PACS et Impôts sur le Revenu : Tout ce que Vous Devez Savoir

S’engager dans un PACS (Pacte Civil de Solidarité) représente de nombreux changements, notamment en matière d’impôts. Créé en 1999, le PACS permet à deux partenaires majeurs d’organiser leur vie commune, quel que soit le sexe, et établit entre eux différents droits et devoirs.

Selon les articles 6 et 7 du Code Général des Impôts, un couple pacsé bénéficie du même statut fiscal qu’un couple marié au regard de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les deux partenaires ne forment plus qu’un seul foyer fiscal constitué de deux parts (ou davantage s’ils ont des enfants).

Voici un aperçu complet des implications fiscales du PACS, incluant les déclarations, les avantages, et les choix de taux d'imposition.

Déclarer un PACS aux Impôts

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire.

Vous devez déclarer votre Pacs aux services fiscaux dans les 60 jours après sa signature. Sachez que la totalité des revenus perçus par les partenaires au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Vous pouvez souscrire à une déclaration séparée uniquement au titre de l’année de la conclusion du Pacs. À partir de l’année suivante, l’imposition sur le revenu devient commune et obligatoire.

Comment déclarer le changement de situation familiale lié au pacs ?

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Pour déclarer un mariage ou Pacs intervenus durant l'année précédente (année N-1) ou un événement survenu durant l'année en cours (année N) :

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis "Déclarer un changement", vous devez indiquer la date du mariage ou du Pacs, ainsi que les éléments permettant d'identifier votre conjoint ou partenaire : nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal.
Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer : personnes à charge ou rattachées et situations particulières (carte d'invalidité, rattachement d'enfant majeur, etc).

Afin de déterminer votre nouveau taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l'ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal. Les revenus de l'année précédente (année N-1) sont connus de l'administration fiscale, ils sont donc renseignés pour chacun des conjoints. S'ils sont incomplets, il est bien sûr possible d'en ajouter ou d'en supprimer. Les revenus de l'année en cours doivent quant à eux être précisés pour l'ensemble du foyer.

Cette déclaration permet de calculer le nouveau taux de votre foyer, ainsi que deux taux individualisés que vous pourrez choisir d'utiliser le cas échéant (option pour l'application d'un taux individualisé). Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du mariage ou Pacs par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal.

Comment déclarer ses revenus en cas de mariage ou Pacs ? [declaration impot 2022]

Avantages Fiscaux du PACS

Le pacs est avantageux lorsque la disparité des revenus est importante, car la totalité des revenus est divisée par le nombre de parts. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs.

Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées. Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

Une déclaration commune avantageuse en cas de grand écart de salaire. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.

Simulation :

Lire aussi: Simuler l'imposition après un PACS

Prenons l’exemple de M. De Sancy gagne quant à lui 20 000 € / an. Mme Patrimoine gagne 45 000 € / an.

Simulation n°1 : En déclarant leurs revenus en une seule et même déclaration, M. Selon l’administration fiscale.
Simulation n° 2 : En déclarant ses revenus seuls, Madame Patrimoine sera redevable d’un impôt sur les revenus de 6 156 €.

Ainsi, le couple payera la somme totale de 6 642 € en faisant des déclarations séparées contre 5 562 € en faisant une déclaration commune.

Voici un tableau récapitulatif des avantages fiscaux du PACS :

Avantage Fiscal	Description
Deux parts de quotient familial	Réduction du revenu imposable grâce à la division par le nombre de parts.
Exonération des droits de succession	Le partenaire survivant est totalement exonéré des droits de succession.
Déclaration commune avantageuse	Particulièrement bénéfique en cas de disparité de revenus entre les partenaires.

Taux d'Imposition : Foyer ou Individualisé ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source :

Taux commun du foyer : Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."
Taux individualisé de prélèvement à la source : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. Une mesure de justice fiscale, notamment pour les femmes, souvent moins bien rémunérées que leur conjoint, et qui vont donc voir leur salaire net après impôt augmenter pour une bonne partie d’entre elles.

Quand se Pacser pour Optimiser ses Impôts ?

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Les Régimes de Propriété et l'Imposition

Lors de la conclusion du contrat, les partenaires ont alors le choix entre deux régimes régissant la propriété de leurs biens. Ils peuvent adopter le régime légal, s’appliquant par défaut à tous les partenaires pacsés : la séparation des patrimoines ou alors, opter pour le régime conventionnel de l’indivision.

Séparation des patrimoines : Dans le premier cas, chacun des partenaires est propriétaire de ses biens acquis avant et durant le PACS.
Régime de l’indivision : Effectivement, tous les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, sont réputés indivis à hauteur de 50 % chacun.

A noter que les partenaires de PACS peuvent à tout moment décider de modifier le régime adopté !

En conclusion, la fiscalité sur les revenus est un système complexe à appréhender et il n’est pas toujours facile de savoir pour quelle solution opter. Il est important dans chaque étape de votre vie, de faire appel à un professionnel compétent, qui saura vous orienter vers les choix les plus judicieux en fonction de votre situation professionnelle, patrimoniale et conjugale.

N.B : La conclusion d’un contrat de PACS entraînera forcément un changement de votre situation fiscale !

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