Charges sociales et fiscales lors de la création et du fonctionnement d’une SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l'une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs souhaitant se structurer en société tout en limitant leur responsabilité. Flexible et adaptée à de nombreux secteurs, elle offre un cadre fiscal et social particulier qu'il est indispensable de maîtriser pour optimiser la gestion financière de son entreprise. Si vous tendez vers la création d’une SASU, vous devez maîtriser tous les enjeux fiscaux et sociaux en fonction des choix que vous faites en tant que dirigeant.

Coûts et formalités de création : montants incontournables et options

Pour créer une SASU, il faut compter a minima 200,86 euros. Vous pouvez effectuer vous-même les formalités de création de votre SASU pour faire des économies. L'immatriculation d'une SASU correspond à l'enregistrement de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. La demande de publication doit être réalisée auprès d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel est localisé le siège social de l'entreprise.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est obligatoire lors de toute constitution de société. Au moment de la création d'une SASU, il est nécessaire de déclarer le bénéficiaire effectif. L'inscription de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 22,14 € HT pour une activité commerciale depuis le 1er mars 2026. La publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales est une obligation légale. Pour une annonce légale SASU, le tarif est forfaitaire depuis l'arrêté du 19 novembre 2021 et varie selon la forme juridique et le département du siège social.

La rédaction des statuts constitue l'une des étapes clés pour créer une SASU. Rédiger les statuts en autonomie vous revient à 0 €. Passer par une plateforme juridique en ligne permet de générer des statuts conformes à partir de modèles validés, pour un tarif généralement compris entre 100 et 200 € HT. Faire appel à un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) garantit des statuts sur mesure, adaptés à la spécificité de votre projet ; les honoraires dépendent du professionnel que vous allez missionner et les prix pratiqués peuvent être très différents d’un cabinet à un autre.

La SASU n'exige aucun capital social minimum. Le capital social de la SASU peut être fixé librement : le minimum légal est de 1 €. En pratique, il est conseillé de fixer un capital social en cohérence avec les besoins réels de l'activité. Pour les apports en numéraire, vous devez libérer au moins 50 % du capital à l'immatriculation. Le dépôt de capital s'effectue sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. L’ouverture du compte bancaire professionnel de la SASU, indispensable pour déposer le capital social de la SASU et faire fonctionner l’entreprise coûte entre 0 et 100 €.

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Dépenses annexes fréquemment engagées lors de la création

Avant l'immatriculation, vous pouvez être amené à engager des dépenses pour le compte de votre future SASU : achat de matériel, frais d'études, honoraires, premiers loyers. Pour être pris en charge, les frais doivent avoir été engagés après la date de signature des statuts et figurer dans un état annexé à ceux-ci, ou dans un acte séparé établi lors de l'immatriculation. Sur le plan comptable, ces charges sont enregistrées dans les comptes de la société dès le premier exercice.

• Le dépôt de marque auprès de l’INPI : si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe). Comptez 40 € pour chaque classe de produits et/ou de services additionnelle.
• Le dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l’INPI, affiché au prix de 26 €.
• La création d’un site internet : si vous confiez le développement d'un site basique de 5 à 10 pages à une agence, le coût varie entre 1 000 et 5 000 € HT. Pour un site plus élaboré, comme une boutique e‑commerce, le budget à prévoir est compris entre 10 000 et 100 000 € HT.
• La rédaction de conditions générales de vente (CGV).
• Certaines professions sont obligées de souscrire des contrats d’assurance spécifiques ou de passer des certifications directement liées à l’activité (ex. entreprises de transport de personnes ou artisans). Ces dépenses ne peuvent pas être évitées.

Charges fiscales : IS, IR, TVA et autres contributions

La SASU est assujettie de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Par défaut, la SASU est rattachée au régime fiscal de l’IS (impôt sur les sociétés). À la création et pour une durée de 5 ans maximum, vous pouvez opter pour un régime à l’IR. Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit plusieurs conditions (effectif, seuils, durée de création, nature d'activité, détention par des personnes physiques...). Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.

Impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés avant toute distribution au dirigeant. Les taux d'imposition sont les suivants : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et 25 % au-delà. Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.

Option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une SASU peut opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom du dirigeant dans la catégorie des BIC ou BNC. Cette option peut être intéressante pour un entrepreneur dont le foyer fiscal a un taux marginal d'imposition faible.

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Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents adaptés selon le régime simplifié ou normal et la déclaration doit être effectuée par voie électronique, soit en mode EFI, soit en mode EDI.

TVA

Selon l’activité de votre SASU et son chiffre d'affaires, vous pouvez être soumis à différents régimes de TVA. En franchise en base de TVA, la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Dans ce cas, la société ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas récupérer celle qu'elle paie sur ses achats.

Régime réel simplifié et régime réel normal s'appliquent selon des seuils de chiffre d'affaires. L’assujettissement à la TVA peut être une stratégie de « couverture » de certaines de vos charges. Exemple : pour une SASU qui réalise 80 000 € de CA soumis à la TVA au taux de 20 % : TVA collectée auprès des clients : 80 000 € × 20 % = 16 000 €. TVA déductible sur les achats professionnels : supposons 3 000 €. TVA à reverser à l'État : 16 000 € - 3 000 € = 13 000 €.

Charges sociales : statut du président, taux et calculs

Le dirigeant doit s’acquitter de cotisations sociales. Dans le cas d’une SASU, le président est soumis au régime général de la Sécurité sociale. En tant que salarié de votre SASU, vous êtes soumis régime général avec un taux de cotisations sociales différent d’un gérant d’EURL qui relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Le président de SASU est assimilé-salarié. La différence est simple à comprendre : dans une SASU, vous vous versez un salaire, dans une EURL, vous vous versez une rémunération en tant que gérant. En tant qu'assimilé salarié, il bénéficie d’une protection sociale similaire à celles des salariés, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage. Le dirigeant assimilé salarié de la SASU ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

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Quel est le taux réel de charges en SASU ?

En général, lorsqu’on parle de charge en SASU, on évoque le taux de charges sociales sur la rémunération du président. On indique souvent environ 80 %. En un mot, le taux de charge d’une SASU est de près de 80 % du revenu net versé au président de SASU. Exemple : pour vous verser 3 000 € avant impôts, la SASU paie 2 379 € de charges sociales, soit un taux de 79,3 %.

Les cotisations sociales représentent environ 82 % du salaire net perçu par le président dans certains exemples. Cela revient à dire que pour vous versez x € de salaire, vous devez « sortir » de votre SASU le montant x + 82 % de x. Exemple concret : pour percevoir un salaire net mensuel de 2 000 € (24 000 € annuels), le coût total annuel pour votre SASU sera de 24 000 € × 1,82 = 43 680 €.

La rémunération brute du président de SASU comprend sa rémunération nette et les charges salariales. Le coût global pour la SASU comprend la somme de la rémunération brute du président, ainsi que les charges patronales. Exemple : si vous souhaitez vous verser 4 000 € de rémunération nette avant impôt, le coût total pour la SASU est réparti entre charges employeur (2 052,55 €) et charges employé (1 080,96 €) ; la rémunération brute est alors de 5 081 € et le taux de charges sociales atteint environ 78 %.

En l’absence de rémunération, le président de SASU ne paie aucune charge sociale mais ne bénéficie d’aucune protection. En l’absence de rémunération, il n’y a généralement pas de bulletin de paie pour le président. L’idéal est de panacher rémunération minimale pour assurer sa couverture maladie et ses droits à la retraite avec le versement de dividendes.

