L'Impact du Mariage et du PACS sur la Déclaration de Revenus d'un Auto-Entrepreneur

Dans la vie d’une micro-entreprise, outre le cœur de métier, il y a la gestion des devis, des factures, la tenue d’une comptabilité, les déclarations de chiffres d’affaires… et le moment de la déclaration aux impôts qui cristallise beaucoup de questions. L’une d’entre elles revient régulièrement : quel est l’impact du mariage sur la déclaration de revenus d’un micro-entrepreneur ? Ou inversement, quelle est l’incidence sur la déclaration commune des sommes perçues sous le régime de la micro-entreprise ? Décryptage des conséquences d’être un micro-entrepreneur marié au moment de déclarer ses impôts.

Le Régime Fiscal de Base des Micro-Entrepreneurs

En tant qu’entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu (IR). Le chiffre d’affaires est donc pris en considération pour le calcul du taux moyen d’imposition au même titre que les autres revenus du foyer fiscal : salaires, indemnités chômage, pension de retraite...

Le calcul de l’impôt des auto-entrepreneurs dépend de plusieurs facteurs.

L’Abattement Forfaitaire pour Frais Professionnels

Le régime micro-fiscal est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de la micro-entreprise. À la différence des autres statuts, il n’est pas possible de déduire les charges ou les achats de matériel du chiffre d’affaires. En contrepartie, l’administration fiscale accorde un abattement forfaitaire qui diffère selon la nature de l’activité pour couvrir les frais professionnels. À noter qu’il est possible de demander à sortir du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment pour pouvoir déduire ses frais réels. Il s’agit alors de définir ce qui sera le plus avantageux.

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise retient deux catégories principales de bénéfices : BIC et BNC. Une distinction s’opère également entre les activités de vente et les prestations de services.

Les taux d’abattement forfaitaire se déclinent ainsi :

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 71 % du chiffre d’affaires est déduit pour les activités de vente
En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement est de 50 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
En bénéfices non commerciaux (BNC), la déduction forfaitaire est de 34 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales et prestations de services non commerciales

Le bénéfice du régime micro-fiscal est conditionné au respect des seuils de chiffres d’affaires annuels déterminés par type d’activités.

Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2023 pour bénéficier du régime micro-social.

Le Quotient Familial

Après application de l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, l’administration fiscale ajoute la somme obtenue aux autres revenus imposables. Ensuite, à partir de la composition du foyer le service des impôts détermine le quotient familial (QF). Le nombre de parts permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du déclarant et aux charges familiales le cas échéant. Célibat, pacs, mariage, nombre d’enfants à charge ou enfant handicapé… Ces données sont prises en compte dans l’imposition du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.

La conséquence principale du mariage sur les impôts du micro-entrepreneur réside dans le fait de constituer un foyer fiscal. Réaliser une déclaration commune et cumuler ses revenus en tant que couple marié peut donc modifier la tranche d’imposition à la hausse ou à la baisse.

Deux auto-entrepreneurs avec la même activité et le même revenu imposable ne paieront donc pas forcément le même montant s’ils sont célibataires ou mariés. De la même manière, les couples mariés avec ou sans enfants à charge comptabilisent des parts différentes.

Les revenus de l’ensemble du foyer sont additionnés, puis divisés par le nombre de parts du quotient familial. L’administration fiscale applique ensuite un barème progressif par tranche.

Autre Option pour les Couples Mariés : Le Versement Libératoire

Il s’agit d’une option spécifique aux micro-entreprises, mais similaire au prélèvement à la source. En choisissant le versement forfaitaire libératoire, les micro-entrepreneurs s’acquittent de leur imposition lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

Les acomptes ainsi prélevés sont établis sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf en fonction de la nature de l’activité, à savoir :

1 % pour les activités de vente ou prestations d’hébergement
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC
2,2 % pour les prestations de services ou activités libérales relevant des BNC

Le versement libératoire est définitif et non remboursé. Ce régime est intéressant surtout pour les foyers fiscaux qui paient des impôts sur le revenu dans le régime classique. Toutefois, pour pouvoir y prétendre, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas être supérieur à un certain seuil.

