Nouveau régime applicable aux associés et gérants des sociétés d’exercice libéral (SEL) : passer du BNC à la SELARL et horizons fiscaux et sociaux

La réforme applicable au 1er janvier 2024 introduit des évolutions majeures dans le traitement comptable, fiscal et social des associés et gérants des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), en particulier ceux ayant le statut de travailleurs non salariés (TNS). Avec cette réforme, l’administration fiscale vise une harmonisation, requalifiant ces revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) pour une majorité de situations et harmonisant les règles entre SEL et BNC. Cet article synthétise les points clés et les implications pratiques pour bien appréhender ces changements et adapter votre gestion.

Contexte et objectifs de la réforme

Historiquement, les revenus perçus par les associés des SEL étaient soumis à des traitements fiscaux différents selon leur statut et leurs fonctions. Avec cette réforme, l’administration fiscale vise une harmonisation, requalifiant ces revenus en BNC pour une majorité de situations et simplifiant les règles fiscales tout en garantissant une meilleure équité entre les professionnels.

ATTENTION : Cette réforme s’applique également aux SELAS dont les actionnaires et le président ne rentraient pas initialement dans le statut TNS; avec cette réforme, ils seront assimilés à des indépendants.

Traitement fiscal et social des rémunérations

Revenus de l’activité libérale: imposition en BNC à compter de 2024. Les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité professionnelle doivent déclarer leurs revenus via la n°2035 (régimes réels) ou n°2042-C-PRO (micro-BNC ou régime contrôlé). Chaque associé déclare une liasse BNC 2035, sauf option pour le régime micro BNC.

Déduction des charges: les dépenses engagées dans l’exercice de l’activité peuvent être déduites, sous réserve qu’elles soient justifiées et directement liées à l’activité. La déduction forfaitaire des 10% pour frais professionnels n’est pas applicable.

Rémunérations issues du mandat social: les revenus perçus en qualité de gérant ou d’associé majoritaire restent imposables selon leur nature. Traitements et salaires pour les mandats sociaux; BNC pour les revenus d’activité libérale lorsque les flux ne peuvent pas être clairement distingués. Points de vigilance: la réforme impose de justifier précisément la répartition entre rémunération technique et mandat social. En cas de doute, l’administration peut imposer l’ensemble selon l’article 62 CGI.

Traitement social et comptable

Régime des travailleurs non salariés (TNS): les associés et gérants de SEL restent affiliés au régime TNS pour leurs cotisations sociales. Cotisations concernées: URSSAF, retraites et prévoyance. Particularités: les revenus liés au mandat social sont soumis aux cotisations sociales, même pour les SELAS.

Enregistrement comptable des rémunérations et charges: dans la SEL, les rémunérations liées à l’activité libérale sont enregistrées en charges (compte 641xxx) avec sous comptes par bénéficiaire. Les charges sociales (obligatoires et facultatives) payées par la SEL sont enregistrées en charges (641xxx) et distinguées par nature et bénéficiaire. Les rémunérations de mandat social sont comptabilisées séparément. Dans le BNC, cumul des rémunérations et des charges sociales au crédit d’un compte 706xxx, puis neutralisation partielle par le débit d’un compte 646xxx pour les charges sociales par nature.

Déduction des charges professionnelles

Les dépenses professionnelles engagées par les associés de la SEL peuvent être déduites dans la mesure où elles sont nécessaires à l’activité et correctement justifiées. Attention: les frais affectés directement à un associé ou gérant (véhicule, etc.) doivent subir le même traitement que la rémunération et être neutralisés pour être affectés au compte de rémunération. L’usage d’indemnités kilométriques peut être privilégié sur le BNC directement pour limiter les charges dans la SEL.

Obligations administratives et formalités

Création d’un dossier fiscal professionnel: les associés doivent s’enregistrer auprès du SIE et remplir un questionnaire pour obtenir ou mettre à jour leur statut. Mise à jour des statuts: révision des statuts de la SEL pour clarifier les régimes de rémunération et leur conformité avec les nouvelles règles fiscales et sociales.

Enjeux et recommandations

La réforme de 2024 représente un véritable changement pour les SEL et leurs associés. Pour assurer la conformité et optimiser les régimes fiscaux et sociaux, il est crucial de distinguer clairement les revenus liés à l’activité libérale et ceux provenant du mandat social, et de mettre en place un accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire). Un suivi régulier des obligations fiscales et sociales est indispensable.

Avantages et inconvénients du BNC

Avantages: simplicité administrative (2035), gestion flexible et adaptée aux petits revenus (moins de formalités). Pas de capital social requis.
Inconvénients: charges sociales élevées sur 100% des bénéfices, impôt sur le revenu progressif élevé, responsabilité illimitée, impossibilité de capitaliser dans une structure, transmission complexe.

Avantages et inconvénients de la SELARL

Avantages: responsabilité limitée, pilotage fiscal (IS 15-25%), capacité de capitalisation, possibilité de transmettre plus facilement, crédibilité renforcée et possibilités d’investissement via la holding ou la SCI.
Inconvénients: complexité administrative et coût opérationnel plus élevé (comptable, CGP, frais de création), nécessité de distinguer les flux technique et gérance, et encadrement juridique et déontologique strict.

Amortissement du fonds libéral et opportunités fiscales

Le dispositif d’amortissement du fonds libéral, prorogé par la LF 2026, permet l’amortissement sur 10 ans des éléments incorporels (clientèle, patientèle, nom professionnel) dans les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2029. Exemple: acquisition à 300 000 €, amortissement de 30 000 € par an, économisant l’impôt. Attention à l’interdiction de la « vente à soi-même » pour éviter des ajustements. L’amortissement peut générer une économie d’impôt significative selon le cadre IS ou IR.'

Contexte pratique et conseils opérationnels

Le passage de BNC à SELARL est une décision stratégique qui nécessite une évaluation précise du chiffre d’affaires, des charges et des objectifs patrimoniaux. Le choix entre apport en nature ou cession, les statuts et l’immatriculation nécessitent l’accompagnement d’un expert-comptable et d’un avocat fiscaliste. Organisez un comité de pilotage pour valider la gouvernance et la stratégie patrimoniale, et planifiez la distribution des dividendes de manière optimisée.

Le médecin libéral, par exemple, peut envisager le passage à la SELARL lorsque son activité atteint une certaine taille et lorsque des marges liées à la patrimonialisation et à la gestion des flux deviennent pertinentes. Le but est de préserver la trésorerie, optimiser la rémunération et sécuriser le patrimoine à long terme, tout en respectant les exigences légales et fiscales.

Exemple concret et conseils ciblés

Un professionnel réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires avec 40 000 € de charges peut voir sa base imposable différer considérablement selon le régime choisi: en BNC, le bénéfice net est soumis entièrement aux cotisations et à l’IR; en SELARL, le bénéfice est d’abord imposé à l’IS et les flux vers le dirigeant peuvent être mieux modulés par la rémunération et les dividendes, avec une trésorerie disponible dans la société. Le passage en SELARL est particulièrement pertinent lorsque les revenus dépassent les besoins personnels annuels et que la trésorerie peut être capitalisée pour financer investissements et transmission.

Tableau récapitulatif (résumé)

Point	BNC	SELARL
Imposition	IR sur totalité, taux progressif	IS (15%/25%), puis IR/dividendes
Règles sociales	TNS	TNS ou régime assimilé selon mode d’affiliation
Capitalisation	Impossible dans le cadre personnel	Possible dans la société
Documentation	Moins lourd	Plus lourde (AG, PV, déclarations variées)

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