Modalités de déclaration et de paiement de la TVA annuelle au régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA (RSI ou « régime simplifié de déclaration ») est un régime intermédiaire entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Son principe est simple : au lieu de déposer une déclaration CA3 chaque mois, l'entreprise au RSI verse 2 acomptes semestriels puis dépose une seule déclaration annuelle de régularisation, la CA12.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le régime simplifié de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas certains plafonds et dont la TVA due est inférieure à 15 000 €. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT se situe entre les seuils de franchise en base et les plafonds du RSI, selon la nature de l'activité, relève du régime réel simplifié.
- Ce régime s’applique aux entreprises : dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas : 840 000 € pour les activités d’achat/revente, fourniture de denrées et prestations d’hébergement ; 254 000 € pour les activités de prestations de services. (Remarque : certains textes indiquent des fourchettes mises à jour pour 2026 : 85 000 € / 945 000 € pour les ventes, 37 500 € / 286 000 € pour les services.)
- Ce régime concerne également les entreprises exclues du régime de la franchise en base et qui optent pour ce régime soit au moment de leur création soit en cours d’activité.
Activités exclues du régime simplifié
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du RSI : acquisitions intra-communautaires et importations, certaines opérations immobilières soumises à TVA, travaux de construction réalisés par des entreprises nouvelles ou reprenant une activité préexistante dans le secteur du bâtiment. Les activités spéciales (marchands de biens, lotisseurs, opérations d'importation) sont généralement soumises au réel normal.
Fonctionnement général : acomptes semestriels et déclaration annuelle
Le régime simplifié de déclaration de TVA fonctionne sur la base d’acomptes semestriels accompagnés d’une déclaration annuelle de régularisation. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent et sont à verser, quel que soit la date de clôture de l’exercice comptable, en juillet et en décembre.
| Acompte | Montant (% de la TVA due au titre de l’exercice précédent) |
|---|---|
| Juillet | 55% |
| Décembre | 40% |
Les avis d’acomptes (Formulaire n°3415-SD) sont transmis par voie électronique et les acomptes sont télépayés. Les acomptes prévisionnels sont à verser en juillet et en décembre, quel que soit la date de clôture de l’exercice comptable. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent.
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Dispense et cas particuliers
- Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées du versement d'acomptes. Le paiement de la TVA intervient lors de la souscription de la déclaration annuelle.
- Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes.
- Lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise dépose une déclaration CA3 tous les trimestres. La doctrine administrative n’exige plus expressément que l’entreprise dépose une demande en ce sens.
Déclaration annuelle CA12 : modalités et calendrier
La déclaration annuelle de TVA (formulaire n° 3517-S CA12 / CA12E) doit être souscrite pour régulariser la situation compte tenu des acomptes déjà versés. Pour un exercice calé sur l'année civile, la déclaration CA12 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (en pratique, début mai). Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
La CA12 fait le bilan de l'année : TVA collectée moins TVA déductible = TVA nette due. On soustrait ensuite les acomptes déjà versés. Le solde est positif ? Vous payez la différence. Il est négatif ? Vous obtenez un crédit de TVA, remboursable ou imputable sur les prochains acomptes.
Paiement et télédéclaration
La plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. Vos déclarations de TVA sont disponibles dans votre compte fiscal depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir du 1er jour du mois de l’échéance concernée. Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise (mode EFI).
Procédez au télépaiement de votre 2ème acompte de TVA au plus tard à la date limite indiquée dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez également vous rendre sur le site des impôts, afin de connaître la date limite qui vous est applicable.
Sanctions et intérêts
Lorsqu’un acompte est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant à la charge du redevable est soumis à la majoration de 5% et aux intérêts de retard. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors de la souscription de la déclaration annuelle.
