Impact du PACS, du pacte adjoint et des régimes matrimoniaux sur la protection du conjoint et la transmission du patrimoine

Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à certaines règles régissant le couple et ses biens. Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le régime matrimonial du couple, c’est-à-dire, le statut et le sort des biens des époux, pendant le mariage et à sa dissolution.

Régime légal par défaut : la communauté réduite aux acquêts

Si un couple se marie sans contrat il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966. Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).

Biens propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre. Les biens reçus par donation ou succession par un époux restent dans le patrimoine propre de celui qui les a reçus.

Biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres. Les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté : revenus du travail et du capital, acquisition et investissement réalisés au cours de l’union. Ils sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun des époux. À défaut de preuve contraire, tous les biens sont présumés communs, c’est la présomption de communauté.

A votre décès, votre conjoint reprend ses biens propres et vos biens communs sont normalement divisés en deux parts égales : l’une de ces parts revient à votre conjoint. La succession est alors amenée à porter sur les biens propres de l’époux défunt, ainsi que la seconde moitié des biens communs du couple.

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Clauses matrimoniales pour améliorer la protection du conjoint

Même si ce régime vous convient, il peut être opportun de rédiger un contrat de mariage afin d’inclure certaines clauses. Oui, grâce aux avantages matrimoniaux prévus seulement en option par la loi et qui doivent faire l’objet d’un contrat.

• La clause de préciput : elle permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, sur l’ensemble des biens communs, un ou plusieurs actifs, par exemple la résidence principale. Elle peut aussi s’agir du seul usufruit de cette résidence. L'époux bénéficiaire n'a rien à verser en contrepartie. D’un point de vue fiscal, cet avantage n’est pas considéré comme une donation, mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 1% lors du prélèvement.
• La clause de prélèvement moyennant indemnité : en cas de dissolution de la communauté (divorce, décès), un conjoint peut choisir un bien en priorité. Si la valeur de ce bien excède la part revenant au conjoint bénéficiaire, il doit verser une soulte.
• La clause de partage inégal : par cette clause, les époux décident que le partage, à la dissolution du mariage par décès, se fera dans d'autres proportions que celles prévues par la loi (50/50).
• La clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant : elle permettra de laisser au survivant la totalité des biens de votre couple. Cette clause particulière vaut pour tous les biens mais elle s’applique également aux dettes contractées par le couple.

La clause de préciput est prévue à l’article 1515 du Code civil. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé qu’une clause de préciput n’était pas soumise à l’application de droits de partage, en raison de sa nature civile. L’avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.

Régime de la séparation de biens

Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de chacun. Il établit une totale séparation entre les patrimoines de chaque époux. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n'y a en principe aucun passif commun.

Ce régime est recommandé si l’un des époux a un statut professionnel pouvant générer un risque financier pour le couple, par exemple s’il est commerçant. Il est particulièrement adapté lorsque vous exercez une activité indépendante afin de protéger votre conjoint de vos créanciers professionnels, mais également votre société en cas de divorce.

Principaux avantages : si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de celui-ci pourront être saisis par les créanciers. Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens. Le divorce n'a, en principe, aucune incidence sur le sort de l'entreprise.

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Régime de la communauté universelle

Sachez que quoiqu’il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C’est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement. Si vous optez pour la communauté universelle, la totalité des biens entrent de la communauté. Toutes les dettes présentes et futures sont communes.

Cette disposition, qui concerne les biens, vaut également pour les dettes. Ce régime est déconseillé pour les personnes qui s’établissent à leur compte ou sont gérantes d’une entreprise car un risque financier pèse alors sur le ménage. En effet, les dettes contractées dans le cadre de l’activité seront alors supposées faire partie de l’ensemble des dettes à supporter par le foyer.

Régime de la participation aux acquêts

Votre dernière possibilité est le régime de la participation aux acquêts. Il reprend les principes de la séparation de biens pendant la vie du mariage ; par contre, à sa dissolution, chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Pendant le mariage : tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage : on évalue l'enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L'époux, dont le patrimoine s'est le moins enrichi, a le droit de percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.

Le conjoint exploitant d'une entreprise gère donc librement son patrimoine en toute indépendance. Il sauvegarde le patrimoine de son conjoint à l'égard de ses créanciers.

Impact du statut d'entrepreneur et protection du patrimoine professionnel

Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril.

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Depuis le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens utiles à l’activité professionnelle font automatiquement partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur "sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer". Il en résulte qu’un bien commun peut intégrer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sans que son conjoint n’ait nécessairement donné son accord ou même en soit informé.

Le chef d'entreprise engage : ses biens propres et, selon les cas, les biens de la communauté et donc le salaire du conjoint (sous réserve d'une partie insaisissable par les créanciers). Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés. Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels. Celui-ci peut en plus effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel auprès d'un notaire pour les isoler des poursuites de ses créanciers professionnels, même si les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés depuis le 15 mai 2022.

Effets en cas de divorce

Si l'entreprise d'un des conjoints a été créée ou acquise durant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si l'entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou pendant le mariage avec les biens propres du conjoint exploitant. Une clause de "remploi" des fonds propres doit figurer dans l'acte de constitution ou de reprise.