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Se marier ou se pacser pour payer moins d’impôts, c’est une question que beaucoup de couples se pose

Déclaration Commune Après Mariage ou PACS

L’année qui suit un mariage ou un pacs, les époux ou partenaires effectuent leur déclaration de revenus en commun. Pour cela, il est possible de passer directement par l’espace particulier en ligne de l’un des conjoints. Les renseignements tels que la date de l’évènement, le numéro fiscal et l’état civil du partenaire doivent être fournis.

Même en ayant opté pour le versement libératoire, la déclaration des revenus issus de la micro-entreprise reste obligatoire. Elle s’effectue alors sur la déclaration commune au moyen du formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ». L’union civile entraîne des conséquences fiscales importantes. Les conjoints ou partenaires doivent ainsi effectuer une déclaration de revenus commune. Ils forment alors un foyer fiscal à part entière composé de deux parts de quotient familial divisant le revenu imposable.

Comment Faire une Déclaration d’Impôts Séparée en Étant Marié ou Pacsé ?

Instauré en 1999, le Pacte Civil de Solidarité est en plein essor. Plus de vingt ans après son introduction, il concurrence le mariage en tant qu’union civile la plus populaire avec désormais pratiquement autant de PACS que de mariages célébrés chaque année.

Le PACS apparaît de plus en plus comme la solution de facilité et de souplesse pour concilier couple et impôts tout en bénéficiant des prérogatives de l’union civile.

L’union civile par PACS ou mariage implique certaines modifications dans la vie des conjoints (logement, patrimoine, succession…). Le PACS, à l’instar du mariage, entraîne l’obligation pour les conjoints désormais unis par un contrat conjugal de déclarer leurs revenus de façon commune. Ils mettent ainsi en commun leurs revenus de l’année et agglomèrent désormais leurs parts de quotient familial au sein du même foyer fiscal. Cette nouvelle donne a généralement des répercussions sur le montant de l’impôt à régler, à la hausse ou à la baisse selon les situations.

Généralement, l’un ou l’autre des conjoints va se trouver désavantagé par rapport à sa situation antérieure. Cette baisse d’impôts est notamment constatée lorsque la disparité de revenus entre les conjoints est importante et que ceux-ci relèvent de deux tranches d’impôts différentes. Le quotient familial va notamment permettre de diviser par 2 la base d’imposition qui sera alors moins sujette à la progressivité de l’impôt en fonction de la rémunération.

À partir du moment où le couple s'unit par mariage ou PACS, la déclaration commune devient alors la règle et se révèle automatique. La première année suivant l’officialisation du PACS, les partenaires ont encore la possibilité de procéder à une déclaration de revenus séparée (et uniquement pour cette année). Certaines configurations, pensions ou réductions d’impôts pouvaient en effet lui permettre d’optimiser son imposition, ce qui ne sera plus possible après la première année d’union.

Pour le mariage, le fonctionnement est strictement identique avec la possibilité pour les époux d’effectuer une déclaration la première année du mariage y compris si ce mariage fait suite à un PACS qui avait déjà permis une imposition séparée la première année. Cette opportunité est également offerte aux couples en instance de divorce ou de séparation de corps à condition qu’un juge ait autorisé les époux à avoir des résidences distinctes.

Toute union civile modifie les conditions d’imposition des contribuables concernés. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site des impôts et de se rendre dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” pour déclarer le changement de situation. Il faudra alors renseigner la date de l’union ainsi que certains renseignements relatifs au conjoint ou aux personnes à charge du foyer.

Comme nous l’avons déjà évoqué, dans certains cas, le PACS n'est, contrairement aux idées reçues, pas toujours la meilleure solution pour optimiser sa fiscalité. Ce statut spécifique est particulièrement avantageux fiscalement pour celui qui en profite grâce notamment au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un montant forfaitaire fixe de 2,20 % quels que soient les revenus. Il n’est ainsi pas soumis à la progressivité de l’impôt.

