Ouvrir un SIRET Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

Devenir auto-entrepreneur en France implique de suivre plusieurs étapes clés, dont l'obtention d'un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements). Ce numéro est essentiel pour identifier géographiquement votre établissement et attester de votre inscription au répertoire Sirene. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour obtenir votre SIRET et comprendre son importance.

Qu'est-ce qu'un Numéro SIRET ?

SIRET est l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Un numéro unique situe la micro-entreprise géographiquement. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres indiquant l'établissement unique. 4 chiffres déterminent le NIC (Numéro interne de classement), un numéro attribué à l'établissement et le cinquième chiffre est un numéro de contrôle.

Le SIREN signifie le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Il permet l’identification unique de chaque entité légale en France. Chaque entreprise est fichée au sein du répertoire SIRENE.

Une entreprise a donc deux numéros d’identification au minimum : un numéro SIREN et un numéro SIRET.

Bon à savoir : Une micro-entreprise possède autant de numéros de SIRET que d’établissements d’exercice de son activité. De plus, la micro-entreprise détient un numéro de SIRET pour son siège social.

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À Quoi Sert le Numéro SIRET d’une Micro-Entreprise ?

Devenir micro-entrepreneur impose de créer une entreprise individuelle. Le premier rôle du numéro SIRET est d’identifier la personne comme une entreprise.

Le second rôle est statistique. L’INSEE (Institut national des statistiques et des études) génère des statistiques sur l’activité des entreprises en France comme le nombre d’entreprises créées par secteur d’activité et par taille.

Le troisième rôle est celui d’information. Le numéro SIRET permet aux clients potentiels ou actuels d’une micro-entreprise de vérifier son existence. De la même manière, les partenaires financiers ou commerciaux peuvent rechercher des informations sur la date de création, sur le statut de l’entreprise avant de s’engager.

Lors des démarches pour créer une micro-entreprise, le dossier est transmis automatiquement à l’INSEE. Cet organisme attribue le code APE (activité principale exercée) ainsi que le numéro SIREN et le numéro SIRET.

L’obtention du numéro SIRET est gratuite, comme toutes les démarches de création d’une micro-entreprise. Le coût de création d'une micro-entreprise est nul.

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Cette démarche se réalise en parallèle de l'inscription au registre national des entreprises (RNE), qui remplace tous les registres existants.

Si vous avez déjà exercé une activité via une entreprise individuelle, l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET pour la nouvelle activité.

Exemple : Sophie crée une micro-entreprise pour la location d’un logement meublé à Angers. 3 ans plus tard, après un licenciement, elle lance son activité de créatrice de bijoux. Elle bénéficie d’un seul numéro SIREN mais de 2 numéros SIRET pour chacune de ses activités.

Bon à savoir : Les micro-entreprises n’ont pas d’extrait Kbis, seulement un extrait K qui concerne toutes les entreprises individuelles.

Numéros SIREN et SIRET : Comment Sont-Ils Formés ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.

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Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter : Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Différences Entre Numéro Siren et Numéro Siret

• Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.
• Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Exemple :

• 1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
• 1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
• 2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
• 1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société.

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

À noter : L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Où Trouver le Numéro SIRET et Comment le Vérifier ?

Une fois votre micro-entreprise créée, le numéro SIRET est obligatoire sur les documents commerciaux liés à votre activité : devis, factures, mentions légales du site web, contrats, etc. Le SIRET ou le SIREN sont obligatoires. Dans la plupart des cas, vous avez le choix. Si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou si vous réalisez directement vos factures depuis votre compte bancaire professionnel, vous saisissez une seule fois l’information !

Il est possible de connaître le SIRET de toute micro-entrepreneur en se rendant sur des sites, tels que Infogreffe.fr, verif.com ou societe.com. Ces sites spécialisés informent sur les statuts juridiques et financiers relatifs aux entreprises françaises.