En cas de divorce, seule la valeur des parts de SARL tombe en indivision, la qualité d’associé reste attachée à l’époux propriétaire des parts sociales. Il en va autrement pour les actions de SAS (titre négociable) qui deviennent indivises en cas de divorce. Dans ce cas l’époux propriétaire des actions peut perdre la qualité d’associé. Cependant s’il s’agit de la société dans laquelle l’époux exerce son activité professionnelle il pourra toujours demander au juge l’attribution préférentielle.

Pour remédier au risque que l'entreprise soit mise en péril par l'obligation de paiement de la créance de participation, les conjoints peuvent insérer dans leur contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation. Ainsi, en cas de dissolution du mariage, le conjoint du chef d'entreprise ne pourra rien réclamer sur l'entreprise proprement dite.

Assurance-vie, testament et donation pour favoriser le conjoint

Le principal atout de l’assurance-vie dans un but successoral est de permettre la transmission d’une partie de votre patrimoine sans frais de succession. Vous pouvez toutefois rédiger une clause bénéficiaire de type « mon conjoint [nom + prénom], à défaut mes héritiers ». Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts doivent être attentifs à l’origine des fonds capitaux qu’ils versent sur leur contrat d’assurance vie et à la présomption de communauté.

La donation au dernier vivant permet à votre conjoint de choisir entre un quart de votre patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit, que vos enfants soient communs ou non. Outre le fait que vous restiez propriétaire de vos biens de votre vivant, vous pouvez à tout moment révoquer une donation au dernier vivant.

Pour augmenter les droits de votre conjoint par rapport à la dévolution successorale légale, nous vous conseillons de rédiger un testament. Contrairement à la donation entre époux, vous n’êtes pas obligé de passer par un acte notarié pour faire connaître vos dernières volontés. Toutefois, si vous établissez seul votre testament, des règles de rédaction précises s’appliquent. Avant toute démarche, prenez conseil auprès d’un professionnel.

Modification du régime matrimonial

Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial ou de simplement le modifier à condition que : les conjoints aient recours à un notaire ; qu'ils soient tous les deux d'accord ; que le changement soit justifié par un intérêt légitime : "l'intérêt de la famille". Si ces conditions sont réunies, les époux doivent en principe faire établir un acte notarié qui va constater le changement de régime ou les modifications apportées au régime matrimonial.

Ils doivent informer personnellement leurs enfants majeurs et leurs créanciers (par annonce dans un journal d'annonces légales) de leur projet ; ceux-ci ont un délai de 3 mois pour s'y opposer auprès du notaire, faute de quoi leur acceptation du changement est tacite. Si les époux ont des enfants mineurs sous tutelle ou majeurs protégés, ou si le projet a fait l'objet d'une opposition, il faut faire homologuer l'acte notarié auprès du tribunal judiciaire.

La décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. A l'égard des tiers, le changement de régime ne prend effet que 3 mois après qu'il ait été mentionné en marge de l'acte de mariage. Le coût d'un changement de régime matrimonial peut être très élevé.

Droits et obligations pendant le mariage

Chacun des époux peut accomplir seul les actes de gestion courante concernant les biens. Chacun des époux a le pouvoir d’administrer (gérer) seul les biens communs et d’en disposer (ex: vendre un bien). Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment pour la vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble vous appartenant à tous les 2, ou pour un bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants engagent les deux époux solidairement. La solidarité joue également pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière et de l'impôt sur le revenu s'ils font l'objet d'une imposition commune. Cette solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, les achats à tempérament et les emprunts.

Situations spécifiques et points pratiques

Vous êtes concernés et vous vous demandez ce que cela implique pour votre conjoint s’il est confronté à la transmission de votre patrimoine après votre décès ? Si certains enfants sont issus d’une précédente union, le conjoint n’a plus le choix. Si le défunt ne laisse pas d’enfant, le conjoint survivant marié sans contrat hérite de la moitié de ses biens. L’autre moitié revient aux parents, pour un quart chacun.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié. Au moment du versement des primes issues de fonds propres sur une assurance-vie, il est possible d’écarter la présomption de communauté grâce à une trace écrite et une déclaration.

Il est possible d’améliorer la situation de votre conjoint et les biens qui lui reviennent, en prévoyant des dispositions notariales adaptées et en recourant aux instruments suivants : contrat de mariage, clause de préciput, clause d’attribution intégrale, donation au dernier vivant, testament, assurance-vie. Avant de faire votre choix, il est possible de prendre rendez-vous avec un notaire, spécialisé en droit de la famille, véritable conseiller qui prendra en compte votre situation afin de trouver le régime matrimonial qui vous convient et d’insérer les clauses nécessaires.

Tableau synthétique - effets principaux des régimes sur la protection du conjoint et l'entreprise

Cette situation a évolué récemment : il est important de rappeler que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a introduit plusieurs modifications notables en matière de régimes matrimoniaux et notamment l’article 1399-1 du Code civil prévoit désormais qu’un époux condamné pour violences conjugales graves ne pourra plus bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage.

La situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union. Le choix d’un régime n’est pas définitif. Bon à savoir : la rédaction d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Pour le contrat de mariage initial, c’est-à-dire avant votre mariage, il doit être signé avant la célébration civile du mariage. Pendant la vie de votre mariage, vous pouvez modifier votre régime matrimonial d’un commun accord avec votre conjoint, afin de le faire correspondre à l’évolution de votre situation.

Vous pouvez prendre rendez-vous, à tout moment, avec notre office notarial 60 Foch Notaires, à Versailles, dans les Yvelines, afin de faire le point sur votre situation.

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