L’administration fiscale va procéder à l’intégration des sources de revenus externes du conjoint de l’auto-entrepreneur. Elle va ainsi séparer ce qui peut être imposé dans le cadre de l’auto-entreprise des revenus qui doivent subir une imposition complémentaire. En prenant en compte tous ces paramètres complexes, l’auto-entrepreneur subit en général une majoration de son taux qui peut se révéler particulièrement pénalisante.

La décote consiste en un avantage fiscal supplémentaire accordé aux revenus relativement modestes qui bénéficient déjà de la progressivité de l’impôt. Le calcul du montant de la décote s’effectue en retranchant un pourcentage de l’impôt (45,25 %) d’un montant fixe déterminé chaque année par l’administration fiscale selon la situation du contribuable (célibataire ou en couple).

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant qui perçoit respectivement 30 000 € et 40 000 € de revenus annuels. Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer fiscal a donc une influence décisive dans cet exemple puisqu’il divise par 2 la possibilité de déduire les crédits d’impôts en cas de PACS.

Nous avons vu que le PACS pouvait produire un effet positif sur l’imposition des couples connaissant de fortes disparités de revenus. Il peut en revanche pénaliser les conjoints qui ont des revenus similaires et qui sont surtout situés dans la même tranche d’impôts.

L’imposition avec des revenus similaires n’a aucune incidence que les partenaires soient pacsés ou non et donne lieu exactement au même montant d’imposition. D’une part, cela ne permet pas d’optimiser le montant de son imposition. D’autre part, les partenaires peuvent même perdre le bénéfice de la décote ou de crédits d’impôts qui ne s'appliquent plus pour les mêmes montants dans le cadre d’une union civile.

Le PACS ou le mariage peut permettre de réduire le montant de son imposition sur le revenus dans certaines circonstances mais c’est loin d’être toujours le cas. Dans le cas d’un écart conséquent entre les revenus des deux partenaires, le PACS ou le mariage permet généralement de réduire son imposition. Attention toutefois, si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour profiter d’une baisse d’impôts. Les revenus des partenaires doivent également être imposés dans des tranches différentes pour atténuer l’impact de la progressivité de l’impôt.

La naissance d’un premier enfant offre la possibilité au couple de bénéficier d’une demi-part supplémentaire sur le foyer fiscal afin de diviser la base imposable. Un couple en union libre à l’inverse ne peut pas réaliser de déclaration commune et par définition rattacher l’enfant au foyer fiscal. L’enfant doit de ce fait être rattaché sur un seul des deux parents. Il est généralement recommandé de le rattacher sur le parent bénéficiant des revenus les plus élevés.

Nous avons vu que la déclaration commune n’est pas toujours la solution la plus profitable à un couple qui souhaiterait se marier ou se pacser. Un aménagement dérogatoire permet la première année suivant l’union de conserver l’imposition séparée uniquement pour cette année en question.

Lorsque les conjoints sont unis sous le régime de la séparation de biens (automatique dans le cas du PACS) et qu’ils vivent dans des résidences séparées (généralement pour raisons professionnelles), ils peuvent procéder à une déclaration d’impôts séparée.

Lorsqu’un des conjoints abandonne le domicile conjugal de façon volontaire et que chacun d’entre eux bénéficie de revenus personnels, la déclaration personnelle est là encore possible. Dernier cas de figure, la séparation par divorce ou rupture du PACS met fin de fait à la déclaration commune.

Le PACS et la Création d'Entreprise

En principe, les personnes qui concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) optent pour la séparation de leur patrimoine. Toutefois, les partenaires liés par un PACS peuvent également opter pour le régime de l’indivision. Lorsque les personnes qui concluent une convention de PACS choisissent la séparation de leur patrimoine, chaque partenaire lié par un PACS dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une division entre le patrimoine de chaque partenaire lié par le PACS.

Lorsque l’activité est créée en nom propre, le fonds commercial ou artisanal et la clientèle constituent des biens propres à l’entrepreneur individuel. Sous le régime de la séparation des patrimoines, l’entreprise n’appartient qu’à la personne qu’il l’a créé ou racheté.