Il est tout aussi possible de vérifier son numéro SIRET directement sur le site de l’INSEE : avis-situation-sirene.insee.fr

Un avis de situation peut être téléchargé gratuitement. Il comprend toutes les informations sur votre micro-entreprise :

• La raison sociale de l'auto-entreprise (nom et prénom)
• Votre code APE
• L’adresse de l’établissement
• Les numéros de SIRET et SIREN
• Le statut juridique (entreprise individuelle)

Bon à savoir : Pensez à vérifier ces informations scrupuleusement après les démarches de création de votre micro-entreprise. Souvent des erreurs se produisent sur le code APE attribué à l’entreprise. Or, ce code peut avoir des conséquences sur la qualification de l'activité (industrielle, commerciale ou libérale). En outre, le code APE détermine la convention collective applicable.

Comment Obtenir un Numéro SIRET ?

Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique.

Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.

Vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne.

Afin d’alléger vos démarches et d’éviter toute erreur, LegalPlace vous propose de réaliser les formalités de création de votre micro-entreprise à votre place ! Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires.

En outre, les différentes administrations ont accès aux informations du Guichet unique. Ainsi, l’INSEE enregistre l’auto-entrepreneur dans le répertoire Sirene et lui envoie son numéro SIRET.

Démarches Post-Obtention du Numéro SIRET

Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir :

• S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs : Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le ce site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale. Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.
• Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires : Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
• Créer votre espace professionnel sur le site des impôts : Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Ouvrir un compte bancaire dédié : Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Sous ce seuil, vous n’avez pas d'obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique : votre compte courant personnel suffit.
• Se renseigner sur les assurances professionnelles : En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle.

Cas Particuliers et Questions Fréquentes

1. J'ai Déjà Été Auto-Entrepreneur et Je Me Réinscris. Vais-Je Récupérer Mon Ancien Numéro Siret ?

Le numéro Siret est composé de 14 chiffres : Les 9 premiers correspondent à votre Siren et servent à identifier votre entreprise. Ils vous suivent tout au long de votre vie d’entrepreneur. Les 5 suivants correspondent à votre code NIC. Ils identifient géographiquement le lieu de votre activité.

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.

2. Je Fais un Changement de Domiciliation. Vais-Je Conserver le Même Numéro Siret ?

Les 5 derniers chiffres de votre Siret (ou code NIC) sont déterminés par le lieu d’implantation de votre entreprise. Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.

3. Je Ne Suis Pas Satisfait du Code APE Que J’ai Reçu en Même Temps Que Mon Siret. Puis-Je Le Changer ?

Le code APE vous a été délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il permet d’identifier la branche d’activité à laquelle appartient votre entreprise.

Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier. Vous devrez alors remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises.

4. Peut-on Avoir Plusieurs Numéros Siret ?

Comme vu plus haut, le numéro Siret est composé d’un numéro Siren (identifiant unique à 9 chiffres) et d’un code NIC (5 chiffres) qui varie en fonction de la domiciliation géographique de votre entreprise.

Ainsi, une micro-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros Siren même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.

En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.

5. L’Obtention d’un Numéro Siret Est-Elle Payante ?

L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite. Lors de l’inscription de votre micro-entreprise, le CFE compétent transmet votre dossier à l’Insee qui vous attribue un code APE et vous envoie par courrier votre avis de situation Sirene.

6. Je N'ai Pas Reçu Mon Numéro Siren ou Siret. Que Faire ?

Dans de rares cas, il se peut que vous n'ayez toujours pas reçu votre numéro Siret après avoir réalisé votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique. Normalement le délai de réception par courrier de celui-ci est d'environ 2 semaines.

Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.

Vous n'avez pas reçu votre numéro Siret plus d'un mois après votre déclaration de début d'activité ?

Informations Clés sur les Numéros SIREN et SIRET

Voici un tableau récapitulatif des informations essentielles concernant les numéros SIREN et SIRET :

Facturer Sans Numéro de SIRET pour un Auto-Entrepreneur

Il est impossible de faire un devis ou de réaliser une facture sans détenir un numéro SIRET. C'est même totalement illégal.

En effet, une tolérance existe pour les sociétés. Ces dernières peuvent établir des factures avec un numéro de SIRET en cours d’attribution. Hélas, cette exception ne s’applique pas au statut de micro-entrepreneur comme pour les autres entreprises individuelles.

Notez que l’immatriculation des micro-entreprises se réalise très rapidement ! Vous pouvez établir vos factures en brouillon et ajouter les éléments manquants au dernier moment.

Coûts d’immatriculation : Un numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l'inscription de l'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.

Comment S'inscrire sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

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