Comment payer le loyer d’un local professionnel quand on est auto-entrepreneur

De plus en plus de Français se tournent vers le télétravail, voire se lancent en indépendant. Professions libérales, start-up, free-lance, auto-entrepreneurs font de plus en plus le choix de travailler à domicile et d’avoir leur propre local commercial. Un bon moyen de gagner du temps et de l’argent.

Vous l’avez compris : il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Posséder un local professionnel nécessite de signer un bail autorisant l’exercice de l’activité que vous exercez. Si vous êtes locataires d’un appartement ou d’une maison et que vous possédez un espace suffisant pour pratiquer votre activité professionnelle, la solution est envisageable.

Peut-on payer son loyer avec les fonds de son entreprise ?

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux en payant votre loyer avec les fonds de votre entreprise ? Nous allons lister les conditions à remplir pour pouvoir payer son loyer avec les revenus de son entreprise. Plus important encore, nous allons vous donner la marche à suivre !

Conditions préalables essentielles

Prouver l’utilité de sa résidence principale : Avant de pouvoir utiliser les revenus de votre entreprise pour payer votre loyer, vous devez démontrer que votre lieu de résidence est réellement nécessaire à l'exercice de votre activité professionnelle. Cela implique de justifier qu’il contribue au développement et au fonctionnement de votre entreprise.
Inscrire son logement à l’actif de l’entreprise : Le lieu de résidence ou le local d'activité doit être inscrit à l'actif de votre entreprise pour que le paiement du loyer puisse être effectué par votre entreprise. Cette inscription permet de légitimer la prise en charge des frais liés au logement ou au local commercial.
Respecter les règles fiscales en vigueur : Il peut exister des limites quant au montant du loyer pouvant être déduit des revenus de votre entreprise. C’est à vous de vous assurer d'une conformité exemplaire avec les règles fiscales en vigueur.
Fournir la documentation et les preuves nécessaires : Conserver les documents et les preuves attestant de l'utilité réelle du lieu pour l'activité professionnelle est essentiel. Nous vous conseillons également de garder en lieu sûr : les contrats de location ; les factures (eau, électricité, chauffage) ; les relevés bancaires ; toute autre pièce justificative pouvant être exigée par les autorités fiscales.

Il convient de vérifier si votre contrat de location autorise le paiement du loyer par votre entreprise. Si vous êtes locataire dans votre lieu de résidence principale, vous êtes titulaire d’un contrat de location (vide ou meublé). Ce contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui protège les intérêts du locataire et de son logement. A ce titre, vous êtes dans l’obligation de respecter l’usage d’habitation du lieu afin que ce contrat reste valable.

Usage professionnel et quote‑part du loyer

En revanche, pour déduire une quote-part du loyer, il faudra justifier l’usage professionnel effectif du domicile et ventiler les dépenses (au prorata de la surface dédiée à l’activité). Si ces conditions sont remplies, la quote-part correspondant à la surface affectée à l’usage professionnel (et justifiée) est déductible du bénéfice imposable de la société.

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À savoir : un appartement peut être considéré comme appartement de fonction et est inclus à l’actif de l’entreprise, s’il est situé à une distance telle qu’il n’est pas possible d’effectuer un aller et retour quotidien du lieu de travail au domicile.

Cas particulier de l’auto-entrepreneur (micro‑entreprise)

L’autoentrepreneur est soumis au régime de la microentreprise : il est imposé sur son chiffre d’affaires brut auto entrepreneur et pas sur son résultat. Il n’est donc pas possible pour un autoentrepreneur de déduire ses charges, quelle que soit son option fiscale.

En autoentreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles. L’autoentrepreneur ne peut déduire aucune charge professionnelle, et il ne peut pas non plus déduire son loyer (habitation ou location d’un local).

La déduction du loyer n’est pas possible en autoentreprise , car il n’est pas possible de déduire ses frais (contrairement au régime réel d’imposition). Les loyers du leasing ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires. Vous payez vos charges sociales sur le CA brut.

TVA et récupération

Un loyer d’habitation est de toute façon généralement exonéré de TVA, il n’est donc pas possible de récupérer la TVA sur son loyer d’habitation (en location nue ou meublée). La location nue est toujours exonérée de TVA, sauf dans le cas d’une location nue réputée commerciale ou d’une location de place de stationnement.