Les partenaires liés par un PACS peuvent déroger au principe de la séparation des patrimoines et opter pour le régime de l’indivision, soit au moment de la signature de la convention de PACS initiale, soit ultérieurement à l’occasion de la signature d’une convention modificative.

Sous le régime de l’indivision, l’entreprise créée n’appartient qu’à la personne qui a procédé à sa création. Dans le cas d’une création d’entreprise, le régime du PACS (Pacte civil de solidarité) peut avoir des conséquences. Le régime du PACS se divise en deux : la séparation des biens et l’indivision.

Le Régime de l'Indivision des Biens

Le régime de l’indivision n’est plus le régime par défaut depuis le début de l’année 2007. Par conséquent, les personnes se pacsant optent volontairement pour ce régime. Le principe est que les biens acquis durant le PACS deviennent communs aux deux conjoints. Les biens qui ont été acquis personnellement avant la conclusion restent les biens propres de chacun.

Quelles Conséquences en Cas de Création d'Entreprise ?

Si l’entreprise est créée avant le PACS, elle reste un bien propre au conjoint créateur. Le second partenaire n’a aucun droit sur la société en cas de séparation par exemple. Si la société a été créée durant le PACS et en cas de séparation, l’autre partenaire a droit à la moitié de la société et ce même s’il n’est pas associé. Le seul moyen de contourner cette règle, est que la création d’entreprise se fasse sur la base de fonds qui sont propres au créateur: de l’argent par exemple qu’il a pu recevoir en donation ou par succession avant ou pendant le PACS.

Si l’entreprise se trouve en difficulté, l’indivision des biens implique que ces derniers peuvent être engagés en plus des biens propres du conjoint entrepreneur.

Le conjoint créateur devra également demander le consentement de son partenaire pour effectuer tout acte relatif à l’administration ou à la gestion de l’entreprise.

Le régime de l’indivision s’applique pleinement aux sociétés comme les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou aux EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) . Une exception existe cependant pour l’entreprise individuelle . Dans ce cas, une création d’entreprise reste pleinement la propriété de conjoint créateur, elle est un bien propre sur lequel le second partenaire n’a aucun droit (même en cas de résiliation du PACS).

Le Régime de la Séparation des Biens

Depuis plus de 10 ans, la séparation des biens est le régime du PACS par défaut. Il permet aux partenaires pacsés de rester seuls propriétaires des biens acquis avant et pendant leur union.

Quelles Conséquences sur la Création d'une Société ?

La société créée avant ou pendant le PACS est un bien personnel. Le conjoint créateur est totalement libre de gérer et d’administrer la société tel qu’il le souhaite, son conjoint n’a aucun pouvoir dans la société (à moins qu’il soit également associé). En cas de difficultés financières, seuls les biens de l’entrepreneur sont en danger et non ceux de son partenaire.

Si le PACS venait à se rompre, le partenaire non associé n’aurait droit à rien car seul son ex compagnon est propriétaire et associé de la société.

Tout comme le mariage, le régime du PACS peut avoir des incidences importantes sur une société nouvellement créée. Suivant les besoins, cette aide peut se manifester occasionnellement, ponctuellement ou pour une longue durée.

La participation régulière aux activités de l’entreprise permet au conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l’artisan, d’un professionnel libéral ou de tout autre auto-entrepreneur en couple de bénéficier d’un statut qui lui est propre au sein de l’auto-entreprise exploitée par son partenaire. En principe, opter pour ce statut est tout à fait possible. Toutefois, ce choix se révèle des plus contre-productifs.

L’adoption du statut de conjoint salarié ne génère aucun profit pour l’auto-entrepreneur en couple, et ce, même s’il frôle déjà le seuil de chiffre d’affaires autorisé en micro-entreprise. Pour pouvoir en bénéficier, les conjoints doivent se soumettre à quelques règles strictes. Il faut qu’ils soient mariés ou, le cas échéant, liés par un Pacs.

Le statut du conjoint de l’entrepreneur mérite d’être étudié lors de la phase de création de l’entreprise, pour déterminer la forme à choisir. Cependant, ce statut se révèle incompatible avec le régime de l’auto-entrepreneur.

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