Paiement du Crédit d'Impôt : Fonctionnement et Avantages

Le crédit d'impôt est un montant qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable. Il en existe plusieurs types, notamment pour l'emploi d'un salarié à domicile et les frais de garde. Si le montant du crédit d’impôt est inférieur à l’impôt sur le revenu dû, il vient réduire l’impôt dont est redevable le contribuable. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu, le surplus ou la totalité (si le contribuable n’est pas imposable) est remboursé par la direction générale des Finances publiques.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés à partir des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus, et versés avec une année de décalage.

Pour mieux comprendre, voici les différences entre déduction fiscale, réduction d'impôt et crédit d'impôt :

Déduction fiscale : Somme retirée du revenu imposable.
Réduction d'impôt : Somme déduite directement du montant de l'impôt et non pas du revenu imposable.
Crédit d'impôt : Somme soustraite au montant total de l'impôt, remboursable si elle excède l'impôt dû.

Comment faire bénéficier le crédit d'impôt à ses clients ? (paysagiste)

Avance de 60 % : Versement et Calcul

Une avance de 60 % de leur montant total vous sera versée le 15 janvier, comme l'a annoncé le ministre de l'Économie dans un communiqué de presse du 8 janvier. L'avance de 60 % versée le 15 janvier 2025 est ainsi calculée sur la base des réductions ou crédits d'impôts portés dans la déclaration d'impôts 2023 déposée au printemps 2024.

Elle concerne plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2024. Le versement de cet acompte intervient en janvier pour limiter les décalages de trésorerie, sauf si vous en avez diminué le montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr entre septembre et décembre 2024.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Le solde de ces crédits d'impôt (40 %) sera versé à l'été 2025 sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps 2025, à condition que vous ayez effectué des dépenses ouvrant droit à réduction et crédit d’impôt en 2024.

Un document précisant le montant et les modalités de versement est disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr quelques jours avant le versement de l’avance.

Attention : Si vous avez cessé en 2024 les dépenses donnant droit à réduction ou crédit d'impôt récurrent (par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile), mais que n'avez pas procédé à l'annulation avant le délai indiqué (mi-décembre 2024), l'avance attribuée en janvier 2025 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2025.

Rappel : Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile, sur le site cesu.urssaf.fr.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

L'avance immédiate pour les services à la personne vous permet de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce service est optionnel et gratuit.

Crédit d’Impôt pour l’Emploi d’un Salarié à Domicile

Le crédit d'impôt services à la personne permet au contribuable de bénéficier de réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Voici quelques exemples de ces services :

La garde d’enfant à domicile
Des travaux ménagers
Du soutien scolaire
Soins et promenade d'animaux de compagnie
Petits travaux de jardinage
L'assistance aux personnes âgées ou handicapées

Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables en activité, sans activité ou retraité qui engagent des dépenses au titre des services à la personne. Que ce soit pour leur résidence principale ou secondaire et qu’ils soient locataires ou propriétaires.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 euros et 20 000 euros par an selon votre situation.

Autres Crédits d'Impôt et Réductions Disponibles

Il existe plusieurs autres types de crédits d'impôt et réductions d'impôt :

Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants : S'applique pour la garde des jeunes enfants de moins de six ans (frais de garde liés aux dépenses de crèche ou d’assistante maternelle).
Crédit d'impôt pour des dons faits à des organismes d'intérêt général : Réduction d'impôt de 66% sur les dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20% de ses revenus imposables.
Crédit d'impôt pour dépenses d’installation de systèmes de charges des véhicules électriques : Les contribuables qui engagent des dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique au sein de leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Le montant du crédit d'impôt est égal à 75% du montant des dépenses et est limité à 500 euros par système de charge pilotable.
Crédit d’impôt pour des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap : Les contribuables domiciliés fiscalement en France, propriétaires ou locataires, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt s'ils réalisent des travaux dans leur résidence principale facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Le taux du crédit d'impôt est de 25% du montant total des dépenses. Ce dernier est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Calendrier des Versements

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Avantages qui donnent lieu à une avance :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente.
- Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l'avantage (réduction ou crédit d'impôt) dont vous pouvez bénéficier.
Avantages ne donnant pas lieu à une avance : La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer. L'avance à percevoir en janvier 2026 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2025.

Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

balises: #Impot