Procédure de redressement judiciaire : définition, étapes et conséquences

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est destinée aux entreprises en état de cessation des paiements, lorsqu'elles ne peuvent plus régler leurs dettes avec leur trésorerie disponible. Elle vise à permettre la continuité de l'activité, la restructuration de la dette et la préservation des emplois. Contrairement à la procédure de sauvegarde, qui est optionnelle et préventive, le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes et doit être déclaré dans les 45 jours suivant cet état.

Qui peut en bénéficier et tribunaux compétents

• Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• Toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, établissements de crédit, etc.).

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Conditions et formalités d’ouverture

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

• par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
• par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces (extrait K-bis, état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés, inventaire sommaire des biens, comptes annuels, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur, etc.). L’ensemble de ces pièces doit être daté, signé et certifié sincère et véritable par le débiteur.

Le jugement d'ouverture : contenu et effets

Le tribunal, après vérification de sa compétence et du respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, rend un jugement d'ouverture si les conditions sont remplies. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture comporte notamment :

• la détermination provisoire de la date de cessation des paiements (date de la période suspecte) ;
• la durée de la période d'observation ;
• la désignation des organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts, etc.

Le jugement est exécutoire de plein droit et fait l'objet de formalités de publicité (mention au registre, insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité). Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal

Les organes de la procédure et leurs rôles

• Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d'autoriser certains actes ;
• Administrateur judiciaire : chargé d'assister le dirigeant ou, selon la mission confiée, d'assurer seul tout ou partie de l'administration de l'entreprise, d'élaborer le bilan économique et social et de préparer le plan de redressement ;
• Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et constitue le passif ;
• Commissaire à l'exécution du plan : veille à la bonne exécution du plan de redressement s'il est adopté ;
• Commissaire-priseur / expert : chargé de dresser l'inventaire et d'évaluer les biens.

La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 000 000 €.

Déroulement de la procédure : étapes clés

1. Ouverture de la période d'observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, et peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Au début de cette période, l'administrateur judiciaire, avec l'aide du débiteur, élabore le bilan économique et social qui analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

2. Inventaire, protection des actifs et gel du passif

L'établissement de l'inventaire (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent) est réalisé dès le prononcé du jugement d'ouverture par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un expert. L'inventaire est déposé au greffe.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances antérieures au jugement et de suspendre les instances et procédures d'exécution tendant au paiement. Les créances non échues à la date du jugement restent exigibles à leur échéance, mais le jugement arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels et des majorations. L'inscription de nouvelles sûretés est en principe interdite.

3. Redistribution des pouvoirs de direction

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur. L'administrateur judiciaire peut se voir attribuer des missions d'assistance, de contrôle ou de gérance. Les actes importants non courants doivent être autorisés par le juge-commissaire. Si le débiteur détient des parts sociales ou actions, il perd le droit de les céder librement sauf autorisation du tribunal.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

4. Élaboration et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées. Il recense aussi les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et peut proposer la conversion de créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté par le tribunal précise la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan et les délais et remises acceptés par les créanciers.

5. Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire et son approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par ce commissaire. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire.

Issues possibles de la procédure

• Adoption d'un plan de redressement et poursuite de l'activité selon les modalités du plan ;
• Conversion du redressement en liquidation judiciaire si le redressement est impossible ;
• Prononciation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise (plan de cession) ;
• Clôture pour insuffisance d'actif si l'entreprise ne possède pas d'actifs suffisants pour couvrir les frais.

Lorsque le rachat est choisi, le repreneur acquiert le fonds ou une branche d'activité; le repreneur ne rachète pas forcément l'entreprise en tant que structure si celle-ci a peu de valeur. Le tribunal peut appeler à présenter des offres d'acquisition dès l'ouverture de la procédure.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et poursuit l'activité sous le contrôle de l'administrateur. Sa rémunération est maintenue; en l'absence de rémunération, il peut obtenir des subsides fixés par le juge-commissaire. Le chef d'entreprise doit coopérer, fournir la liste des créanciers, la situation de trésorerie et les principaux contrats. En cas de retard à demander l'ouverture (au-delà de 45 jours), le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer, sauf pour certaines professions libérales réglementées.

Pour les salariés

• Les contrats de travail se poursuivent normalement ;
• Les salaires doivent être payés et, le cas échéant, l'AGS peut intervenir pour avancer les sommes dues ;
• Un représentant des salariés est élu pour vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail ;
• Le plan peut prévoir des licenciements économiques si nécessaire pour la restructuration.

Pour les créanciers

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé (généralement deux mois suivant la publication du jugement au BODACC). Les poursuites individuelles sont suspendues; l'arrêt du cours des intérêts concerne en principe les créances antérieures, avec des exceptions. Les créanciers sont regroupés en classes de parties affectées dans certaines grandes entreprises, qui se prononcent sur le plan.

Aspects pratiques et conseils

• La demande d’ouverture doit être déposée au greffe dans les 45 jours suivant la cessation des paiements : ce délai est impératif.
• La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• Il est recommandé de préparer en amont un dossier salarié solide pour solliciter l'AGS en cas de retard de paiement des salaires (contrats, fiches de paie, pièces d'identité, RIB) ;
• Envisagez des alternatives préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) avant d'en arriver au redressement judiciaire ;
• L'affacturage peut constituer une solution de financement adaptée aux entreprises en redressement judiciaire : il permet d'obtenir des liquidités rapidement sans augmenter le niveau d'endettement.

Durée et coûts

La période d'observation est de 6 mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement prorogeable par le ministère public jusqu'à 18 mois. La durée totale de la mise en œuvre du plan peut s'étendre sur plusieurs années : le plan de redressement peut prévoir des délais de remboursement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le coût global dépend de la complexité de la situation, du chiffre d'affaires et du nombre d'intervenants (administrateur, mandataire...).

Points de vigilance

• Ne pas tarder à déposer la demande : le dirigeant doit agir dans le délai de 45 jours après la cessation des paiements ;
• Fournir des pièces sincères et complètes sous peine d'irrecevabilité ;
• Respecter les interdictions de paiement des créances antérieures et déclarer les créances au mandataire judiciaire ;
• Coopérer avec l'administrateur et le mandataire judiciaire pour l'élaboration du bilan économique et social et du plan de redressement.

Tableau récapitulatif (essentiel)

Le redressement judiciaire est une procédure collective encadrée par la loi qui offre aux entreprises en difficulté une chance de se restructurer, de poursuivre leur activité et de préserver l'emploi, sous la surveillance du tribunal et avec l'intervention d'experts judiciaires. Lorsqu'il est possible, le tribunal privilégiera un plan permettant le maintien de l'activité ; sinon, il convertira la procédure en liquidation judiciaire ou ordonnera une cession. La réactivité, la transparence et la coopération avec les intervenants judiciaires sont déterminantes pour la réussite d'un redressement.

balises:

Articles populaires:

• CFE et taxe foncière : comprendre le double emploi
• Comment constituer vos dossiers pour une gestion immobilière efficace
• Devenir Masseur Bien-Être Indépendant
• En savoir plus sur Festo EURL Bry-sur-Marne
• Procédure de transfert de compte bloqué CPEG