Règles et fonctionnement de la TVA intracommunautaire au regard du Parlement européen et des obligations des entreprises

La TVA intracommunautaire vous permet d'entretenir une relation commerciale avec des clients ou des fournisseurs établis dans un autre pays de l’Union européenne, celle-ci détient obligatoirement un numéro d’identification utile pour la facturation. Comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire devient ainsi crucial. Quelles sont les règles applicables aux entreprises de l’Union européenne ? Quelles sont les opérations effectuées au sein de l’UE soumises à la TVA ? Comment faire sa déclaration et sa déduction de TVA ?

Principe général et portée territoriale

Le principe de la TVA intracommunautaire : pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne. La localisation de l’opération est donc importante.

Numéro de TVA intracommunautaire : rôle, obtention et vérification

Le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré pour faciliter les transactions commerciales entre entreprises établies au sein de l’Union européenne. Concrètement, chaque entreprise européenne se voit donc attribuer un numéro de TVA uniformisé pour tous les pays membres. Pour la France, ce numéro se compose des lettres FR, d’un code à 2 chiffres et du numéro de SIRET de l’entreprise. Il est délivré gratuitement par l’administration fiscale.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet donc d’identifier toute entreprise européenne assujettie à la TVA et de simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale concernant le suivi et le remboursement de la TVA. Les déclarations sont donc simplifiées grâce à une démarche en ligne. Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré gratuitement par le service des impôts, sur simple demande.

Le plus simple est de demander à votre partenaire commercial de vous communiquer son numéro de TVA. Afin de sécuriser vos opérations, sachez que vous pouvez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre prestataire ou client en consultant le système VIES de la Commission européenne.

Quelles opérations sont concernées ?

Les échanges de biens, c’est-à-dire les réceptions et les envois des marchandises vers la France ou depuis la France vers un autre pays européen.
La prestation des services entre deux partenaires commerciaux établis dans les pays de l’Union européenne.

Pour déterminer si une opération d’échange de biens ou de services est soumise à la TVA, il faut prendre en compte l’endroit où l’acquisition intracommunautaire a eu lieu. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation).

Acquisition intracommunautaire (AIC) : définition et conditions

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : un professionnel établi en France achète un bien corporel ; ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE ; le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ; le vendeur est une personne assujettie à la TVA.

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Autoliquidation : mécanisme central et conséquences

Le point qui concentre le plus d'erreurs - et le plus de questions - c'est l'autoliquidation : quand vous achetez à un fournisseur européen, c'est vous qui déclarez sa TVA à sa place, et vous la déduisez dans le même mouvement. Neutre financièrement si l'achat est déductible, mais lourd de conséquences si vous ne déclarez rien. Voyons ça de plus près.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Une DEB doit être renseignée.

Facturation et mentions obligatoires

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ». La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française.

Déclarations obligatoires : DEB, DES et état récapitulatif des clients

Il existe deux sortes de déclarations obligatoires en fonction de la nature de la transaction : la déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration d’échange de services (DES). Tous les experts-comptables sauront ainsi vous renseigner sur l’étant du paiement de la TVA s’appliquant à vos factures, et leur conformité avec le code général des impôts.

La DEB (déclaration d'échanges de biens)

La DEB est une déclaration mensuelle et concerne les entreprises qui réalisent des échanges de marchandises avec d’autres entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction ; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

La DES (déclaration européenne de services)

La déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises qui effectuent des prestations de services pour une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne. La DES doit être déposée à la douane dès le 1er euro. Elle contient un récapitulatif de tous les clients auxquels des services ont été fournis. La déclaration européenne de services doit être déposée au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État membre de l’Union européenne.

État récapitulatif des clients

Tous les mois, les entreprises concernées par l’obligation de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA française doivent souscrire un « état récapitulatif des clients ». Cet état retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe et permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements. Il doit être déclaré au plus tard le dixième jour ouvrable du mois et la souscription est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Régimes dérogatoires : PBRD et franchise en base

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Règles pratiques de déclaration de la TVA (CA3, CA12) et modes de télétransmission

L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante : sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer : base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires», base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA, montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17, montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20. Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer : base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires», montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée : soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Cas particuliers : nouveaux moyens de transport, accises, ventes à distance et récupération de TVA étrangère

Pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France. Les ventes de biens à des acheteurs non assujettis (particuliers) sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique.

Récupérer la TVA étrangère : dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA étrangère sur les frais de déplacement internationaux des collaborateurs. De la même manière que fonctionne la TVA déductible pour certaines notes de frais en France, il est possible de récupérer la TVA dans 36 pays. Pour récupérer la TVA étrangère, il faut remplir trois conditions : les dépenses engagées doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité économique ; les dépenses sont justifiées par des factures émises avec le numéro de TVA du preneur et du fournisseur ; les dépenses sont assujetties à la TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été payée.

Sanctions et obligations de conservation

Le défaut de production des déclarations dans les délais est sanctionné par des amendes (750 €, portée à 1 500 € après mise en demeure). Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 €, avec un maximum de 1 500 €. Le respect des obligations déclaratives (DEB, DES, état récapitulatif) est essentiel car le dépôt de ces états est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Points de vigilance et recommandations pratiques

Vérifier systématiquement les numéros de TVA intracommunautaire de vos partenaires via le système VIES.
Surveiller le seuil de 10 000 € pour les entreprises en franchise en base : son dépassement entraîne le passage au régime général pour les AIC et des obligations déclaratives.
Respecter les mentions obligatoires sur les factures (exonération, autoliquidation) pour sécuriser l’exonération ou la prise en charge de la TVA.
Déposer les DEB et DES dans les délais et conserver les justificatifs d’expédition et de livraison pour pouvoir démontrer la réalité des livraisons intracommunautaires.
Utiliser les modes de télédéclaration (EFI ou EDI) adaptés et, si besoin, faire appel à un mandataire (expert-comptable) pour la télétransmission.

Opération	TVA facturée	Déclaration
Livraison depuis la France à un assujetti UE	Facturation HT (exonération)	État récapitulatif des clients + DEB si seuil applicable
Acquisition en France depuis un vendeur UE	Autoliquidation par l'acheteur français	Inscription sur CA3/CA12 + DEB si seuil applicable
Acheteur en franchise < 10 000 €	TVA facturée par vendeur du pays d'origine (TTC)	Pas d'obligation de n° TVA ni de déclaration spécifique

Vous l’aurez compris, gérer au quotidien les formalités liées à la TVA intracommunautaire peut devenir très complexe. L'autoliquidation est le mécanisme central et l'enjeu principal consiste à bien déclarer les opérations afin d'éviter réintégrations et pénalités par l'administration fiscale.

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