Comment résoudre les problèmes liés au certificat Infogreffe

Le certificat Certigreffe est un élément central pour sécuriser et authentifier les échanges électroniques auprès des greffes des tribunaux de commerce. Référencé par l'Union Européenne et l'État français, ce certificat est conforme à la norme européenne de sécurité eIDAS, garantissant ainsi la fiabilité et la légalité des échanges.

Présentation du certificat Certigreffe

Généré par Certeurope, première Autorité de Certification en France et opérateur de services de certification pour Infogreffe, le certificat Certigreffe se présente sous la forme d'une clé USB sécurisée. Il permet entre autres de :

  • Signer les formalités par voie électronique de manière fiable et sécurisée.
  • Prouver l'identité du signataire.
  • Sécuriser des opérations sensibles.
  • Signer des documents électroniques.

Le certificat Certigreffe est également utilisable sur le Guichet Unique, ce qui facilite les démarches administratives et juridiques des professionnels.

Avantages et usages du certificat Certigreffe

Ce certificat permet la dématérialisation complète des formalités au greffe du tribunal de commerce et garantit la sécurité des échanges en ligne. Parmi ses principales utilisations :

  • Déclaration des modifications de la situation juridique d’une entreprise auprès des registres légaux.
  • Engagement de procédure officielle d’injonction de payer à l’encontre de débiteurs.
  • Dépôt en ligne des comptes annuels par les mandataires tels que les experts-comptables et avocats.
  • Sécurisation des téléprocédures administratives : déclarations fiscales, sociales, immatriculations de véhicules, URSSAF, Net-Entreprises, Sylae, EBICS.
  • Transmission d’actes administratifs (délibérations, arrêtés) avec accusé de réception électronique à valeur légale.
  • Gestion des appels d’offres des marchés publics et accès aux applications bancaires partenaires.
  • Signature numérique avec valeur probante pour tous types d’échanges électroniques (contrats, factures, bons de commande).

Procédure pour obtenir le certificat Certigreffe

Peu importe la plateforme de marchés publics utilisée, la procédure pour répondre à une offre nécessite un certificat reconnu par la Trust List européenne, ce qui inclut le Certigreffe. Pour obtenir ce certificat :

Lire aussi: Obtenir Votre Certificat INSEE

  1. Cliquer sur le bouton de demande en ligne.
  2. Remplir le formulaire de contrat d'abonnement en ligne.
  3. Envoyer le dossier complété avec les pièces justificatives nécessaires.
  4. Indiquer le greffe du tribunal de commerce compétent. Une recherche est possible en ligne en cas de doute.

Le dossier doit contenir :

  • Le contrat d’abonnement rempli, téléchargé, puis signé en deux exemplaires.
  • Un justificatif d’identité valide du porteur du certificat (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
  • Autorisation de demande de certificat signée par le représentant légal ou mandataire, document téléchargeable.
  • Justificatif d’identité du représentant légal.
  • Lettre de procuration si une tierce personne agit en mandataire.
  • Pour les collectivités : procès-verbal de nomination du maire ou du président.

Tarifs et modalités de paiement

Le certificat est proposé sous deux formules d'abonnement :

Durée Prix HT Support cryptographique
1 an 119€ Clé USB
3 ans 249€ Clé USB

La clé USB a une durée de vie de 3 ans et doit être remplacée à l’issue de cette période. Le support doit aussi être renouvelé chaque année au terme de l’abonnement. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire pour les entreprises. Pour les collectivités, une facture est envoyée pour paiement par mandat administratif.

Retrait du certificat et sécurité

Le certificat Certigreffe est retiré sous 10 jours ouvrables après la constitution du dossier. Le porteur doit se présenter muni d’une pièce d’identité, soit au greffe du tribunal de commerce, soit directement chez Infogreffe.

Ce certificat répond aux critères les plus exigeants de sécurité et d’identification. Il est reconnu par le Ministère de l’Économie, l’ACOSS, et le Ministère de l’Intérieur. Il constitue une pièce d’identité numérique fiable très utilisée par les entreprises pour ses avantages en termes de sécurité et d’efficacité.

Lire aussi: Signature électronique qualifiée : un atout pour l'INPI

FAQ : Résolution des problèmes courants liés au certificat

Comment révoquer mon certificat ?

La révocation du certificat peut être effectuée en suivant la procédure dédiée accessible en ligne.

Comment connaître la date d'expiration de mon certificat ?

Insérez votre certificat dans le port USB, puis consultez en ligne la date d’expiration qui s'affiche en haut à gauche de la page dédiée.

Comment renouveler mon certificat ?

Le renouvellement s’effectue en ligne via le portail approprié. Vous aurez besoin d’un code de réabonnement pour bénéficier d’un tarif préférentiel.

Je rencontre des difficultés avec la plateforme, que faire ?

Si votre navigation en ligne pose problème, il est conseillé de vider le cache de votre navigateur. Voici les étapes selon les principaux navigateurs :

  • Firefox : Options > Avancées > Réseau > "Contenu Web en cache" > Vider maintenant.
  • Internet Explorer : Outils > Options Internet > Général > Historique de navigation > Supprimer > cocher "Fichiers Internet Temporaires".
  • Safari : Safari > Vider le cache > Valider.
  • Chrome : Outils > Effacer les données de navigation.

Des fiches d’information pratiques et détaillées sont aussi disponibles pour accompagner chaque étape de la démarche.

Lire aussi: Micro-Entreprise INSEE

Attention aux services privés payants proposant de réaliser la démarche à votre place. Préférez toujours les sites officiels pour éviter des frais supplémentaires et de potentielles arnaques. En cas de demande effectuée sur un site privé, contactez directement ce site pour le suivi et la résiliation éventuelle d’abonnement.

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