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Calendriers spécifiques selon la date de clôture
La date à laquelle vous devez payer les acomptes dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | 1er acompte | 2e acompte |
|---|---|---|
| Janv. à mai N | Juillet N | Décembre N |
| Juin à oct. N | Décembre N | Juillet N+1 |
| Nov. ou déc. N | Juillet N+1 | Décembre N+1 |
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, elle peut se dispenser d'un nouveau versement en remettant au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieure de plus de 10 % ou inférieure de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Conséquences en cas de dépassement des seuils
Il convient de prendre en considération deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le montant de ces seuils varie en fonction de la nature de l’activité.
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Achat/revente, fourniture de denrées, hébergement | 840 000 € HT (ou 945 000 € selon textes 2026) | 925 000 € HT (ou 1 040 000 € dans certaines sources) |
| Prestations de services | 254 000 € HT (ou 286 000 € selon textes 2026) | 287 000 € HT (ou 323 000 € dans certaines sources) |
Les conséquences du dépassement :
- Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil de base, sans dépasser celle du seuil majoré : le régime simplifié demeure applicable la première année qui suit le dépassement ; ce n’est qu’en cas de dépassement du seuil de base deux années consécutives que l’entreprise basculera au régime réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du second dépassement.
- Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil majoré : le régime simplifié cesse immédiatement de s'appliquer. L’entreprise bascule au régime réel normal rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours, elle doit déposer une déclaration n°3310-CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
- Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 €, l'entreprise sera assujettie au régime du réel normal à compter du 1er janvier N+1.
Cas pratique
Si un e-commerçant atteint un CA HT cumulé de 930 000 € au 15 septembre et franchit le seuil majoré de 925 000 €, le passage au réel normal est immédiat : il passe au réel normal dès le 1er octobre, dépose une CA3 pour octobre, et l'acompte de juillet déjà versé est imputé sur une CA12 partielle couvrant la période antérieure.
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Avantages et limites du régime réel simplifié
L'avantage principal est l'allègement des obligations déclaratives : deux versements et une déclaration par an, contre douze au réel normal. La trésorerie est plus lisible, et le temps consacré à l'administratif diminue sensiblement. En contrepartie, le RSI n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il faut attendre la déclaration annuelle pour récupérer un crédit : dans ce cas, il peut être préférable d’opter pour le régime du réel normal avec dépôt d’une déclaration mensuelle.
Réforme programmée : suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI) à compter du 1er janvier 2027. Ce qui change concrètement : le système des 2 acomptes semestriels + CA12 annuelle disparaît ; il sera remplacé par un régime déclaratif périodique, trimestriel (CA3 trimestrielle) ou mensuel selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
| Élément | Avant 2027 (RSI) | À partir du 01/01/2027 |
|---|---|---|
| Périodicité | 2 acomptes + CA12 annuelle | Trimestrielle (mensuelle sur option) |
| Formulaire | CA12 (3517-S) + acomptes (3514) | CA3 trimestrielle ou mensuelle |
| Seuils | Plafonds différenciés par activité | Seuil unique : 1 000 000 € HT (seuil majoré 1 100 000 €) |
Deux changements majeurs méritent attention : le seuil unique de 1 000 000 € HT remplace les deux seuils différenciés par activité ; la notion de chiffre d'affaires de référence s'élargit pour inclure les opérations d'autoliquidation. Pour préparer la transition, mettez en place un suivi mensuel de votre TVA dès maintenant, vérifiez votre éligibilité au nouveau régime et évaluez l'impact sur votre trésorerie. Faites-vous accompagner pour la transition.
Le RSI : Expliqué simplement pour les DÉBUTANTS
Points pratiques et sources
- Les avis d’acomptes sont transmis par voie électronique ; les acomptes doivent être télépayés.
- Vos déclarations de TVA sont disponibles dans votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les textes de référence incluent l'article 287 du CGI et les articles L.162-1 à L.162-9 du CIBS. Vérifié le 21 février 2026.
- Vous pouvez opter volontairement pour le réel normal même si vous êtes éligible au RSI ; cette option est valable 2 ans minimum.
Pour toute question opérationnelle, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou à votre expert-comptable et anticipez la réforme 2027 pour adapter vos processus de trésorerie et de comptabilité.
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