Dividendes : fiscalité et limites

Les dividendes ne doivent pas être confondus avec la rémunération classique d’un dirigeant. Contrairement à un salaire versé en SASU, un dividende est une distribution des bénéfices réalisés par la société. Le versement de dividendes n’est pas garanti : si votre SASU ne réalise pas de bénéfices ou si vous décidez de réinvestir votre bénéfice autrement, vous ne pourrez pas vous en verser.

Depuis le 1er janvier 2018, les charges sociales des dividendes en SASU sont calculées selon le mécanisme de la Flat Tax (PFU). On parle également de prélèvement forfaitaire unique. Désormais les dividendes sont taxés à un taux unique de 31,4 % qui correspond à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (taux mentionné dans certains textes). En SASU, les charges sociales sur les dividendes peuvent aussi être calculées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu si l’associé unique exerce cette option.

Si vous pouvez et que vous décidez de vous verser des dividendes, ceux-ci seront soumis à la flat tax de 30 % comprenant : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (historique). Exemple : si votre SASU dégage un bénéfice net après IS de 49 375 € et verse 20 000 € en dividendes, l'impôt sera de 6 000 € (30 % de 20 000 €) et vous recevrez 14 000 € nets.

En réalité, en tenant compte de l’IS, en tant que président de SASU, vous payez 41,69 % de taxe sur vos dividendes si vous distribuez l’ensemble du résultat après impôts (exemple chiffré). Exemple : votre SASU réalise un bénéfice imposable de 40 000 €. Vous payez 15 % d’IS, soit 6 000 €. Vous vous distribuez le solde, soit 34 000 € sur lequel vous payez la Flat tax de 31,4 %, soit 10 676 €. Au final, sur votre bénéfice de 40 000 €, vous versez 16 676 € à l’État, soit un taux d’imposition global de 41,69 %.

Comparaison salaire vs dividendes et stratégies d’optimisation

La question est de déterminer les frais qui sont spécifiques à la SASU et de choisir les meilleurs arbitrages. Les « pour » et les « contre » doivent être pesés avant de choisir le régime fiscal de l’IS ou de l’IR pour votre SASU. Afin d’optimiser la fiscalité de votre SASU, il est impératif de réaliser un prévisionnel de votre activité. Quels sont vos bénéfices escomptés ? De combien avez-vous besoin pour « vivre » ? Quelles sont les options d’investissement qui s’offrent à vous selon votre profil ?

Combiner salaire et dividendes est une stratégie efficace parmi d’autres : se verser un salaire raisonnable pour bénéficier d'une couverture sociale suffisante, tout en limitant les frais de cotisations, puis compléter par des dividendes selon le bénéfice réalisé. Exemple d'optimisation (selon la base des 80 000 € de bénéfice) : salaire net de 1 500 € par mois (18 000 €/an), coût total 32 760 €. Reste un bénéfice net après IS de 27 615 €. Sur ce bénéfice, versement de 15 000 € en dividendes, flat tax de 4 500 €. Revenu net final : 28 500 € après impôts (TMI IR à 11% maximum et flat tax de 30% sur les dividendes).

Profiter du taux réduit d'IS est une autre stratégie : il peut être intéressant de garder le bénéfice de votre SASU sous les 42 500 € pour bénéficier du taux réduit de 15 %. Pour éviter de basculer sur la tranche à 25% sur la base d’un bénéfice brut, il conviendra donc de vous verser soit un salaire plus important par mois et/ou de faire passer le maximum de charges liées à votre activité en frais professionnels.

Déduire les frais professionnels et les faire supporter par votre SASU permet de réduire la base imposable : frais de déplacement, achat de matériel, licences de logiciels, location de bureaux, etc. L’ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Charges de fonctionnement, obligations comptables et taxes locales

Votre SASU est ouverte ? D’autres charges de fonctionnement s’ajoutent chaque mois ou chaque année : les frais de gestion éventuels d’un expert-comptable, l’assurance de votre entreprise, le loyer, les frais d'énergie, les mensualités de remboursement d’un éventuel prêt professionnel, les dépenses de publicité et de communication, les frais de déplacement et de transport… Toutes ces charges ne sont pas obligatoires et peuvent représenter des montants variables. Demandez des devis avant de vous engager pour estimer les charges de fonctionnement de votre SASU.

