Ouvrir un Statut Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

L’auto-entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de Français désireux de lancer leur activité en toute autonomie. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. L’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique.

Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum. Il est important de noter qu’il n’y a pas de différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. En effet, les deux termes ont fusionné en 2016.

Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.

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Pourquoi Choisir le Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Le choix du statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent motivé par la simplicité des démarches administratives et les charges allégées. Cependant, il existe des limites.

Le régime de la micro-entreprise vous permet de rester actif et compléter votre pension de retraite. Celle-ci continuera à vous être versée (sauf cas particulier de plafonnement). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour en savoir plus.

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Vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié ! Votre micro-entreprise sera alors considérée comme une activité complémentaire : vous conservez ainsi votre couverture sociale liée à votre activité principale. Attention toutefois aux possibles restrictions de votre contrat salarié : clauses de non-concurrence, de confidentialité, d’exclusivité, etc.

Le statut d’auto-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris les retraités ! Le régime de la micro-entreprise vous permet de rester actif et compléter votre pension de retraite.

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité. De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique le 1er janvier 2023, le formulaire de déclaration comporte davantage d' étapes, d'options et de cases à cocher.

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches de création, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions.

Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

Les Étapes Clés pour Devenir Auto-Entrepreneur

1. Préparation du Projet

Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande.

Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.

2. Domiciliation de l'Entreprise

Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

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L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

3. Inscription via le Guichet Unique

L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique. Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Le Guichet Unique est une plateforme mise en place par le gouvernement pour centraliser toutes les démarches liées à la création d’une entreprise (immatriculation, déclaration d'activité, enregistrement auprès des différents organismes comme l'Urssaf, le CFE et l'INSEE). Il centralise toutes les démarches administratives.

Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie. Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

Une fois votre inscription validée, vous obtiendrez votre immatriculation auprès de l’INSEE (et votre numéro SIREN).

4. TVA et Cotisations Sociales

Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. L’auto-entrepreneur cotise à un régime simplifié où ses charges sociales sont calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires.

5. Obligations Fiscales et Sociales

Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.

6. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées.

7. Nom de la Micro-Entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

8. Activités Réglementées

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine. Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

9. Registres Obligatoires

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

10. Assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

11. Protection du Patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

11. Communication et Marketing

Se faire connaître est un défi majeur.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires Annuels

Type d'Activité	Plafond de Chiffre d'Affaires Annuel
Achat / Revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations de services d’hébergement (BIC)	188 700 €
Prestations de services commerciales ou artisanales, activité libérale (BNC), location de meublés de tourisme classés	77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €

Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique.

Pièces justificatives à fournir pour l'immatriculation de la micro-entreprise

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité.

Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Les Aides Financières Disponibles

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.

L’ACRE est vouée à pousser les créateurs ou repreneurs d’une entreprise. En bénéficiant de cette aide, vous êtes partiellement exonéré durant les trois premiers trimestr...

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