réduites au minimum. Contrairement aux entreprises classiques, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels (loyer, matériel, déplacements, etc.) de votre chiffre d’affaires.

Les banques sont souvent réticentes à accorder des prêts aux auto-entrepreneurs, car leur absence de capital social et leur revenu variable peuvent être perçus comme des risques.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit de s’inscrire en ligne via l’URSSAF ou le Guichet unique, fournir ses informations et un justificatif d’identité. Une fois immatriculé, un numéro SIRET est attribué, permettant de commencer l’activité légalement.

Si vous souhaitez vous lancer dans l’univers de l’entrepreneuriat, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre micro-entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire directement en ligne et de nous renvoyer les pièces justificatives demandées.

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