La SASU peut également être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - exonérée la première année - et, si le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). D'autres taxes comme la TVA sont également à prévoir sauf exonération grâce à la franchise en base de TVA.

Déclarations fiscales et sociales : obligations et calendriers

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure choisie : mode EFI (saisie manuelle) ou mode EDI (transmission via un logiciel partenaire).

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre notamment la déclaration de résultat n°2065 et la liasse fiscale. La société qui relève du régime réel normal doit transmettre la déclaration de résultat n°2065, la liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) et d'autres pièces. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Le paiement des charges sociales en SASU s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) tous les 5 ou tous les 15 du mois. Le paiement se fait auprès de l’Urssaf. Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Aides et exonérations potentielles

L’Acre (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) consiste en une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité sous conditions. S’il en fait la demande, le président de SASU a vocation à bénéficier de l’Acre à hauteur de 100 % d’exonération si les revenus sont inférieurs à 35 325 €, exonération dégressive si les revenus sont compris entre 35 325 et 47 100 € ; aucune exonération pour les revenus supérieurs au PASS.

Il est possible d’être exonéré de charges sociales en SASU d’autres manières : ne pas verser de salaire au président et le rémunérer uniquement en dividendes (attention : pas de protection sociale) ; implanter son entreprise dans certaines zones pour bénéficier d’exonérations de charges sociales (exemples : zones franches urbaines, bassins d’emplois à redynamiser).

Concernant les charges fiscales, vous pouvez être exonéré d’impôts en SASU de diverses façons : bénéficier de crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation…), domicilier la SASU dans certaines zones géographiques disposant d’exonérations, ou déduire le maximum de charges possibles pour faire baisser votre résultat imposable.

Accompagnement professionnel : pourquoi et combien ?

Vous pouvez faire appel à un notaire, à un cabinet d’avocat ou à un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Les honoraires dépendent du professionnel que vous allez missionner. Les prix pratiqués peuvent être très différents d’un cabinet à un autre. Faire appel à un expert-comptable est essentiel - au-delà de vos obligations comptables en SASU - pour réaliser des simulations personnalisées et choisir la meilleure stratégie en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs financiers.

Créer sa SASU en ligne permet de bénéficier d’un service rapide à des tarifs intéressants. La création en autonomie est accessible, mais suppose une bonne maîtrise des formalités juridiques. La plateforme en ligne représente le meilleur compromis coût/sécurité pour la majorité des créateurs.

Points pratiques à retenir

• Coûts de création minimaux : prévoir au moins environ 200,86 € et des frais annexes (annonce légale, greffe, DBE).
• Capital social libre : minimum légal 1 €, pratique courante entre 1 000 et 5 000 € pour une activité de services.
• Régime fiscal par défaut : IS (taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions).
• Option IR possible pendant 5 ans sous conditions ; impacts sur la déductibilité des salaires.
• Président assimilé-salarié : cotisations élevées (environ 78-82 % du net dans certains exemples), protection sociale mais pas d’assurance chômage.
• Dividendes : soumis au PFU/flat tax (historique 30 %, évolution mentionnée vers 31,4 % selon contexte) ou option pour barème progressif de l’IR.
• Anticiper les charges de fonctionnement (expert-comptable, assurance, loyers, équipement, site internet, etc.).
• Réaliser des simulations et un prévisionnel pour optimiser le mix salaire/dividendes et limiter la facture fiscale et sociale.

Créer une SASU implique donc des choix stratégiques qui ont un impact direct sur les charges sociales et fiscales. L’accompagnement par un professionnel et la réalisation de prévisionnels sont vivement recommandés pour optimiser votre situation.

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