Où trouver votre attestation fiscale auto-entrepreneur ?

L'attestation de régularité fiscale est un document qui permet d’attester que l’autoentrepreneur est à jour concernant ses obligations fiscales. Ce document est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, et doit être transmis à votre client ou à un marché public, le cas échéant. L’attestation de régularité fiscale est un document qui peut être demandé par l’administration ou dans le cadre d’un marché public ou pour la signature d’un contrat important avec un client. L’attestation de régularité fiscale prouve à un tiers que votre situation fiscale est à jour.

L'attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule le chiffre d’affaires déclaré par un micro-entrepreneur sur une année fiscale. Elle récapitule le chiffre d’affaires total que vous avez déclaré pour l’année N-1. En 2025, votre attestation porte donc sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

L’attestation fiscale est un justificatif important pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple). Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative. Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :

Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre

Pour obtenir ton attestation fiscale URSSAF, connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, accéde à la rubrique « Mes attestations », puis sélectionne « Attestation fiscale ».

Exemple d'attestation fiscale auto-entrepreneur

Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise. L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. Il est possible de demander une attestation de régularité fiscale tout au long de l’année.

Procédure générale

La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.

Impôt sur le revenu (IR): Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale. L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.
Impôt sur les sociétés (IS): Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s’adresser ? Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Cas particuliers

Création de l'entreprise dans l'année en cours: L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
Entreprise en difficulté: L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
Recours contentieux auprès des impôts en cours: L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

Elle peut être obtenue :

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est disponible sur le site des impôts, dans votre espace professionnel, ou auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Dans l’onglet "consulter mon compte fiscal", cliquez sur “attestation fiscale”. Votre demande est acceptée si vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos impôts. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. L’attestation de régularité fiscale autoentrepreneur est délivrée par le service des impôts.

Besoin d’une attestation de régularité fiscale autoentrepreneur ? Nous vous conseillons de faire votre demande par messagerie sécurisée, en contactant le service des impôts des entreprises (SIE). Il vous suffit de remplir le formulaire n°3666-SD.

Si vous n’êtes pas à jour dans le règlement de l’impôt professionnel ou de la TVA, l’attestation de régularité fiscale ne peut être délivrée. Vous recevez le message “votre situation ne permet pas de délivrer l’attestation fiscale”.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.

Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF, alors que l’attestation de régularité fiscale est transmise par le service des impôts. L’attestation de vigilance, en effet, permet de prouver que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et l’attestation de régularité fiscale prouve votre situation fiscale.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

Exemple d'attestation de vigilance URSSAF

Comment obtenir votre attestation de vigilance Urssaf ?

Attestations pour les marchés publics

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

TVA
Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)
Prélèvements sociaux

Différence entre l'attestation fiscale URSSAF et l'attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales.

Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).

Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :

Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.

Pour télécharger ce document : Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.

Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.

Que faire si vous ne recevez pas votre attestation fiscale URSSAF ?

Si tu ne reçois pas ton attestation fiscale, vérifie ton espace personnel URSSAF.

Combien de temps conserver votre attestation fiscale URSSAF ?

Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

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