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En principe, l’autoentrepreneur est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses frais professionnels. Cependant, s’il dépasse le seuil de TVA fixé pour son activité professionnelle, il doit facturer la TVA et la reverser à l’État. Lorsqu’il est assujetti à la TVA, l’autoentrepreneur peut récupérer la TVA de certains frais professionnels en respectant les conditions.

Si vous êtes propriétaire et louez à votre entreprise

Un dirigeant d’entreprise peut tout à fait louer (ou sous-louer) à sa propre société une partie du logement dont il est propriétaire. Avant de louer son bien à son entreprise, il est nécessaire d’évaluer la surface du logement qui sera allouée à l’entreprise. Certaines parties du logement ne sont pas dédiées à un usage professionnel. C’est le cas de la salle de bain ou de la cuisine.

Vous pourrez donc louer à votre entreprise un espace pour qu’elle exerce ses activités, comme un bureau dans une pièce dédiée. Comme pour toute location, vous devrez établir un bail, qui sera signé par le propriétaire et par l’entreprise locataire, et ce, même si vous êtes à la fois le dirigeant et le propriétaire. Le bail doit inclure une description des espaces loués à l’entreprise, avec mention de leur surface, ainsi que le montant du loyer.

Il est tout à fait possible de faire réaliser des travaux de rénovation ou de réparation dans les locaux loués à l’entreprise. Ils pourront même être financés par celle-ci. D’un côté, pour l’entreprise, le loyer est considéré comme une charge déductible. Mais de l’autre, les loyers perçus par le propriétaire sont des revenus personnels, qui doivent être déclarés.

Fiscalité des loyers perçus

Les loyers payés par l’entreprise ne sont pas considérés comme des revenus de biens immobiliers, mais comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel, lorsqu’ils dépassent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé. Le revenu cadastral constitue le revenu locatif estimé d'un logement sur une base annuelle.

Lorsque l’on loue à sa propre entreprise une partie de son logement, la surface occupée pour l’usage d’habitation est réduite. Dans certains cas très spécifiques, cela peut entraîner une baisse du montant de la taxe d’habitation.

Les baux adaptés pour l’activité

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous avez le choix de conclure un bail commercial, précaire ou mixte.

Le bail commercial : Ce type de bail est réservé aux personnes immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. Le bail commercial est généralement appelé bail 3/6/9 et est nécessairement assorti d’une durée de 9 ans avec un loyer révisé tous les 3 ans.
Le bail précaire : Le bail précaire est conclu pour une durée maximale de 2 ans et ne peut être renouvelé à son échéance.
Le bail mixte : Ce type de bail est conclu au titre d'un local affecté à un usage à la fois d'habitation et professionnel. Le bail mixte, encadré par la loi du 6 juillet 1989, permet d’exercer dans le logement que vous louez. Il ne peut cependant pas s’agir d’une activité commerciale ni commerçante (sauf exceptions). Le bail mixte est surtout destiné aux activités libérales et aux BNC.

Le micro-entrepreneur peut désormais, s'il est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, conclure un bail commercial d'une durée de neuf ans. Attention toutefois : le montant des loyers ne peut être déduit en charges pour le micro-entrepreneur.

Précautions et recommandations pratiques

Vérifiez si votre contrat de location ou le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.
Informez votre propriétaire ou votre syndicat de copropriétaires de votre intention d’utiliser une partie du logement pour votre activité. Dans les faits, rien ne vous interdit de le faire mais le propriétaire doit être informé.
Si votre propriétaire vous donne son accord, celui-ci doit prendre la forme d’un avenant à votre contrat de bail et il sera alors possible d’exercer votre activité professionnelle à domicile.
Souscrivez une assurance multirisque professionnelle si vous êtes propriétaire occupant ; elle permet de protéger le local et ce qu’il contient des risques divers.
Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal : Avant de mettre en place un dispositif de prise en charge du loyer par votre entreprise, il est vivement conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qui pourra réaliser une simulation personnalisée et vous accompagner dans les démarches administratives.

Louer son logement à sa société : Tout ce qu’il faut savoir !

Récapitulatif rapide

Vérifier les conditions nécessaires (usage professionnel, documents justificatifs, conformité contractuelle).
Explorer les options selon la structure de votre entreprise (autoentrepreneur, entreprise individuelle, société).
Respecter les implications juridiques et fiscales (bail, déclaration, imposition des loyers perçus).
Consulter un expert-comptable si nécessaire pour éviter les mauvaises surprises fiscales.

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