Comment passer d'une EURL à une entreprise individuelle régime TVA
La question de passer d'une EURL à une entreprise individuelle (EI) soulève des aspects juridiques, fiscaux et pratiques importants. Il convient d'abord de rappeler que non, il n’est pas juridiquement possible de “transformer” une entreprise individuelle en EURL ni l'inverse par une simple conversion automatique : il s’agit d’un changement de structure qui implique des démarches distinctes.
Cadre juridique : différence entre EI et EURL
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique plébiscité pour sa simplicité en matière de création et de gestion. Ce n’est pas une société, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société dotée de la personnalité morale.
De nombreux entrepreneurs individuels atteignent aujourd’hui des niveaux de chiffre d’affaires qui rendent le cadre de l’EI trop limité. Passer de EI à EURL constitue parfois un passage obligé dans le cadre du développement de l’entreprise. Le passage de l’EI à EURL est plus intéressant pour l’entrepreneur individuel s’il souhaite transformer son entreprise en société tout en continuant de gérer l’activité seul.
Est-il possible de passer d'une EURL à une EI ?
Il n’est pas possible de "transformer" juridiquement une EURL en entreprise individuelle par une simple formalité. La première est une société (personne morale) alors que la seconde est une personne physique. Il faut donc procéder à des opérations spécifiques : dissolution/liquidation de la société puis reprise de l'activité en nom propre ou cession du fonds.
La transformation en EURL donne également au gérant la possibilité de simplifier la transmission de l’entreprise à des acquéreurs. En sens inverse, pour passer d'une EURL à une EI, la solution pratique consiste en une cessation d'activité de l'EURL (liquidation) suivie de la création d'une entreprise individuelle, ou par cession du fonds de commerce à l'entrepreneur personne physique.
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Conséquences fiscales et sociales du changement de statut
Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En créant une société, il devient également possible d’accueillir un associé, ce qui ne se fait pas au sein d’une entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle peut être soumise au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires. Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL. L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Passer de EI à EURL permet au gérant de choisir une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise. L’option pour l'impôt sur les sociétés (IS) entraîne l'obligation d'une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.
TVA : comment ça se passe selon le statut ?
La TVA est un impôt incontournable pour les entreprises individuelles. Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Mais cela ne signifie pas automatiquement que vous devez la facturer ou la reverser. Seules les entreprises qui sont à la fois assujetties et redevables de la TVA ont l'obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la verser à l’État.
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Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :
- Franchise en base de TVA : chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Régime réel simplifié : chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
- Régime réel normal : chiffre d'affaires HT supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, ou montant annuel de TVA supérieur à 15 000 €.
La plupart des entrepreneurs individuels débutent sous le régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. Chaque facture doit faire figurer la mention : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, l’entreprise peut toutefois opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients.
Régime réel simplifié
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La TVA doit être payée en deux acomptes : 1er acompte de 55 % en juillet et 2nd acompte de 40 % en décembre. Le montant restant est versé au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée, soit en mode EFI (saisie en ligne) soit en mode EDI (télétransmission via logiciel).
Régime réel normal
La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : soit en mode EFI (saisie en ligne), soit en mode EDI. L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Formalités pratiques pour changer de statut
Pour passer d'une EI à une EURL (procédure analogue mais inverse aux différentes étapes rencontrées pour revenir à l'EI), trois étapes sont nécessaires :
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- Fermer son EI (déclaration de cessation d'activité, radiation, régularisation fiscales et sociales).
- Créer son EURL (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication dans un JAL, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation via le guichet unique).
- Transmettre son fonds de commerce par apport ou cession à la société nouvelle.
La déclaration de cessation d'activité se fait en ligne sur le site du Guichet unique. Vous devez réaliser les dernières déclarations fiscales dans les 60 jours suivant la date de fermeture de votre entreprise individuelle (impôt sur le revenu, déclarations de TVA selon votre régime, contribution économique territoriale). Une fois votre formulaire de cessation d’activité enregistré, vous devrez régulariser vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
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Transmission du fonds de commerce
Si votre entreprise individuelle possédait un fonds de commerce, vous devez le transmettre à l’EURL nouvellement créée. Cette transmission peut se faire par apport en nature (le fonds entre dans le capital social) ou par cession (vente du fonds de commerce à l’EURL). L’apport en nature peut, dans le cas d’une EURL détenue par l’associé unique, ne pas exiger la nomination d’un commissaire aux apports. La cession nécessite la rédaction d’un acte de cession et des formalités de publicité.
Coûts et impacts à anticiper
En principe, le coût de la transformation d’une EI en EURL est assez élevé, car il est engendré par de nombreuses démarches. Le prix de la création de l’EURL est assez élevé parce que la procédure occasionne un certain nombre de frais : rédaction des statuts, publication dans un JAL, frais de greffe, éventuellement audit comptable, droits sur la transmission du fonds de commerce. La fermeture de l’EI est, en revanche, peu coûteuse.
La transmission d’entreprise peut entraîner diverses impositions que ce soit pour l’EI que pour l’EURL. Au sujet des droits à payer, il arrive qu’ils représentent jusqu’à plus de la moitié de la valeur du fonds de commerce. Dans le cadre de la transmission d’entreprise, il peut être nécessaire de réaliser un audit comptable pour mieux déterminer les conséquences juridiques et fiscales de la cession.
Conseils pratiques
- Commencez sous la franchise en base si vous testez une activité. Mais si vous travaillez avec des professionnels ou investissez dans du matériel, envisagez rapidement un régime réel pour récupérer la TVA sur vos charges.
- Avant toute opération, faites auditer vos comptes et évaluez le fonds de commerce pour anticiper les droits et impôts liés à la transmission.
- Régularisez vos obligations fiscales et sociales lors de la cessation : déclarations de TVA, impôt sur le revenu, CET, et déclarations URSSAF sous les délais impartis.
- Si vous hésitez entre rester EI, opter pour l’IS en tant qu’EI ou créer une EURL, comparez l'impact sur l'imposition des bénéfices, la protection du patrimoine, le régime social et les coûts administratifs.
Récapitulatif des étapes pour changer de structure
| Étape | Action principale | Délais / Observations |
|---|---|---|
| 1 | Déclaration de cessation d'activité (radiation) | En ligne via Guichet unique ; dernières déclarations fiscales dans les 60 jours |
| 2 | Création de l'EURL | Rédaction statuts, dépôt capital, publication JAL, immatriculation via M0 |
| 3 | Transmission du fonds de commerce | Apport en nature ou cession ; formalités et droits possibles |
En résumé, il est essentiel de bien planifier le calendrier des démarches et d'anticiper les conséquences fiscales (TVA, IS/IR, CET) et sociales avant d'engager la transformation de statut. Un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est souvent recommandé pour sécuriser l'opération et optimiser ses effets.
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